From 58226a21f59b974c26929825af9cf8f8105f7c1a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202020-105=20du=2010=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202020=20relative=20=C3=A0=20la=20lutte=20contre=20le=20gasp?= =?UTF-8?q?illage=20et=20=C3=A0=20l'=C3=A9conomie=20circulaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000041553759 NOR: TREP1902395L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md | 22 +++++++++++----------- 1 file changed, 11 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index e109d25..51a9fcc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042910917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599261.xml --- ###### Article 266 sexies -I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due +I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et @@ -32,7 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. (Abrogé)
+4. (Abrogé) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 @@ -56,15 +56,15 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise su le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;
-7. Alinéa abrogé ;
+7. (Abrogé) ;
8. (Abrogé) ;
-9. Alinéa abrogé ;
+9. (Abrogé) ;
10. (Abrogé)
-II.-La taxe ne s'applique pas :
+II. - La taxe ne s'applique pas :
1. (Abrogé) ;
@@ -173,9 +173,9 @@ communautaire aux lubrifiants ;
7. (Abrogé).
-III.-(Abrogé).
+III. - (Abrogé).
-IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations +IV. - Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à