Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Modification du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la proprieté intellectuelle, du code des douanes, du code forestier, du code du patrimoine, du code de l'action sociale et des familles, du code rural, du code civil, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la consommation, du code de la route, code de justice militaire, du code des juridictions financières, du code de justice administrative, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : abrogation de l'article 41-18.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2.
Modification de la loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers : modification des articles 2, 5.
Abrogation de la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable. 
Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 35.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 10.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : abrogation des articles 62 à 65.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 14-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024960344
NOR: JUSX1002218L
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 186 ###### Article 186
@ -15,7 +14,8 @@ dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.<br /> publiques.<br />
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br /> vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal de grande
instance.<br />
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 188 ###### Article 188
@ -32,4 +31,4 @@ inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des
dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de dépôts et consignations et réparties, s'il y a lieu, selon la procédure de
distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge distribution par contribution, à la diligence de l'administration. Le juge
compétent est le juge d'instance du lieu de dépôt. compétent est le président du tribunal de grande instance du lieu de dépôt.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
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--- ---
###### Article 341 bis ###### Article 341 bis
@ -17,5 +16,5 @@ pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances
douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.<br /> douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.<br />
2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en 2. Le juge compétent pour connaître de la procédure, y compris les demandes en
validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge validité, en mainlevée, en réduction ou cantonnement des saisies est le juge de
d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal. l'exécution du lieu de rédaction du procès-verbal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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--- ---
###### Article 344 ###### Article 344
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615991.xml
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention
d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à
exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le
tribunal d'instance la confiscation des objets passibles de cette sanction ou, président du tribunal de grande instance la confiscation des objets passibles de
si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement d'une somme égale à cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la condamnation au paiement
la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du marché intérieur à d'une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d'après le cours du
l'époque où la fraude a été commise. marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615842.xml
--- ---
###### Article 347 ###### Article 347
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur
régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six
mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal de grande
d'instance. instance.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615847 Identifiant: LEGIARTI000024966585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
--- ---
###### Article 349 ###### Article 349
@ -13,18 +12,20 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615847.xml
Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux Toute contestation des décisions du comptable des douanes relatives aux
garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à garanties exigées du redevable peut être portée, dans un délai de quinze jours à
compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de compter de la notification de la réponse du comptable des douanes ou de
l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le juge d'instance, statuant l'expiration du délai imparti pour répondre, devant le président du tribunal de
en référé. Le juge, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un grande instance, statuant en référé. Le président, saisi par simple demande
mois. Dans un délai de quinze jours suivant la décision du juge ou l'expiration écrite, statue dans un délai d'un mois. Dans un délai de quinze jours suivant la
du délai laissé à ce dernier pour statuer, le redevable et le comptable des décision du président ou l'expiration du délai laissé à ce dernier pour statuer,
douanes peuvent faire appel devant la cour d'appel.<br /> le redevable et le comptable des douanes peuvent faire appel devant la cour
d'appel.<br />
Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable Lorsque des garanties suffisantes n'ont pas été constituées et que le comptable
des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par des douanes a mis en place des mesures conservatoires, le redevable peut, par
simple demande écrite, demander au juge d'instance, statuant en référé, de simple demande écrite, demander au président du tribunal de grande instance,
prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou l'abandon de ces mesures. Les statuant en référé, de prononcer dans un délai d'un mois la limitation ou
délais de saisine du juge d'instance et du juge d'appel sont les mêmes que ceux l'abandon de ces mesures. Les délais de saisine du président du tribunal de
définis à l'alinéa précédent.<br /> grande instance et de la cour d'appel sont les mêmes que ceux définis à l'alinéa
précédent.<br />
Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du Les recours dirigés contre la régularité des mesures conservatoires relèvent du
juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun. juge de l'exécution, dans les conditions de droit commun.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138926
#### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane #### Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane
- [Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae".](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".](paragraphe_2)

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615857 Identifiant: LEGIARTI000024966603
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X357BAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966603.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615857.xml
--- ---
###### Article 357 bis ###### Article 357 bis
Les tribunaux d'instance connaissent des contestations concernant le paiement, Les tribunaux de grande instance connaissent des contestations concernant le
la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature
l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane
la compétence des juridictions répressives. n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153193
---
##### Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci".
- [Article 358](article_358.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058496.xml
---
###### Article 358
1. Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal
de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.<br />
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
applicables aux autres instances.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138927
#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles #### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153169
---
##### Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance.
