LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Modification du code de l'énergie, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 201, 1. Modification de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 : modification de l'article 23. Modification de la loi de finances pour 1972 (n° 71-1061 du 29 décembre 1971) : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 54, 55, 115 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : création après l'article 34 d'un titre III "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 34-1 à 34-5, d'un titre IV "Dispositions diverses" comprenant les articles 35 à 38. Modification de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre en Alsace-Moselle : création après le III d'un III bis "De la gestion informatisée du cadastre" comprenant les articles 56-1 à 56-5. Modification de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 34. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 8, 10. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 84. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6 (création du IV). Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 113. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : création de l'article 119. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 97. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 32. Transposition complète de la directive (UE) 2015/121 du Conseil du 27 janvier 2015 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'États membres différents par l'article 29 de la présente loi ; de la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal par l'article 44 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031733082 NOR: FCPX1525022L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/30/JORFTEXT000031733082.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
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||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028418326
|
Identifiant: LEGIARTI000031816901
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
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###### Article 266 nonies
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###### Article 266 nonies
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@ -14,13 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
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suit :
|
suit :
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</p>
|
</p>
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<p align="left">
|
<p align="left">
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A.-Pour les déchets non dangereux mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies
|
A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de
|
||||||
:
|
traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de
|
||||||
|
l'article 266 sexies :
|
||||||
</p>
|
</p>
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||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
a) Déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de stockage de
|
a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||||
déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
|
dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat
|
||||||
autre Etat :
|
:
|
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</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
|
@ -294,21 +295,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les
|
||||||
Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une
|
tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont
|
||||||
installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voies
|
multipliés par un coefficient égal à 0,75.<br />
|
||||||
terrestres, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne de 2013 à 2018 et,
|
|
||||||
pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
|
||||||
dangereux non accessible par voies terrestres, le tarif de la taxe est fixé à
|
|
||||||
3 € par tonne de 2013 à 2018.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une
|
Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||||
installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est
|
installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre,
|
||||||
fixé à 0 € par tonne de 2014 à 2017, puis à 10 € par tonne pour 2018.<br />
|
le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour
|
||||||
|
les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||||
|
dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 €
|
||||||
|
par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une
|
||||||
|
installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé
|
||||||
|
à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs
|
||||||
|
mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à
|
||||||
|
0,4.<br />
|
||||||
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|
||||||
A compter de 2019, les tarifs fixés au tableau du présent a sont applicables
|
|
||||||
en Guyane et à Mayotte.
|
|
||||||
</p>
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non
|
||||||
dangereux visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une
|
dangereux visée aux A, B ou C du tableau du présent a ou transférés vers une
|
||||||
|
@ -319,16 +324,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418326.xml
|
||||||
que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas
|
que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas
|
||||||
20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
|
20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
<p align="left"></p>
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010
|
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009, 0,60 € par tonne en 2010
|
||||||
et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne
|
et 2011, 0,70 € par tonne en 2012, 0,80 € par tonne en 2013, 0,90 € par tonne
|
||||||
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
|
en 2014 et 1 € par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier
|
||||||
2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de
|
||||||
première tranche de l'impôt sur le revenu ;
|
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de
|
||||||
|
l'avant-dernière année ;
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
b) Déchets non dangereux réceptionnés dans une installation de traitement
|
b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de
|
||||||
thermique de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un
|
déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un
|
||||||
autre Etat :
|
autre Etat :
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -584,8 +591,9 @@ nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne
|
Cette réduction est égale à 0,50 € par tonne en 2009 et 2010, 0,80 € par tonne
|
||||||
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
|
en 2011 et 2012 et 1 € par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er
|
||||||
janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de
|
||||||
première tranche de l'impôt sur le revenu.<br />
|
croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière
|
||||||
|
année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de
|
c) Les tarifs visés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux tonnages de
|
||||||
déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la
|
déchets réceptionnés entre la date d'obtention de l'enregistrement EMAS ou de la
|
||||||
|
@ -642,9 +650,9 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td>
|
<td>
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Déchets dangereux réceptionnés dans une installation de traitement
|
Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique ou
|
||||||
thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux ou
|
de tout autre traitement de déchets dangereux ou transférés vers une
|
||||||
transférés vers une telle installation située dans un autre Etat.
