LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +00:00
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commit 5b803a2d1b

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041469025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/90/LEGIARTI000041469025.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042910917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml
---
<h1>Article 266 sexies</h1>
@ -32,23 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;<br />
4. a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre
pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par
l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes
et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, ou y utilise pour la
première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ;<br />
b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a,
produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
;<br />
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des
huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles
mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/ CPL)
: huiles pour moteur deux-temps (1C/ D. dt), graisses utilisées en système
ouvert (3A1/ J1 et 3A2/ J2), huiles pour scies à chaînes (6B/ B2), huiles de
démoulage/ décoffrage (6C/ K. 4a) ;<br />
4. (Abrogé)<br />
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour
la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74
@ -171,12 +155,12 @@ dommages ;<br />
recyclage ou qui présentent une teneur sur produit sec d'au moins 97 % d'oxyde
de silicium ;<br />
4. Aux lubrifiants, aux préparations pour lessives, y compris les préparations
auxiliaires de lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le
linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement au a du 4 et aux 5,
et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication
nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de
la Communauté européenne ou en une exportation ;<br />
4. Aux préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de
lavage, aux produits adoucissants ou assouplissants pour le linge, aux matériaux
d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article
lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une
expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
en une exportation ;<br />
5. (Abrogé) ;<br />
@ -211,19 +195,10 @@ réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469020?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935706?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -377,9 +352,6 @@ réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
<li>
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036510824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472068?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 193 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2018-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162790?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
@ -389,9 +361,6 @@ réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
<li>
2019-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038162774?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-02-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196833?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039385851?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
@ -411,7 +380,7 @@ réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
2019-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039423210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039792917?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041554574?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041808927?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes VIGUEUR</a>
@ -440,6 +409,9 @@ réglementation d'effet équivalent à cette autorisation.
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042899825?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778483?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2020-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043042307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes VIGUEUR</a>
</li>