Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021664397
- [Article 158 septdecies](article_158_septdecies.md)
- [Article 158 octodecies](article_158_octodecies.md)
- [Article 158 novodecies](article_158_novodecies.md)
- [Article 158 unvicies](article_158_unvicies.md)
- [Article 158 terdecies](article_158_terdecies.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-13
Identifiant: LEGIARTI000050083849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/38/LEGIARTI000050083849.xml
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###### Article 158 unvicies
I. - 1. Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre
qu'un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui effectue la
livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont destinés les
produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration auprès de
l'administration des douanes et droits indirects et consigne auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération.<br />
Cette personne acquitte, dès réception des produits, les droits et taxes dus au
regard d'une déclaration dont les conditions et les modalités sont fixées par
l'administration des douanes et droits indirects.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
2. Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un
particulier, qui entend les commercialiser et établi dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint au
document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de
l'Etat membre de destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une
garantie de leur paiement a été acceptée.