|
telle installation située dans un autre Etat.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td colspan="3">
|
<td colspan="3">
|
||||||
|
@ -1003,17 +1011,6 @@ tarifs sont fixés comme suit :<br />
|
||||||
380,44 (391,47 en 2009)<br />
|
380,44 (391,47 en 2009)<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<td>
|
|
||||||
<p align="left">Sacs de caisse à usage unique en matière plastique</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td colspan="3">
|
|
||||||
<p align="center">Kilogramme</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td colspan="5">
|
|
||||||
<p align="left">10</p>
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -1029,10 +1026,7 @@ a) Du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;<br />
|
b) Du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du même A ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs de caisse à usage unique en
|
c) (Abrogé)<br />
|
||||||
matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories
|
2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2019-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026947222
|
Identifiant: LEGIARTI000031816908
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947222.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816908.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 octies
|
###### Article 266 octies
|
||||||
|
@ -33,5 +33,4 @@ sexies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
8. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Le poids des sacs de caisse à usage unique en matière plastique mentionnés au
|
9. (Abrogé).
|
||||||
10 du I de l'article 266 sexies.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028429048
|
Identifiant: LEGIARTI000031814838
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429048.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814838.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 quinquies
|
###### Article 266 quinquies
|
||||||
|
@ -87,79 +87,68 @@ les gaz repris au code NC 2705, ainsi que le biogaz repris au code NC 2711-29,
|
||||||
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
|
lorsqu'il n'est pas mélangé au gaz naturel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
8. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
||||||
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
|
||||||
|
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||||
|
|
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<div align="center">
|
<div align="center">
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
||||||
<tbody>
|
<tbody>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th><br /></th>
|
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
|
||||||
<th><br /></th>
|
<th rowspan="2">
|
||||||
<th colspan="3">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
TARIF (EN EUROS)<br />
|
|
||||||
</th>
|
|
||||||
</tr>
|
|
||||||
<tr>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
|
||||||
</th>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
<th>
|
<th colspan="2">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2014<br />
|
TARIF<br />
|
||||||
</th>
|
|
||||||
<th>
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2015<br />
|
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
<th>
|
<th>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2016<br />
|
2016<br />
|
||||||
</th>
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2017<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
|
2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme
|
||||||
combustible<br />
|
combustible<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Mégawattheure<br />
|
Mégawattheure en pouvoir calorifique supérieur<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1,41<br />
|
4,34<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2,93<br />
|
5,88
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4,45<br />
|
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
|
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||||
|
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||||
|
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
|
9. a. Les fournisseurs de gaz naturel établis sur le territoire douanier de la
|
||||||
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
|
France se font enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits
|
||||||
|
@ -192,18 +181,17 @@ service des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
||||||
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
||||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
|
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration,
|
||||||
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
|
conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois
|
||||||
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même
|
||||||
|
délai.<br />
|
||||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
|
||||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces
|
11. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1, sans que ces
|
||||||
produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions
|
produits soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les conditions
|
||||||
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, sont tenues, sans
|
mentionnées au 4, ou en exonération conformément au 5, ou avec l'application
|
||||||
|
d'un taux réduit conformément à l'article 265 nonies, sont tenues, sans
|
||||||
préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le
|
préjudice des pénalités éventuellement applicables, d'acquitter les taxes ou le
|
||||||
supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la
|
supplément de taxes dû, lorsque les produits n'ont pas été affectés à la
|
||||||
destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation,
|
destination ou à l'utilisation ayant justifié l'absence de taxation,
