Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522254
Ancien identifiant: 1LX9761232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522254.xml
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République française 1976-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138894
#### Section 5 : Passeports. #### Section 5 : Passeports.
- [Article 237](article_237.md) - [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md) - [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md) - [Article 240](article_240.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615745
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615745.xml
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###### Article 238
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des
personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur
résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes
ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un
droit de passeport.<br />
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
droit de francisation et de navigation pour les navires de moins de 20 tonneaux
de jauge brute et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'au moins 20
tonneaux de jauge brute.