diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md index 26b518ce2..932e7fa76 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md @@ -1,28 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664389.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365411.xml ---

Article 158 quinquies

-I. ― L'impôt est exigible :
+I. ― Les produits soumis aux taxes intérieures de consommation prévues aux +articles 265 et 266 quater sont soumis à l'impôt, selon le cas, au moment de +leur production, y compris de leur extraction en France, ou de leur importation +en France.
-a) Lors de la mise à la consommation en France. Le produit est mis à la -consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif, soit -lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en France en -provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire communautaire, -ou de la sortie d'un régime douanier suspensif ; l'impôt est dû par la personne -qui met à la consommation ;
+L'impôt est exigible lors de la mise à la consommation en France.
-b) Lors de la constatation de manquants ;
+Aux fins de l'application du présent article et sans préjudice de l'article 158 +nonies, on entend par “ mise à la consommation ” :
-c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors -qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France ; l'impôt est dû par le détenteur -des produits.
+a) La sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise d'un +régime de suspension de droits. La personne redevable des droits d'accise +devenus exigibles est :
+ +-l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne +procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de +droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de +sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à +cette sortie ;
+ +-en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un +régime de suspension de droits : l'entrepositaire agréé, l'expéditeur +enregistré, toute autre personne ayant garanti le paiement des droits ou toute +personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont +on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère +irrégulier de la sortie ;
+ +b) La détention en dehors d'un régime de suspension de droits de produits soumis +à accise pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé. La personne +redevable des droits d'accise devenus exigibles est la personne détenant les +produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur +détention ;
+ +c) La production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à +accise en dehors d'un régime de suspension de droits. La personne redevable des +droits d'accise devenus exigibles est la personne produisant les produits soumis +à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant +participé à leur production ;
+ +d) L'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à +accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après +leur importation, sous un régime de suspension de droits. La personne redevable +des droits d'accise devenus exigibles est la personne qui déclare les produits +soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de +l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant +participé à l'importation.
II. ― Lorsque plusieurs débiteurs sont redevables d'une même dette liée à un droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. @@ -35,7 +67,40 @@ droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. @@ -43,7 +108,31 @@ droit d'accise, ils sont tenus au paiement de cette dette à titre solidaire. diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md index ef274bbf4..8ca850c3f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_267_bis.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664343 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664343.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365402 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365402.xml ---

Article 267 bis

-Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 158 quinquies, les +Par dérogation aux dispositions du I de l'article 158 quinquies, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent code sont soumis à la taxe intérieure de consommation, s'ils ne l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte.
@@ -35,7 +35,121 @@ l'article 265. @@ -52,13 +166,22 @@ l'article 265. 1997-03-05 CITATION cible Décret n°97-201 du 5 mars 1997 instituant une taxe parafiscale sur certaines huiles minérales au profit du comité professionnel de la distribution de carburants - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-03-07 au 1999-12-31
  • - 2009-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-04-01 + 2021-12-22 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies (V) + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L311-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des impositions sur les biens et services - article L312-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-02-13 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 100 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2022-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 158 quinquies
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01 diff --git a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md index 5be5b4466..3b1a742ab 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md +++ b/titre_xii/chapitre_vi/section_1/paragraphe_5/article_427.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-16 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023712774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/27/LEGIARTI000023712774.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365433.xml ---

    Article 427

    @@ -30,9 +30,9 @@ formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
    ;
    6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 -quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue -fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres -que ceux qui sont fixés par la loi ;
    +quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point +de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages +autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
    7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union @@ -49,7 +49,235 @@ courtage et du transit des biens à double usage. @@ -60,7 +288,7 @@ courtage et du transit des biens à double usage. 1998-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
  • - 2011-03-14 MODIFIE cible LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs - article 15 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 230 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-05-06 au 2002-01-01 @@ -68,6 +296,9 @@ courtage et du transit des biens à double usage.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-03 au 1989-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 266 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1997-04-24