diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-05-24
-Date de fin: 2008-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000018842847
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml
+Date de début: 2008-12-20
+Date de fin: 2010-12-19
+Identifiant: LEGIARTI000019960887
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Article 38
@@ -29,35 +29,38 @@ accordés.
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
-entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
-visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
-usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
-micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
-santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
-5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
-contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
-L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
-du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
-ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
-plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
-sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
-à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
-et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
-cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
-1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
-embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
-sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
-1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
-1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
-de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
-soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
-réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259
-/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
-des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
-ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
-de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
-objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
-à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances
+classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du
+Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de
+drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
+publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de
+la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
+5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire
+mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises
+présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel
+que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel
+que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12
+décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits
+sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
+l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits
+dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes,
+tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps
+humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons
+biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L.
+1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à
+l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
+radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
+relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
+au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
+l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
+541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
+application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février
+1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
+l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
+des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
+dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
+nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
+pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
@@ -75,7 +78,28 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
@@ -458,10 +482,10 @@ arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concern
2008-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2008 abrogeant l'arrêté du 14 avril 2003 suspendant l'introduction en France d'abeilles, de ruches, de lots de reines avec ou sans accompagnatrices et de matériel apicole originaires de pays tiers VIGUEUR
- 2008-05-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR
- 2008-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural VIGUEUR
+ 2008-12-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets VIGUEUR