LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue

Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. 
Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. 
Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V.
Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. 
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. 
Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. 
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. 
Modification de la  loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032728685
NOR: DEVX1600975L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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République française 2016-06-22 00:00:00 +02:00
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commit 5e68aa0e0b
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@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 sexies](article_59_sexies.md) - [Article 59 sexies](article_59_sexies.md)
- [Article 59 septies](article_59_septies.md) - [Article 59 septies](article_59_septies.md)
- [Article 59 octies](article_59_octies.md) - [Article 59 octies](article_59_octies.md)
- [Article 59 nonies](article_59_nonies.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md) - [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032731723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/17/LEGIARTI000032731723.xml
---
###### Article 59 nonies
Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé
de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous
les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
missions relatives aux produits pétroliers.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118
- [Article 219](article_219.md) - [Article 219](article_219.md)
- [Article 219 bis](article_219_bis.md) - [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 220](article_220.md) - [Article 220](article_220.md)
- [Article 221](article_221.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006615706 Identifiant: LEGIARTI000032747131
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--- ---
###### Article 219 ###### Article 219
@ -14,27 +13,29 @@ I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a
fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en
vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :<br /> vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :<br />
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté 1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour
pour infractions aux lois françaises ;<br /> infractions aux lois françaises ;<br />
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat 2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République
française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour
toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété
et à l'état du navire ;<br /> et à l'état du navire. Si le navire est détenu en copropriété, chacun des
gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois par an, y
faire élection de domicile ;<br />
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
situé sur le territoire français.<br /> situé sur le territoire français.<br />
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à
Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social. exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
@ -42,45 +43,68 @@ Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire français ;<br /> établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
remplissant les conditions prévues au B ;<br /> les conditions prévues au B ;<br />
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br /> l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
européen remplissant les conditions prévues au A ;<br /> remplissant les conditions prévues au A ;<br />
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
B ;<br /> B ;<br />
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les
les conditions prévues au B ;<br /> conditions prévues au B ;<br />
E. - Soit être affrété coque nue par :<br />
a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de
résidence définies au A ;<br />
b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou
d'établissement stable définies au B ;<br />
F. - Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants
:<br />
a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable
de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement
avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;<br />
b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur
d'un document de conformité en application du code international de gestion de
la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège
social ou de principal établissement définies aux A ou B ;<br />
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions
fixées par décret :<br /> fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les
droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes conditions prévues aux A ou B du même 2°.<br />
ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au
2° A ou au 2° B ;<br />
B. - Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par
une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B, qui en assure le contrôle,
l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi
de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
étranger.<br />
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance
francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit,
pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un
établissement stable situé sur le territoire français. établissement stable situé sur le territoire français.<br />
III. - La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel
du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer ce
navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.<br />
La francisation ne peut être suspendue qu'avec l'accord préalable des créanciers
hypothécaires et à condition que la législation de l'Etat qui serait pour la
durée du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de tels cas
l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.<br />
L'hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure
inscrite au siège de la conservation hypothécaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
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--- ---
###### Article 219 bis ###### Article 219 bis
@ -13,66 +12,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615710.xml
I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions
suivantes :<br /> suivantes :<br />
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté 1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'il
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour
pour infractions aux lois françaises ;<br /> infractions aux lois françaises ;<br />
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat 2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la membre de l'Union européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la
République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de
domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à
la propriété et à l'état du navire ;<br /> la propriété et à l'état du navire. Si le navire est détenu en copropriété,
chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois
par an, y faire élection de domicile ;<br />
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sous réserve, dans ce dernier d'un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve, dans ce dernier cas,
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé
situé sur le territoire français.<br /> sur le territoire français.<br />
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à
Communauté européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la l'Union européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la
France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut
régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son
siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir
d'un établissement stable situé sur le territoire français ;<br /> d'un établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des de l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
sociétés remplissant les conditions prévues au B ;<br /> remplissant les conditions prévues au B ;<br />
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br /> l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br /> européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br />
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
B ;<br /> B ;<br />
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
remplissant les conditions prévues au B ;<br /> les conditions prévues au B ;<br />
E. - Soit être affrété coque nue par :<br />
a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de
résidence définies au A ;<br />
b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou
d'établissement stable définies au B ;<br />
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la 3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la
pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par
décret :<br /> décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des
personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire.<br />
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;<br />
B. - Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche,
par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B et si la loi de l'Etat du pavillon
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne
peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la
durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
situé sur le territoire français.<br /> situé sur le territoire français.<br />
II bis. - La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par
gel du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer
ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.<br />
La francisation ne peut être suspendue qu'avec l'accord préalable des créanciers
hypothécaires et à condition que la législation de l'Etat qui serait pour la
durée du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de tels cas
l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.<br />
L'hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure
inscrite au siège de la conservation hypothécaire.<br />
III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel
avec le territoire français.<br /> avec le territoire français.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747167.xml
---
###### Article 221
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la
francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du
registre du pavillon français par l'autorité compétente.<br />
Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615738 Identifiant: LEGIARTI000032747170
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X231AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615738.xml
--- ---
###### Article 231 ###### Article 231
1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :<br /> 1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :<br />
a) le nom et la désignation du navire ;<br /> a) le nom, le type et le modèle du navire ;<br />
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;<br /> b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;<br />
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à c) Le bureau des douanes du port d'attache ;<br />
l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du
navire.<br /> d) La date et le numéro d'immatriculation ;<br />
e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si
la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un
professionnel.<br />
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des 2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des
douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de douanes du port d'attache du navire.
francisation.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615744 Identifiant: LEGIARTI000032747162
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X237AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747162.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615744.xml
--- ---
###### Article 237 ###### Article 237
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou
le service de douanes. morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou
leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui
prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.

