From 634cb96b29e90489ff03a14da32ec22998cb7ca5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Mar 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20de=20finances=20rectificative=20pour=2019?= =?UTF-8?q?99=20(n=C2=B0=2099-1173=20du=2030=20d=C3=A9cembre=201999)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article 8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580717 NOR: ECOX9900133L Ancien identifiant: 1LS9991173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml --- titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md | 23 ++++++++++++++----- 1 file changed, 17 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md index c888cb13..5a58cde5 100644 --- a/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md +++ b/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_114.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 2000-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615646 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615646.xml +Date de début: 2000-03-01 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615647 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615647.xml --- ###### Article 114 @@ -17,4 +17,15 @@ pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et taxes qui seront liquidés.
2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor -est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. +est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
+ +3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à +l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le +compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ;
+ +4. La méconnaissance de l'obligation prévue au 3 ci-dessus entraîne +l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement +a été effectué selon un autre moyen de paiement.
+ +Cette majoration est recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues +en matière de droits de douane.