From 54532be98841d87e8aa167d91d5be4335cd69045 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 20 Sep 1975 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-300=20du=2029=20avril=201975=20?= =?UTF-8?q?MODIFIE=20L'ART.=203=20DE=20LA=20LOI=20675=20DU=2003-01-1967=20?= =?UTF-8?q?(APPLICABLE=20DANS=20LES=20TOM)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000521932 Ancien identifiant: 1LX975300 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521932.xml --- .../section_2/paragraphe_2/README.md | 1 + .../section_2/paragraphe_2/article_219.md | 279 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 280 insertions(+) create mode 100644 titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md index 4b07cb11..ed073a17 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118 <h1>Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation.</h1> +- [Article 219](article_219.md) - [Article 220](article_220.md) - [Article 221](article_221.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md new file mode 100644 index 00000000..28c4df16 --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md @@ -0,0 +1,279 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-09-20 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615704 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615704.xml +--- + +<h1>Article 219</h1> + +I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :<br /> + +1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel +il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation +exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou +confisqué pour infractions aux lois françaises.<br /> + +2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des français qui, s'ils résident +sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y +faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou +judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.<br /> + +B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le +territoire de la République française.<br /> + +Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en +application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société +constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son +activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et +qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires +administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du +navire.<br /> + +En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être français :<br /> + +a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les +directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou +bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de +surveillance, selon le cas ;<br /> + +b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des +membres du conseil de surveillance ;<br /> + +c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité, +les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les +associés détenant au moins la moitié du capital social.<br /> + +C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la +répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues +au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues +au paragraphe B.<br /> + +D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour +l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail.<br /> + +a) Ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété +du reliquat, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A +ci-dessus ;<br /> + +b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au +paragraphe B ci-dessus ;<br /> + +c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la +propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et +à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.<br /> + +3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un +navire peut être accordé par agrément spécial du ministre chargé de la marine +marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas +ci-après :<br /> + +1° Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2-B, 2-C, 2-D b ou +c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de +nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions +ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en +outre, à la condition que la gestion du navire soit assuré par ces personnes +elles-mêmes ou, à défaut, confié à d'autres personnes remplissant les conditions +prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;<br /> + +2° Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en +assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la +loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon +étranger.<br /> + +II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite +d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu, +ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des +français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix +d'achat. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036017903?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037017897?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-04-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034886521?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038247873?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747120?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-10-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044204453?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-15 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872639?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747111?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> TXT_SOURCE source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034401349?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2018-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030226724?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029688679?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-07-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031805250?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-04-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017850289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-31 au 2009-01-01</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019909788?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-31</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034676229?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> CITATION source + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041422831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872624?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 251 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721963?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R5232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-10-07</a> + </li> + <li> + CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 + </li> + <li> + 1967-01-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032747139?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-22 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 1967-01-03 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878305?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2016-06-22</a> + </li> + <li> + 1968-09-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867347?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-09-28 au 2017-05-12</a> + </li> + <li> + 1975-04-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521932?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-300 du 29 avril 1975 MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 675 DU 03-01-1967 (APPLICABLE DANS LES TOM)</a> + </li> + <li> + 1975-09-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000500573?vers=git&vers=legifrance">Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> + </li> + <li> + 1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020044681?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-06-15</a> + </li> + <li> + 2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730863?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2016-06-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032730869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034738592?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> + </li> + <li> + 2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> + </li> + <li> + 2017-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738634?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2023-10-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872639?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 241 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> + </li> + </ul> +</details>