Ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 renforçant le dispositif de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042494872
NOR: ECOT2018266R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/49/48/JORFTEXT000042494872.xml
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République française 2020-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2020-11-06
Identifiant: LEGIARTI000025092487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/24/LEGIARTI000025092487.xml
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2024-06-13
Identifiant: LEGIARTI000042499029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/90/LEGIARTI000042499029.xml
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###### Article 459
@ -23,9 +23,9 @@ la tentative d'infraction.<br />
1 bis. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, de contrevenir ou
de tenter de contrevenir aux mesures de restriction des relations économiques et
financières prévues par la réglementation communautaire prise en application de
l'article 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par les
traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
financières prévues par la réglementation communautaire prise en application des
articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou par
les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés par la
France.<br />
1 ter. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les