|
||||||
|
@ -212,8 +200,9 @@ l'exonération, l'octroi d'un régime fiscal privilégié ou d'un taux réduit.<
|
||||||
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe
|
12. Lorsque les produits mentionnés au 1 ont été normalement soumis à la taxe
|
||||||
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
||||||
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
||||||
prévu au 5, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe ou de
|
prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément
|
||||||
la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la
|
||||||
|
taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un
|
Lorsque les produits mentionnés au 1 soumis à la taxe ont fait l'objet d'un
|
||||||
rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au
|
rachat par le fournisseur auprès de son client, la taxe est remboursée au
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-04-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028429042
|
Identifiant: LEGIARTI000031814831
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/90/LEGIARTI000028429042.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814831.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 quinquies B
|
###### Article 266 quinquies B
|
||||||
|
@ -79,55 +79,45 @@ objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
|
||||||
énergétique.<br />
|
énergétique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité
|
||||||
d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondi au mégawattheure le
|
||||||
|
plus proche. La taxe est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<br />
|
||||||
|
|
||||||
<div align="center">
|
<div align="center">
|
||||||
<table border="1">
|
<table border="1">
|
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<tbody>
|
<tbody>
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||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<th><br /></th>
|
<th rowspan="2">DÉSIGNATION DES PRODUITS<br /></th>
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<th><br /></th>
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<th rowspan="2">
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<th colspan="3">
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<br />
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TARIF (EN EUROS)<br />
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</th>
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</tr>
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<tr>
|
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<th>
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<br />
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DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
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</th>
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<th>
|
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<br />
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<br />
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|
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UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
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</th>
|
</th>
|
||||||
<th>
|
<th colspan="2">
|
||||||
<br />
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<br />
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2014<br />
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TARIF<br />
|
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</th>
|
|
||||||
<th>
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<br />
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||||||
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2015<br />
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</th>
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
<th>
|
<th>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2016<br />
|
2016<br />
|
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</th>
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2017<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="center">
|
<td>
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
|
2701,2702 et 2704 : houilles, lignites et cokes destinés à être
|
||||||
utilisés comme combustibles<br />
|
utilisés comme combustibles<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
Mégawattheure<br />
|
Mégawattheure<br />
|
||||||
|
@ -135,23 +125,18 @@ d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :<
|
||||||
<td align="center">
|
<td align="center">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2,29<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4,75<br />
|
|
||||||
</td>
|
|
||||||
<td align="center">
|
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
7,21<br />
|
7,21<br />
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9,99
|
||||||
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
</tbody>
|
</tbody>
|
||||||
</table>
|
</table>
|
||||||
</div>
|
</div>
|
||||||
Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin.<br />
|
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
|
7.1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
|
||||||
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
|
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et
|
||||||
|
@ -174,12 +159,10 @@ l'administration des douanes et droits indirects.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
|
||||||
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un trimestre, pour
|
||||||
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration
|
lesquelles la taxe est devenue exigible, sont portées sur une déclaration,
|
||||||
déposée dans un délai de deux mois suivant le trimestre concerné. La taxe
|
conforme à un modèle fixé par l'administration, déposée avant le 25 du mois
|
||||||
correspondante est acquittée lors du dépôt de la déclaration.<br />
|
