diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md index e109d25..51a9fcc 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_sexies.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-31 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042910917 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/09/LEGIARTI000042910917.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041599261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/92/LEGIARTI000041599261.xml --- ###### Article 266 sexies -I.-Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due +I. - Il est institué une taxe générale sur les activités polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :
1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et @@ -32,7 +32,7 @@ dépassent certains seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ;
3. (alinéa abrogé à compter du 1er janvier 2005) ;
-4. (Abrogé)
+4. (Abrogé) ;
5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 @@ -56,15 +56,15 @@ b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise su le territoire mentionné au a pour la première fois des matériaux mentionnés au même a ;
-7. Alinéa abrogé ;
+7. (Abrogé) ;
8. (Abrogé) ;
-9. Alinéa abrogé ;
+9. (Abrogé) ;
10. (Abrogé)
-II.-La taxe ne s'applique pas :
+II. - La taxe ne s'applique pas :
1. (Abrogé) ;
@@ -173,9 +173,9 @@ communautaire aux lubrifiants ;
7. (Abrogé).
-III.-(Abrogé).
+III. - (Abrogé).
-IV.-Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations +IV. - Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à