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@ -1,30 +1,29 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023378563 Identifiant: LEGIARTI000032747157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747157.xml
--- ---
###### Article 238 ###### Article 238
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la
personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur perception d'un droit de passeport.<br />
résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes
ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.<br />
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à
inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une
longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br /> longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour
les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service

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@ -1,16 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2021-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006615751 Identifiant: LEGIARTI000032747120
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###### Article 241 ###### Article 241
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles
d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.<br /> d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les
conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis.<br />
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.<br />
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit. L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615758 Identifiant: LEGIARTI000032747174
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###### Article 247 ###### Article 247
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même 1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même
part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des
dates d'inscription.<br /> dates, heures et minutes d'inscription.<br />
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que 2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute
soit la différence des heures de l'inscription. viennent en concurrence.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615764 Identifiant: LEGIARTI000032747111
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###### Article 251 ###### Article 251
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un 1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.<br /> bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de
la francisation mentionnée au III de l'article 219 et au II bis de l'article 219
bis.<br />
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette 2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette
interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032747195
##### Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime. ##### Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
- [Article 252](article_252.md) - [Article 252](article_252.md)
- [Article 253](article_253.md)
- [Article 254](article_254.md)

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@ -1,24 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615762 Identifiant: LEGIARTI000032747188
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X252AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747188.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615762.xml
--- ---
###### Article 252 ###### Article 252
1. Les attributions conférées à l'administration des douanes en matière Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en
d'hypothèque maritime sont exercées par les receveurs principaux régionaux des matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes
douanes. En cas de déclassement des recettes principales régionales, ces territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil
attributions sont exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes.<br /> d'Etat.<br />
2. La responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses agents ne La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du
s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus.<br /> ministre chargé des douanes.
3. Le tarif des droits à percevoir par les receveurs principaux régionaux des
douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes
visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du
conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747185.xml
---
###### Article 253
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque
service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses
attributions.<br />
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif
et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la
faute a été commise.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032747182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747182.xml
---
###### Article 254
La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la
contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription
hypothécaire ou de son renouvellement.<br />
Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à
l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris
inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une
même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des
hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété
maritime est due au conservateur de chacun des ports.<br />
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul
navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du
créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration
distincte par inscription hypothécaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2016-06-22
Date de fin: 2016-06-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030061495 Identifiant: LEGIARTI000032747197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747197.xml
--- ---
###### Article 285 ###### Article 285
@ -30,8 +30,8 @@ Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son
assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances.<br /> finances.<br />
3. Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des 3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des
ports maritimes, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en
raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.<br /> raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.<br />
4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en 4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en