suivant le trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée dans le même
|
||||||
|
délai.<br />
|
||||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
|
||||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br />
|
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -187,18 +170,30 @@ La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique ;<br
|
||||||
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
||||||
du ministre chargé du budget.<br />
|
du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Par dérogation au 3°, les fournisseurs des produits mentionnés au 1 qui, au
|
||||||
|
cours de l'année civile précédente, ont effectué des livraisons uniquement à des
|
||||||
|
clients domestiques, dans la limite de 1 000 mégawattheures, peuvent déclarer et
|
||||||
|
acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects,
|
||||||
|
selon une périodicité annuelle. Les quantités d'énergie livrées au cours de
|
||||||
|
l'année civile sont portées sur une déclaration conforme à un modèle fixé par
|
||||||
|
l'administration et déposée avant le 31 janvier suivant l'année concernée. La
|
||||||
|
taxe correspondante est acquittée dans le même délai. Lorsque, au cours d'une
|
||||||
|
année, le redevable ne remplit plus les conditions ouvrant droit au bénéfice de
|
||||||
|
ce régime simplifié, il déclare et acquitte la taxe conformément au 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
|
8. Les personnes qui ont reçu des produits mentionnés au 1 sans que ces produits
|
||||||
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
|
soient soumis à la taxe intérieure de consommation dans les cas prévus au 4 ou
|
||||||
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 sont
|
qui les ont reçus en exonération de cette taxe dans les cas prévus au 5 ou qui
|
||||||
tenues, sans préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque
|
ont bénéficié d'un taux réduit prévu à l'article 265 nonies sont tenues, sans
|
||||||
ces produits n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant
|
préjudice des pénalités applicables, au paiement de la taxe lorsque ces produits
|
||||||
justifié l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
|
n'ont pas été affectés à la destination ou à l'utilisation ayant justifié
|
||||||
|
l'absence de taxation ou l'exonération.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).<br />
|
9. Abrogé (à compter du 1er janvier 2008).<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe
|
10. Lorsque les houilles, lignites et cokes ont été normalement soumis à la taxe
|
||||||
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
intérieure de consommation alors qu'ils ont été employés en tout ou partie par
|
||||||
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
l'utilisateur final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré
|
||||||
prévu au 5 du présent article, l'utilisateur final peut demander le
|
prévu au 5 ou à un usage permettant l'application d'un taux réduit conformément
|
||||||
remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues
|
à l'article 265 nonies, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la
|
||||||
à l'article 352.
|
taxe ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447811
|
Identifiant: LEGIARTI000031814811
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/78/LEGIARTI000028447811.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/48/LEGIARTI000031814811.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 quinquies C
|
###### Article 266 quinquies C
|
||||||
|
|
||||||
1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
|
1. Il est institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
|
||||||
relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous
|
relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée
|
||||||
une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.<br />
|
quelle que soit la puissance souscrite, et qui est dénommée " contribution au
|
||||||
|
service public de l'électricité ".<br />
|
||||||
|
|
||||||
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
|
2. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de
|
||||||
l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France
|
l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison situé en France
|
||||||
|
@ -67,8 +68,7 @@ l'énergie nécessaire à leur fabrication.<br />
|
||||||
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
|
1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la
|
||||||
capacité de production de l'électricité ;<br />
|
capacité de production de l'électricité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro,
|
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||||
tramway et trolleybus ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Produite à bord des bateaux ;<br />
|
3° Produite à bord des bateaux ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -78,22 +78,7 @@ d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production
|
||||||
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de
|
d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de
|
||||||
kilowattheures par site de production ;<br />
|
kilowattheures par site de production ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° D'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par
|
5° (Abrogé).<br />
|
||||||
des personnes grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour
|
|
||||||
l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations
|
|
||||||
mentionnées à l'article L. 229-5 du code de l'environnement.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Sont considérées comme grandes consommatrices en énergie les entreprises :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― dont les achats d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250
|
|
||||||
kilovoltampères et de produits énergétiques soumis aux taxes intérieures de
