diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md index bd0a2750..5839d33a 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120 ##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. +- [Article 224](article_224.md) - [Article 225](article_225.md) - [Article 226](article_226.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md new file mode 100644 index 00000000..7aa886f0 --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1980-12-30 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615720 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615720.xml +--- + +###### Article 224 + +1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.
+ +Il est recouvré par année civile.
+ +En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par +rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant +de ce droit est automatiquement appliquée.
+ +2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période +qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de +navigation n'est pas dû au titre de ladite année.
+ +3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations +appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées +par le ministère de la jeunesse et des sports.
+ +4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus +fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour +vétusté égal à :
+ +- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;
+ +- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;
+ +- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.
+ +5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son +montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.