Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/03/JORFTEXT000024960344.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615663
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X186AAAAXXAC
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966578.xml
---
###### Article 186
@ -15,7 +14,8 @@ dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.<br />
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br />
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal de grande
instance.<br />
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615666
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966575.xml
---
###### Article 188
@ -32,4 +31,4 @@ inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
compétent est le juge d'instance du lieu de dépôt.
compétent est le président du tribunal de grande instance du lieu de dépôt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615989
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966609.xml
---
###### Article 341 bis
@ -17,5 +16,5 @@ pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances
douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.<br />
2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en
validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge
d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal.
validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de
l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615991
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X344AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966559.xml
---
###### Article 344
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou,
si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à
la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à
l'époque où la fraude a été commise.
président du tribunal de grande instance la confiscation des objets passibles de
cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement
d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du
marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615842
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X347AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615842.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966606.xml
---
###### Article 347
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal
d'instance.
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande
instance.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615847
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X349AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966585.xml
---
###### Article 349
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant
en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un
mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration
du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des
douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.<br />
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de
grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande
écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.<br />
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de
prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les
délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux
définis à l'alinéa précédent.<br />
simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance,
statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou
l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de
grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa
précédent.<br />
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138926
#### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
- [Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".](paragraphe_2)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615857
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615857.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966603.xml
---
###### Article 357 bis
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement,
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans
la compétence des juridictions répressives.
Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le
paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature
recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane
n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153193
---
##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
- [Article 358](article_358.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058496.xml
---
###### Article 358
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.<br />
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
applicables aux autres instances.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153169
---
##### Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
- [Article 361](article_361.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616005
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X361AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616005.xml
---
###### Article 361
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont
susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour
d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616014
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X375AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616014.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966597.xml
---
###### Article 375
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance
de la fraude.<br />
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur
simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou
sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu
d'importance de la fraude.<br />
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153200
##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport)
- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises)
- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006169090
---
###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
- [Article 389](article_389.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615911
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615911.xml
---
###### Article 389
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été
offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en
cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de
détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en
vertu de la permission du juge d'instance le plus voisin ou du juge
d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.<br />
2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie
adverse, conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec
déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en
sa présence, attendu le péril en la demeure.<br />
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction sera exécutée
nonobstant opposition ou appel.<br />
4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être
disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se
prononcer sur la saisie.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169083
---
###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
- [Article 389 bis](article_389_bis.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615917
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615917.xml
---
###### Article 389 bis
1. En cas de saisie de marchandises :<br />
- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
le commerce ou la détention est illicite ;<br />
- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
détérioration ;<br />
il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un
prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en
application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la
destruction des objets saisis.<br />
2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre
partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration
qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa
présence.<br />
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée
nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal
de constat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615915
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615915.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024966588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966588.xml
---
###### Article 390
@ -20,5 +19,5 @@ transaction.<br />
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
celle de l'auditoire du juge d'instance ; passé ce délai, aucune demande en
celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en
répétition n'est recevable.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616109
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X468AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616109.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966554.xml
---
###### Article 468
@ -18,9 +17,10 @@ Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour
représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.<br />
sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des
douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des
marchandises, défaillant.<br />
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée