From 54532be98841d87e8aa167d91d5be4335cd69045 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Sat, 20 Sep 1975 00:00:00 +0000
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Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521932
Ancien identifiant: 1LX975300
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+++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118
 
 <h1>Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.</h1>
 
+- [Article 219](article_219.md)
 - [Article 220](article_220.md)
 - [Article 221](article_221.md)
 
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@@ -0,0 +1,279 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1975-09-20
+Date de fin: 1996-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000006615704
+Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615704.xml
+---
+
+<h1>Article 219</h1>
+
+I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :<br />
+
+1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel
+il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation
+exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou
+confisqué pour infractions aux lois françaises.<br />
+
+2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des français qui, s'ils résident
+sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y
+faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou
+judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.<br />
+
+B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le
+territoire de la République française.<br />
+
+Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en
+application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société
+constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son
+activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et
+qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires
+administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du
+navire.<br />
+
+En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être français :<br />
+
+a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les
+directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou
+bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de
+surveillance, selon le cas ;<br />
+
+b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des
+membres du conseil de surveillance ;<br />
+
+c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité,
+les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les
+associés détenant au moins la moitié du capital social.<br />
+
+C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la
+répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues
+au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues
+au paragraphe B.<br />
+
+D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
+l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail.<br />
+
+a) Ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété
+du reliquat, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A
+ci-dessus ;<br />
+
+b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au
+paragraphe B ci-dessus ;<br />
+
+c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la
+propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et
+à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br />
+
+3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un
+navire peut être accordé par agrément spécial du ministre chargé de la marine
+marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas
+ci-après :<br />
+
+1° Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2-B, 2-C, 2-D b ou
+c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
+nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions
+ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en
+outre, à la condition que la gestion du navire soit assuré par ces personnes
+elles-mêmes ou, à défaut, confié à d'autres personnes remplissant les conditions
+prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br />
+
+2° Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en
+assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la
+loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
+étranger.<br />
+
+II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite
+d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu,
+ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des
+français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix
+d'achat.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034886521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
+    </li>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747120?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03</a> CITATION source
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+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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+  </ul>
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+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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+  <ul>
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a> MODIFICATION cible
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+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible
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+  </ul>
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+  <h2>Références faites par l'article</h2>
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+  <ul>
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+      2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a>
+    </li>
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+      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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+      1967-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      1967-01-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a>
+    </li>
+    <li>
+      1968-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a>
+    </li>
+    <li>
+      1975-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a>
+    </li>
+    <li>
+      1975-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
+    </li>
+    <li>
+      1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a>
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+      2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
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+      2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
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+      2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872639?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
+    </li>
+  </ul>
+</details>