LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer

Modification du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. 
Abrogation de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31-07-2004. 
Abrogation des articles 11 et 12, 29, 50, 51 de la présente loi par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000253374
NOR: DOMX0400036L
Ancien identifiant: 1LX004639
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/33/JORFTEXT000000253374.xml
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République française 2004-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006615931
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615931.xml
Date de début: 2004-08-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615932
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###### Article 411
@ -43,7 +43,12 @@ g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûm
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;<br />
h) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
h) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction,
d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de
mer et l'octroi de mer régional ;<br />
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br />
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe