diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md index 26b518ce2..932e7fa76 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_quinquies.md @@ -1,28 +1,60 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021664389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664389.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036365411 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365411.xml ---
- QUOTITÉ EN EUROS + QUOTITÉ EN EUROS |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
- 2017 + 2017 |
- 2018 + 2018 |
- 2019 + 2019 |
- 2020 + 2020 |
- 2021 + 2021 |
- 2022 + 2022 |
- 2023 + 2023 |
- 2024 + 2024 |
@@ -78,286 +77,286 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/61/LEGIARTI000033816192.xml |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle - installation située dans un autre Etat. + installation située dans un autre Etat. |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 150 + 150 |
- + |
- 151 + 151 |
- + |
- 151 + 151 |
- + |
- 152 + 152 |
- + |
- 152 + 152 |
- + |
- 155 + 155 |
- + |
- 155 + 155 |
- + |
- 157 + 157 |
- + |
- 158 + 158 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une - réglementation d'effet équivalent : + réglementation d'effet équivalent : |
- - | - | - | - | - | - | - | - | - | + | + | + | + | + | + | + | + | + | + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme - à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; + à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 32 + 32 |
- + |
- 33 + 33 |
- - | - | - | - | - | - | + | + | + | + | + | + | + | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz - capté ; + capté ; |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 23 + 23 |
- + |
- 24 + 24 |
- + |
- 24 + 24 |
- + |
- 25 + 25 |
- + |
- 25 + 25 |
- + |
- 28 + 28 |
- + |
- 28 + 28 |
- + |
- 30 + 30 |
- + |
- 31 + 31 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du - biogaz capté ; + biogaz capté ; |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 32 + 32 |
- + |
- 33 + 33 |
- + |
- 34 + 34 |
- + |
- 35 + 35 |
- + |
- 35 + 35 |
- + |
- 38 + 38 |
- + |
- 39 + 39 |
- + |
- 41 + 41 |
- + |
- 42 + 42 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
- D.-Relevant à la fois des B et C ; + D.-Relevant à la fois des B et C ; |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 15 + 15 |
- + |
- 16 + 16 |
- + |
- 17 + 17 |
- + |
- 18 + 18 |
- + |
- 18 + 18 |
- + |
- 21 + 21 |
- + |
- 22 + 22 |
- + |
- 24 + 24 |
- + |
- 25 + 25 |
|||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
+ |
- E.-Autre. + E.-Autre. |
- + |
- tonne + tonne |
- + |
- 40 + 40 |
- + |
- 41 + 41 |
- + |
- 41 + 41 |
- + |
- 42 + 42 |
- + |
- 42 + 42 |
- + |
- 45 + 45 |
- + |
- 45 + 45 |
- + |
- 47 + 47 |
- + |
48 |
@@ -374,13 +373,13 @@ installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre
le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour
les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 €
-par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.
- - Désignation des opérations imposables - |
-
- - Unité de perception - |
-
- - Quotité en euros - |
-
---|---|---|
- - À compter de 2017 - |
- ||
- - Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de - déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans - un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet - équivalent : - |
- - | - |
- - A.-Dont le système de management environnemental a été certifié - conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme - accrédité, pour des déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre - 2018 ; -Dont le système de management de l'énergie a été certifié - conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme - accrédité ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 12 - |
-
- - B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 - ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 12 - |
-
- - C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement - énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 9 - |
-
- - D.-Relevant à la fois des A et B ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 9 - |
-
- - E.-Relevant à la fois des A et C ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 6 - |
-
- - F.-Relevant à la fois des B et C ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 5 - |
-
- - G.-Relevant à la fois des A, B et C ; - |
-
- - tonne - |
-
- - 3 - |
-
- - H.-Autre. - |
-
- - tonne - |
-
- - 15 - |
-
+ + Désignation des opérations imposables + |
+
+ + Unité de perception + |
+
+ + Quotité en euros + |
+
---|---|---|
+ + À compter de 2017 + |
+ ||
+ + Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de + déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un + autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent + : + |
+ + | + |
+ + A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme + à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des + déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système + de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme + internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 12 + |
+
+ + B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 12 + |
+
+ + C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement + énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 9 + |
+
+ + D.-Relevant à la fois des A et B ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 9 + |
+
+ + E.-Relevant à la fois des A et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 6 + |
+
+ + F.-Relevant à la fois des B et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 5 + |
+
+ + G.-Relevant à la fois des A, B et C ; + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 3 + |
+
+ + H.-Autre. + |
+
+ + tonne + |
+
+ + 15 + |
+
Tonne
12,78
Tonne
25,57
Tonne
136,02
Tonne
43,24 (44,49 en 2009)
Tonne
64,86 (66,74 en 2009)
-oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote
Tonne
51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier
2012)
@@ -704,27 +697,27 @@ tarifs sont fixés comme suit :
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
Tonne
136,02
-poussières totales en suspension
Tonne
259,86
Tonne
44,02 (45,30 en 2009)
Tonne
39,51(40,66 en 2009)
Tonne
170,19 (175,13 en 2009)
-dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids
Tonne
283,65 (291,88 en 2009)
Tonne
0,20
Installations classées :
-Délivrance d'autorisation :
--artisan n'employant pas plus de deux salariés
-501,61 (516,16 en 2009)
-- -autres entreprises inscrites au répertoire des métiers -
-1 210,78 (1 245,89 en 2009)
--autres entreprises
-2 525,35 (2 598,59 en 2009)
-- Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) : -
-- -installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du - système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) - défini par le règlement (CE) n° 761 / 2001 du Parlement européen et du - Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management - environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un - organisme accrédité -
-339,37 (349,21 en 2009)
-- 7. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies - fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des - activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature - et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par - établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du - tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du - coefficient multiplicateur. -
+7. (Abrogé).
8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en
suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par
@@ -1059,7 +972,10 @@ c) (Abrogé)