|
|
||||||
consommation visées aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du présent
|
|
||||||
code atteignent au moins 3 % du chiffre d'affaires ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― ou pour lesquelles le montant total de la taxe applicable à l'électricité de
|
|
||||||
puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et des taxes intérieures de
|
|
||||||
consommation visées au précédent alinéa est au moins égal à 0,5 % de la valeur
|
|
||||||
ajoutée telle que définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les
|
6. Sont admis en franchise de la taxe les achats d'électricité effectués par les
|
||||||
gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
|
gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
|
||||||
|
@ -101,28 +86,153 @@ pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de
|
||||||
transport et de distribution de l'électricité.<br />
|
transport et de distribution de l'électricité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
|
7. Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les
|
||||||
conditions mentionnées aux 4 à 6 adressent à leurs fournisseurs une attestation,
|
conditions mentionnées aux 4 à 6 ou au C du 8 adressent à leurs fournisseurs une
|
||||||
conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, justifiant la
|
attestation, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget,
|
||||||
livraison de cette électricité sans application de la taxe. Elles sont tenues
|
justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe ou avec
|
||||||
d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de
|
l'application d'un tarif réduit. Elles sont tenues d'acquitter la taxe ou le
|
||||||
l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de
|
supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été
|
||||||
taxation, l'exonération ou la franchise.<br />
|
affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération, la
|
||||||
|
franchise ou l'application d'un tarif réduit.<br />
|
||||||
|
|
||||||
8. La taxe est assise sur la quantité d'électricité d'une puissance souscrite
|
8. A.-La taxe est assise sur la quantité d'électricité fournie ou consommée,
|
||||||
supérieure à 250 kilovoltampères fournie ou consommée, exprimée en
|
exprimée en mégawattheures ou fraction de mégawattheure.<br />
|
||||||
mégawattheures ou fraction de mégawattheure.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le tarif de la taxe est fixé à 0,50 € par mégawattheure.<br />
|
B.-Le tarif de la taxe est fixé comme suit :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
|
(En euros)<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th rowspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DÉSIGNATION DES PRODUITS<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th rowspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
UNITÉ DE PERCEPTION<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th colspan="2">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
TARIF<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2016<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2017<br />
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
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<td align="center">
|
||||||
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<br />
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Electricité<br />
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||||||
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</td>
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<td align="center">
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||||||
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<br />
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||||||
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||||||
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Mégawattheure<br />
|
||||||
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</td>
|
||||||
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<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
22,50<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="center">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
22,50<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
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|
||||||
|
Le montant de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En cas de changement de tarif de la taxe au cours d'une période de facturation,
|
||||||
|
les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs
|
||||||
|
proportionnellement au nombre de jours de chaque période.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
C.-a. Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles
|
||||||
|
électro-intensives au sens où, au niveau de l'entreprise ou de ses sites, le
|
||||||
|
montant de la taxe qui aurait été due en application du B, sans application des
|
||||||
|
exonérations et exemptions, est au moins égal à 0,5 % de la valeur ajoutée, le
|
||||||
|
tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales
|
||||||
|
d'électricité effectuées pour leurs besoins est fixé à :<br />
|
||||||
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||||||
|
2 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7,5 € par mégawattheure, si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b. Pour les personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives,
|
||||||
|
le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
|
||||||
|
finales d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations est fixé
|
||||||
|
à 0,5 € par mégawattheure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est considérée comme hyperélectro-intensive une installation qui vérifie les
|
||||||
|
deux conditions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-sa consommation d'électricité représente plus de 6 kilowattheures par euro de
