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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033814307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/43/LEGIARTI000033814307.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036429502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429502.xml
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###### Article 224
1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au
-dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale
-de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est
-affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n°
-2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de
-l'espace littoral et des rivages lacustres.
+dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le
+montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux
+navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est
+affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n°
+2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité
+suivant :
+
+-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
+
+-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité
+intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au
-profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais
-d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce
-prélèvement est affecté au budget général.
+profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de
+recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté
+au budget général.
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de
navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière
définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du
-produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la
+produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux
+navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la
gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus
utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges
-afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son
+afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe
+afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son
montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de
finances.
@@ -69,7 +77,7 @@ montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation
et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les
-années 2018 et 2019.
+années 2019 et 2020.
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la
filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata