From 60595f622624a9f6306d9ba545a90eda535e33da Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202017-1775=20du=2028=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202017=20de=20finances=20rectificative=20pour=202017?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du cinéma et de l'image animée, du code minier, du code général des collectivités territoriales, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code pénal, du code de l'environnement, du code des assurances, du code de la mutualité, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code du travail, du code du patrimoine, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification des articles 55, 60, 79, 80, 81. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34 (abrogation des I à XVI et XVIII à XXII). Modification de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification des articles 5, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 123. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 12-2. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : modification de l'article 137. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000036298548 NOR: CPAX1730321L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/29/85/JORFTEXT000036298548.xml --- .../chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md | 125 ++- titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md | 753 ++++++++---------- titre_x/chapitre_ier/article_266_septies.md | 43 +- titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md | 64 +- titre_x/chapitre_ier/article_267.md | 199 +---- titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md | 143 +++- .../section_1/paragraphe_5/article_427.md | 249 +++++- 7 files changed, 890 insertions(+), 686 deletions(-) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md index 26b518ce2..932e7fa76 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md @@ -1,28 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664389.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365411.xml ---

Article 158 quinquies

-I. ― L'impôt est exigible :
+I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux +articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de +leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation +en France.
-a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la -consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit -lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en -provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, -ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne -qui met à la consommation ;
+L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.
-b) Lors de la constatation de manquants ;
+Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 +nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :
-c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors -qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur -des produits.
+a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un +régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise +devenus exigibles est :
+ +-l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne +procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de +droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de +sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à +cette sortie ;
+ +-en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un +régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur +enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute +personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont +on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère +irrégulier de la sortie ;
+ +b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis +à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne +redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les +produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur +détention ;
+ +c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à +accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des +droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis +à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant +participé à leur production ;
+ +d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à +accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après +leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable +des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits +soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de +l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant +participé à l'importation.
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. @@ -35,7 +67,40 @@ droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. @@ -43,7 +108,31 @@ droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md index ef274bbf4..8ca850c3f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664343.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365402.xml ---

Article 267 bis

-Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les +Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
@@ -35,7 +35,121 @@ l'article 265. @@ -52,13 +166,22 @@ l'article 265. 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 + 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies (V) + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md index 5be5b4466..3b1a742ab 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023712774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712774.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365433.xml ---

    Article 427

    @@ -30,9 +30,9 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
    ;
    6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 -quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue -fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres -que ceux qui sont fixés par la loi ;
    +quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point +de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages +autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
    7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union @@ -49,7 +49,235 @@ courtage et du transit des biens à double usage. @@ -60,7 +288,7 @@ courtage et du transit des biens à double usage. 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01 @@ -68,6 +296,9 @@ courtage et du transit des biens à double usage.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24