diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/README.md index 00ef945..aafc529 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_ii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122133 - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 2 : Recouvrement.](section_2) +- [Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement](section_2_bis) - [Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression](section_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000..7b5ac27 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025068731 +--- + +#### Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement + +- [Article 349 ter](article_349_ter.md) +- [Article 349 quater](article_349_quater.md) +- [Article 349 sexies](article_349_sexies.md) +- [Article 349 septies](article_349_septies.md) +- [Article 349 octies](article_349_octies.md) +- [Article 349 quinquies](article_349_quinquies.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_octies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_octies.md new file mode 100644 index 0000000..3047fc8 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_octies.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068790.xml +--- + +###### Article 349 octies + +Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres dûment habilités +par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration +française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des +procédures judiciaires engagées en France. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quater.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quater.md new file mode 100644 index 0000000..cfa3314 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quater.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068747.xml +--- + +###### Article 349 quater + +L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour +recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des +décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la +demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas +opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
+ +Les modalités de computation de ce délai sont les suivantes :
+ +1° Lorsque la créance ou le titre de recouvrement initial font l'objet d'une +contestation, le délai de cinq ans court à compter de la date à laquelle il a +été définitivement statué sur la créance ou le titre de l'Etat requérant ;
+ +2° Lorsqu'un délai de paiement ou un paiement échelonné des créances a été +accordé au redevable par l'Etat requérant, le délai de cinq ans court à compter +de l'expiration du délai de paiement.
+ +Dans tous les cas, l'administration n'est pas tenue d'accorder l'assistance +lorsque la demande concerne des créances exigibles depuis plus de dix ans. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quinquies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quinquies.md new file mode 100644 index 0000000..5008e9e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_quinquies.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068755.xml +--- + +###### Article 349 quinquies + +I. ― Le recouvrement des créances mentionnées à l'article 349 ter dont le +montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au +titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont +confiés au comptable des douanes compétent.
+ +II. ― Ces créances sont recouvrées selon les modalités applicables aux créances +de même nature nées sur le territoire national et les intérêts de retard courent +à compter de la date de réception de la demande de recouvrement.
+ +III. ― Les créances mentionnées au I ne bénéficient d'aucun privilège.
+ +IV. ― L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au +recouvrement lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement.
+ +La demande d'assistance au recouvrement est accompagnée d'un instrument +uniformisé établi par l'Etat requérant et permettant l'adoption de mesures +exécutoires. Cet instrument reflète la substance du titre exécutoire initial.
+ +Les informations minimales qu'il doit comporter sont fixées par voie +réglementaire.
+ +Cet instrument est transmis par l'Etat membre requérant. Il constitue le +fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires qui +sont prises pour garantir le recouvrement de la créance de cet Etat et il est +directement reconnu comme un titre exécutoire.
+ +V. ― L'assistance au recouvrement est accordée pour autant que la créance ou le +titre de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat membre requérant et que +les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans cet +Etat.
+ +VI. ― L'Etat membre requérant peut également demander l'assistance au +recouvrement :
+ +1° Lorsqu'il est manifeste qu'il n'existe pas d'actifs pouvant être recouvrés +sur son territoire ou que les procédures de recouvrement ne peuvent aboutir au +paiement intégral de la créance et qu'il dispose d'informations spécifiques +indiquant que le redevable dispose d'actifs en France ;
+ +2° Lorsque la mise en œuvre des procédures de recouvrement donne lieu à des +difficultés ou à un coût disproportionnés pour l'Etat membre requérant.
+ +VII. ― Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable +du dépôt d'une contestation de la créance ou du titre, l'administration +compétente suspend la procédure de recouvrement jusqu'à la notification de la +décision de l'instance compétente de l'Etat membre requérant, sauf si celui-ci +la saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement +assortie d'une déclaration certifiant que son droit national lui permet de +recouvrer la créance contestée.
+ +VIII. ― A la demande de l'Etat membre requérant ou lorsqu'il l'estime +nécessaire, le comptable des douanes compétent prend toutes mesures +conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet +Etat.