- [Article 361](article_361.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616005
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X361AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616005.xml
---
###### Article 361
Tous jugements rendus par les juges d'instance en matière douanière sont
susceptibles, quelle que soit l'importance du litige, d'appel devant la cour
d'appel, conformément aux règles du code de procédure civile.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616014 Identifiant: LEGIARTI000024966597
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X375AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616014.xml
--- ---
###### Article 375 ###### Article 375
1. L'administration des douanes peut demander au tribunal d'instance sur simple 1. L'administration des douanes peut demander au tribunal de grande instance sur
requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou
individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu
de la fraude.<br /> d'importance de la fraude.<br />
2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête 2. Il est statué sur ladite demande par une seule ordonnance, même si la requête
se rapporte à plusieurs saisies faites séparément. se rapporte à plusieurs saisies faites séparément.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153200
##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane ##### Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane
- [A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.](a_-_vente_avant_jugement_des_marchandises_perissables_et_des_moyens_de_transport)
- [B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.](b_-_destruction_avant_jugement_de_certaines_categories_de_marchandises)
- [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction) - [C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction.](c_-_alienation_des_marchandises_confisquees_ou_abandonnees_par_transaction)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006169090
---
###### A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport.
- [Article 389](article_389.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615911
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X389AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615911.xml
---
###### Article 389
1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution aura été
offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la partie ainsi qu'en
cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés sans courir le risque de
détérioration, il sera, à la diligence de l'administration des douanes et en
vertu de la permission du juge d'instance le plus voisin ou du juge
d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets saisis.<br />
2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la partie
adverse, conformément aux dispositions de l'article 362-2 ci-dessus, avec
déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en l'absence qu'en
sa présence, attendu le péril en la demeure.<br />
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction sera exécutée
nonobstant opposition ou appel.<br />
4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en être
disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de se
prononcer sur la saisie.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169083
---
###### B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises.
- [Article 389 bis](article_389_bis.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615917
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X389BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615917.xml
---
###### Article 389 bis
1. En cas de saisie de marchandises :<br />
- qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication,
le commerce ou la détention est illicite ;<br />
- ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais
qui ne peuvent être vendues en application de l'article 389 parce qu'elles sont
impropres à la consommation, ou qui ne peuvent être conservées sans risque de
détérioration ;<br />
il est, à la diligence de l'administration des douanes, sous réserve d'un
prélèvement préalable d'échantillons selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat, et en vertu de l'autorisation du juge d'instance compétent en
application de l'article 357 bis, ou du juge d'instruction, procédé à la
destruction des objets saisis.<br />
2. L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée à l'autre
partie conformément aux dispositions du 2 de l'article 362, avec déclaration
qu'il sera immédiatement procédé à la destruction, tant en son absence qu'en sa
présence.<br />
3. L'ordonnance du juge d'instance ou du juge d'instruction est exécutée
nonobstant opposition ou appel. La destruction est constatée par procès-verbal
de constat.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006615915 Identifiant: LEGIARTI000024966588
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X390AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966588.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615915.xml
--- ---
###### Article 390 ###### Article 390
@ -20,5 +19,5 @@ transaction.<br />
2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises 2. Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises
saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées,
ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à
celle de l'auditoire du juge d'instance ; passé ce délai, aucune demande en celle du tribunal de grande instance ; passé ce délai, aucune demande en
répétition n'est recevable. répétition n'est recevable.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-05 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616109 Identifiant: LEGIARTI000024966554
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X468AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966554.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616109.xml
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###### Article 468 ###### Article 468
@ -18,9 +17,10 @@ Lorsque le détenteur refuse d'assister au contrôle, le service notifie, par
lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le lettre recommandée, au destinataire ou à l'exportateur des produits selon le
cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration cas, son intention de commencer les opérations de contrôle ; si, à l'expiration
d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée d'un délai de quarante-huit heures après cette notification, celle-ci est restée
sans effet, le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de sans effet, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel
douane désigne d'office, à la requête du receveur des douanes, une personne pour est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du receveur des
représenter le destinataire ou l'exportateur des marchandises, défaillant.<br /> douanes, une personne pour représenter le destinataire ou l'exportateur des
marchandises, défaillant.<br />
Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation, Lorsque la marchandise fait l'objet, par ailleurs, d'une mesure de consignation,
dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 322 bis, celle-ci ne peut être prononcée