diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md index fb8efa057..fa3a0d535 100644 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md +++ b/titre_v/chapitre_iii_bis/README.md @@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397 - [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md) - [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md) - [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md) -- [Article 158 unvicies](article_158_unvicies.md) - [Article 158 terdecies](article_158_terdecies.md) diff --git a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_unvicies.md b/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_unvicies.md deleted file mode 100644 index aa40be8e8..000000000 --- a/titre_v/chapitre_iii_bis/article_158_unvicies.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000050083849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/38/LEGIARTI000050083849.xml ---- - -###### Article 158 unvicies - -I. - 1. Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat -membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre -qu'un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la -livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les -produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès de -l'administration des douanes et droits indirects et consigne auprès d'elle le -paiement des droits dus au titre de cette opération.
- -Cette personne acquitte, dès réception des produits, les droits et taxes dus au -regard d'une déclaration dont les conditions et les modalités sont fixées par -l'administration des douanes et droits indirects.
- -Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration -des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant -que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.
- -2. Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un -particulier, qui entend les commercialiser et établi dans un autre Etat membre -de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au -document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de -l'Etat membre de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une -garantie de leur paiement a été acceptée.