diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md index b0186e466..90c2580b2 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_4/article_224.md @@ -1,33 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033814307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/43/LEGIARTI000033814307.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036429502 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/95/LEGIARTI000036429502.xml --- ###### Article 224 1. A l'exception du produit afférent aux navires de plaisance mentionnés au -dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité territoriale -de Corse, le montant du produit du droit de francisation et de navigation est -affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° -2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres.
+dernier alinéa de l'article 223, perçu au profit de la collectivité de Corse, le +montant du produit du droit de francisation et de navigation afférent aux +navires de plaisance ou de sport mentionnés aux articles 223 et 223 bis est +affecté, dans la limite des plafonds fixés au I de l'article 46 de la loi n° +2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans l'ordre de priorité +suivant :
+ +-au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
+ +-aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité +intérieure selon des modalités de répartition définies par décret.
L'Etat perçoit sur le produit du droit de francisation et de navigation perçu au -profit de la collectivité territoriale de Corse un prélèvement pour frais -d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce -prélèvement est affecté au budget général.
+profit de la collectivité de Corse un prélèvement pour frais d'assiette et de +recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit. Ce prélèvement est affecté +au budget général.
En complément de l'éco-contribution versée par les metteurs sur le marché de navires de plaisance ou de sport à un éco-organisme dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, une quote-part du -produit brut du droit annuel de francisation et de navigation est affectée à la +produit brut du droit annuel de francisation et de navigation afférent aux +navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223 est affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n'assument plus les charges -afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe. Son +afférentes. Cette quote-part est plafonnée à 5 % du produit brut de la taxe +afférente aux navires de plaisance ou de sport mentionnés à l'article 223. Son montant et l'organisme affectataire sont fixés annuellement par la loi de finances.
@@ -69,7 +77,7 @@ montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.
6. Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionnée au troisième alinéa du 1 est fixé à 2 % pour les -années 2018 et 2019.
+années 2019 et 2020.
Ce montant est affecté aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, au prorata