|
||||||
|
valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
-son activité appartient à un secteur dont l'intensité des échanges avec des
|
||||||
|
pays tiers, telle que déterminée par la Commission européenne aux fins de
|
||||||
|
l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||||
|
du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz
|
||||||
|
à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du
|
||||||
|
Conseil, est supérieure à 25 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c. Pour les personnes qui exercent une activité de transport de personnes et de
|
||||||
|
marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus, le tarif de la taxe
|
||||||
|
intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité
|
||||||
|
effectuées pour les besoins de ces activités est fixé à 0,5 € par
|
||||||
|
mégawattheure.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations
|
||||||
|
finales d'électricité des installations mentionnées au a qui sont exposées à un
|
||||||
|
risque important de fuite de carbone en raison des coûts des émissions
|
||||||
|
indirectes est fixé à :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
strictement supérieure à 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
comprise entre 1,5 et 3 kilowattheures par euro de valeur ajoutée ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5,5 € par mégawattheure si la consommation du site ou de l'entreprise est
|
||||||
|
strictement inférieure à 1,5 kilowattheure par euro de valeur ajoutée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Est considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone en raison
|
||||||
|
des coûts des émissions indirectes une installation dont l'activité relève de
|
||||||
|
l'un des secteurs ou sous-secteurs mentionnés à l'annexe II de la communication
|
||||||
|
2012/ C 158/04 de la Commission relative aux lignes directrices concernant
|
||||||
|
certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas
|
||||||
|
d'émission de gaz à effet de serre après 2012.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
D. - Les fournisseurs d'électricité établis en France sont tenus de se faire
|
||||||
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée
|
enregistrer auprès de l'administration des douanes et droits indirects chargée
|
||||||
du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au
|
du recouvrement de la taxe intérieure de consommation préalablement au
|
||||||
commencement de leur activité.<br />
|
commencement de leur activité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité d'une puissance
|
Ils tiennent une comptabilité des livraisons d'électricité qu'ils effectuent en
|
||||||
souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qu'ils effectuent en France et
|
France et communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de
|
||||||
communiquent à l'administration chargée du recouvrement le lieu de livraison
|
livraison effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.<br />
|
||||||
effectif, le nom ou la raison sociale et l'adresse du destinataire.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
|
La comptabilité des livraisons doit être présentée à toute réquisition de
|
||||||
l'administration.<br />
|
l'administration.<br />
|
||||||
|
@ -138,31 +248,58 @@ Les fournisseurs communiquent chaque année à l'administration des douanes la
|
||||||
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
liste de leurs clients non domestiques, selon les modalités définies par arrêté
|
||||||
du ministre chargé du budget.<br />
|
du ministre chargé du budget.<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. La taxe est acquittée, selon une périodicité trimestrielle, auprès de
|
9. La taxe est déclarée et acquittée, selon une périodicité trimestrielle,
|
||||||
l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
|
auprès de l'administration des douanes et des droits indirects.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les quantités d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250
|
A l'exception de ceux mentionnés au 3 qui ont fourni ou consommé au cours de
|
||||||
kilovoltampères livrées à un utilisateur final ou consommées par un utilisateur
|
l'année civile précédente moins de 40 térawattheures, les redevables effectuent
|
||||||
final au titre d'un trimestre, pour lesquelles la taxe est devenue exigible,
|
des versements mensuels de la taxe exigible au titre du mois précédent avant le
|
||||||
sont portées sur une déclaration déposée dans un délai de deux mois suivant le
|
15 du mois suivant sur la base d'une déclaration estimative, conforme à un
|
||||||
trimestre concerné. La taxe correspondante est acquittée lors du dépôt de la
|
modèle fixé par l'administration et déposée dans le même délai.<br />
|
||||||
déclaration. Toutefois, les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont
|
|
||||||
dispensés de l'obligation d'établir la déclaration.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La forme de la déclaration d'acquittement et les modalités déclaratives sont
|
La déclaration trimestrielle, conforme à un modèle fixé par l'administration,
|
||||||
définies par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
est déposée avant le 25 du mois suivant le trimestre civil concerné et mentionne
|
||||||
|
les quantités d'électricité fournies à un utilisateur final ou consommées par un
|
||||||
|
utilisateur final, pour lesquelles la taxe est devenue exigible, au titre du
|
||||||
|
trimestre civil, ainsi que le montant de la taxe. La même déclaration précise
|
||||||
|
les quantités d'électricité non taxables au sens du 4 fournies à un utilisateur
|
||||||
|
final ou consommées par un utilisateur final au titre de la période. Elle est
|
||||||
|
