Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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- [Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays](titre_xi_ter)
- [Titre XII : Contentieux](titre_xii)
- [Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.](titre_xiii)
- [Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger](titre_xiv)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153117
##### Paragraphe 1 : Généralités.
- [Article 217](article_217.md)
- [Article 218](article_218.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615700
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615700.xml
---
###### Article 218
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de
francisation soumis à un visa annuel.<br />
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut
égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité
de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120
##### Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615729
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X226AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615729.xml
---
###### Article 226
Les dispositions relatives au droit de francisation et de navigation sont
applicables dans les ports de la Corse, dans les ports des départements
d'outre-mer, dans les ports du Rhin et de la Moselle, dans les ports fluviaux
ouverts au trafic par bâtiments de mer, ainsi qu'aux bateaux de plaisance ou de
sport utilisés en navigation intérieure en France continentale.

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Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006099279
---
## Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger
- [Chapitre Ier : Dispositions communes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Constatation des infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Poursuite des infractions.](chapitre_iii)

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Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122138
---
### Chapitre Ier : Dispositions communes.
- [Article 451](article_451.md)
- [Article 452](article_452.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006616077
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X451AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616077.xml
---
###### Article 451
Les dispositions du titre XII du présent code sont applicables à la législation
et à la réglementation des relations financières avec l'étranger sous réserve
des articles 453 à 459 ci-dessous.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006616078
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X452AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616078.xml
---
###### Article 452
Les dispositions du présent titre XIV sont applicables dans les territoires
d'outre-mer.

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Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122139
---
### Chapitre II : Constatation des infractions.
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 455](article_455.md)
- [Article 456](article_456.md)
- [Article 457](article_457.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616080
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616080.xml
---
###### Article 453
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la
législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
:<br />
1° Les agents des douanes ;<br />
2° Les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade
d'inspecteur ;<br />
3° Les officiers de police judiciaire.<br />
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police
judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le
parquet s'il le juge à propos.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616083
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616083.xml
---
###### Article 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.<br />
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade
d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne
application de la législation et de la réglementation des relations financières
avec l'étranger.<br />
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui
leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006616085
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X456AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616085.xml
---
###### Article 456
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par
l'article 378 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs
fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.<br />
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du
ministre de l'économie et de finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le
secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur
les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616087
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616087.xml
---
###### Article 457
L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en
vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations
financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à
l'importation.

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Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122140
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### Chapitre III : Poursuite des infractions.
- [Article 458](article_458.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616089
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X458AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616089.xml
---
###### Article 458
La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des
relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du
ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités
à cet effet.