accompagnée du paiement pour les redevables mentionnés au 3 qui ont fourni ou
|
||||||
|
consommé au cours de l'année civile précédente moins de 40 térawattheures.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La déclaration d'acquittement peut être effectuée par voie électronique.<br />
|
L'écart entre le montant de la taxe porté sur la déclaration et le montant de la
|
||||||
|
taxe payé par le redevable sous forme de versements mensuels au titre du
|
||||||
|
trimestre fait l'objet d'une régularisation, liquidée par le redevable sur la
|
||||||
|
déclaration trimestrielle.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque la régularisation fait apparaître qu'une partie des sommes dues par le
|
||||||
|
redevable n'a pas été versée, ce dernier acquitte le montant correspondant dans
|
||||||
|
le même délai que pour le dépôt de la déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas contraire, le redevable est autorisé à imputer le montant de la
|
||||||
|
régularisation sur les versements à venir, jusqu'à épuisement de la
|
||||||
|
régularisation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les déclarations mensuelles estimatives et les déclarations trimestrielles
|
||||||
|
peuvent être effectuées par voie électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Si le montant de la taxe exigible au titre d'un mois est supérieur de plus de 20
|
||||||
|
% au montant versé sur la base de la déclaration estimative, une majoration de 5
|
||||||
|
% est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les petits producteurs mentionnés au 4° du 5 sont dispensés de l'obligation
|
||||||
|
d'établir la déclaration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
|
10. Lorsque l'électricité a été normalement soumise à la taxe intérieure de
|
||||||
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
|
consommation alors qu'elle a été employée en tout ou partie par l'utilisateur
|
||||||
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 du
|
final à un usage non taxable prévu au 4 ou à un usage exonéré prévu au 5 ou à un
|
||||||
présent article, l'utilisateur final peut demander le remboursement de la taxe
|
usage permettant l'application d'un taux réduit prévu au C du 8, l'utilisateur
|
||||||
ou de la fraction de taxe, dans les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
final peut demander le remboursement de la taxe ou de la fraction de taxe, dans
|
||||||
|
les conditions prévues à l'article 352.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque
|
Un décret détermine les modalités d'application de l'assiette de la taxe lorsque
|
||||||
les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des
|
les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à des
|
||||||
décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes
|
décomptes ou à des encaissements successifs ou à la perception d'acomptes
|
||||||
financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la
|
financiers. Il détermine également les modalités du contrôle et de la
|
||||||
destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à
|
destination de l'électricité et de son affectation aux usages mentionnés aux 4 à
|
||||||
6.
|
6 et au C du 8.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028418335
|
Identifiant: LEGIARTI000031816913
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/83/LEGIARTI000028418335.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816913.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 septies
|
###### Article 266 septies
|
||||||
|
@ -58,5 +58,4 @@ du 8 du I de l'article 266 sexies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
9. (Alinéa abrogé) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. La première livraison ou la première utilisation des sacs de caisse à usage
|
10. (Abrogé)
|
||||||
unique en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028447914
|
Identifiant: LEGIARTI000031816916
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447914.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/69/LEGIARTI000031816916.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 sexies
|
###### Article 266 sexies
|
||||||
|
@ -79,10 +79,7 @@ leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
9. Alinéa abrogé ;<br />
|
9. Alinéa abrogé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
10. A compter du 1er janvier 2014, toute personne qui, pour les besoins de son
|
10. (Abrogé)<br />
|
||||||
activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou
|
|
||||||
utilise pour la première fois des sacs de caisse à usage unique en matière
|
|
||||||
plastique, dont les caractéristiques sont définies par décret.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
|
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -136,9 +133,7 @@ avril 2005 établissant les critères écologiques et les exigences associées e
|
||||||
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
|
matière d'évaluation et de vérification pour l'attribution du label écologique
|
||||||
communautaire aux lubrifiants ;<br />
|
communautaire aux lubrifiants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique biodégradables
|
7. (Abrogé)<br />
|
||||||
constitués, dans des conditions définies par décret, d'un minimum de 40 % de
|
|
||||||
matières végétales en masse.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
|
III.-Sont exonérées de la taxe mentionnée au I, dans la limite de 20 % de la
|
||||||
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
|
quantité annuelle totale de déchets reçus par installation, les réceptions de
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2013-01-01
|
Date de début: 2016-01-01
|
||||||
Date de fin: 2016-01-01
|
Date de fin: 2017-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026947215
|
Identifiant: LEGIARTI000031816890
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/72/LEGIARTI000026947215.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816890.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 266 undecies
|
###### Article 266 undecies
|
||||||
|
|
||||||
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à
|
Les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à l'article 266 sexies
|
||||||
compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois
|
sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font
|
||||||
acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31
|
l'objet d'un paiement au plus tard les 30 avril, 31 juillet et 31 octobre de
|
||||||
juillet et 31 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque
|
l'année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers
|
||||||
acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des
|
du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1
|
||||||
opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5, 6 et 10 de l'article 266 septies
|
bis, 2, 4, 5 et 6 de l'article 266 septies réalisées l'année précédente les
|
||||||
réalisées l'année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de
|
tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle la
|
||||||
l'année au titre de laquelle la taxe est due.<br />
|
taxe est due.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la
|
Les redevables déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, la
|
||||||
déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les
|
déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous les
|
||||||
|
@ -24,11 +24,18 @@ déclaration de la taxe due au titre de l'année précédente, ainsi que tous le
|
||||||
la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées
|
la déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées
|
||||||
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
conformément aux dispositions du 4 de l'article 95.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les déclarations souscrites par voie électronique, la déclaration est
|
||||||
|
transmise et le premier acompte est versé le 31 mai au plus tard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
|
En cas de cessation définitive d'activité taxable, les assujettis déposent la
|
||||||
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
|
déclaration susvisée dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur
|
||||||
activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
|
activité. La taxe due est immédiatement établie. La déclaration est le cas
|
||||||
échéant accompagnée du paiement.<br />
|
échéant accompagnée du paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque le montant de la taxe due est supérieur à 100 000 €, la déclaration est
|
||||||
|
souscrite par voie électronique et le paiement de la taxe et des acomptes est
|
||||||
|
effectué par télérèglement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de
|
Les assujettis qui transmettent la déclaration de la taxe due au titre de
|
||||||
l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette
|
l'année précédente par voie électronique sont dispensés de joindre à cette
|
||||||
déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent
|
déclaration les pièces mentionnées au 6 de l'article 266 decies. Ils doivent
|
||||||
|
@ -52,11 +59,13 @@ n'est versé au titre de cette année.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.<br />
|
Les acomptes sont versés spontanément par les redevables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le paiement de la taxe doit être fait par virement directement opéré sur le
|
Lorsque le montant de la taxe due est compris entre 7 600 et 100 000 €, le
|
||||||
compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, lorsque son
|
paiement de la taxe est fait par virement directement opéré sur le compte du
|
||||||
montant excède 7600 euros.<br />
|
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. En deçà de 100 000 €,
|
||||||
|
le paiement peut être effectué par télérèglement si la déclaration a été
|
||||||
|
souscrite par voie électronique.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne
|
La méconnaissance des modalités de paiement prévues au présent article entraîne
|
||||||
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
|
l'application d'une majoration de 0, 2 % du montant des sommes dont le versement
|
||||||
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
|
a été effectué selon un autre moyen de paiement. Cette majoration est recouvrée
|
||||||
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
|
selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de droits de
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: ABROGE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-12-29
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615265
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Identifiant: LEGIARTI000031816875
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/68/LEGIARTI000031816875.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615265.xml
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###### Article 285 sexies
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###### Article 285 sexies
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Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes
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Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la taxe
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prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à
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prévue à l'article 266 sexies que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à
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recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.
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remettre excède 61 euros.
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