+ +IX. ― L'administration compétente donne suite à une demande de prise de mesures +conservatoires :
+ +1° Lorsque la créance a fait l'objet d'un titre de recouvrement mais que la +créance ou le titre de recouvrement sont contestés au moment où la demande est +présentée ;
+ +2° Lorsque la créance ne fait pas encore l'objet d'un titre de recouvrement, +dans la mesure où la législation de l'Etat membre requérant permet de prendre +des mesures conservatoires en l'absence d'un titre exécutoire.
+ +X. ― Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement et au +caractère interruptif ou suspensif des actes effectués par le comptable des +douanes pour le recouvrement des créances d'un autre Etat membre sont appréciées +selon la législation de l'Etat membre requérant.
+ +Lorsque la législation de l'Etat membre requis ne permet pas d'interrompre, de +suspendre ou de proroger le délai de prescription, les actes effectués par +l'administration de cet Etat sont réputés avoir les mêmes effets interruptifs ou +suspensifs que s'ils avaient été accomplis dans l'Etat membre requérant.
+ +Le présent X s'applique sans préjudice de la possibilité pour l'Etat membre +requérant de diligenter des actes destinés à interrompre, suspendre ou proroger +le délai de prescription de l'action en recouvrement de ses créances. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_septies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_septies.md new file mode 100644 index 0000000..1ec50f8 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_septies.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068778.xml +--- + +###### Article 349 septies + +Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union +européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et +autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par +décret en Conseil d'Etat :
+ +1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
+ +2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français +;
+ +3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
+ +4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md new file mode 100644 index 0000000..42f49db --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_sexies.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2018-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068767.xml +--- + +###### Article 349 sexies + +I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres +Etats membres, à leur demande, toute information vraisemblablement pertinente +pour le recouvrement des créances mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article 349 +ter, à l'exception de celle qui ne pourrait être obtenue pour le recouvrement de +leurs propres créances de même nature sur la base de la législation en +vigueur.
+ +II. ― Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret +commercial, industriel ou professionnel ou dont la communication serait de +nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.
+ +Toutefois, les administrations financières ne peuvent refuser de fournir ces +informations pour la seule raison qu'elles sont détenues par une banque, un +autre établissement financier, une personne désignée ou agissant en qualité +d'agent ou de fiduciaire ou qu'elles se rapportent à une participation au +capital d'une personne.
+ +III. ― Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles +349 ter à 349 octies ne peuvent être transmises qu'aux fins de mise en œuvre de +mesures de recouvrement ou conservatoires portant sur les créances visées aux 1° +à 3° du II de l'article 349 ter du présent code. L'administration bénéficiaire +de ces informations est soumise au secret professionnel dans les termes des +articles 226-13 et 226-14 du code pénal. diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_ter.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_ter.md new file mode 100644 index 0000000..dab8a82 --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2_bis/article_349_ter.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025068738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/06/87/LEGIARTI000025068738.xml +--- + +###### Article 349 ter + +I. ― Au sens de la présente section, l'Etat membre requérant s'entend de l'Etat +membre de l'Union européenne qui formule une demande d'assistance et l'Etat +membre requis de l'Etat membre de l'Union européenne auquel cette demande est +adressée.
+ +II. ― L'administration peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et +elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de +notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de +mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les +créances afférentes :
+ +1° A l'ensemble des taxes, impôts et droits quels qu'ils soient, perçus par un +Etat membre ou pour le compte de celui-ci ou par ses subdivisions territoriales +ou administratives ou pour le compte de celles-ci, y compris les autorités +locales, ou pour le compte de l'Union européenne ;
+ +2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux +créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance mutuelle conformément +au 1° prononcées par les autorités administratives chargées de la perception des +taxes, impôts ou droits concernés ou des enquêtes administratives y afférentes +ou ayant été confirmées, à la demande de ces autorités administratives, par des +organes administratifs ou judiciaires ;
+ +3° Aux intérêts et frais relatifs aux créances pouvant faire l'objet d'une +demande d'assistance conformément aux 1° et 2°.
+ +Néanmoins, sont exclues les créances relatives aux sanctions pénales infligées +sur la base de poursuites à la diligence du ministère public ou aux autres +sanctions pénales qui ne sont pas mentionnées au 2°. diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md index 473a9be..9cd6e38 100644 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138937 - [Paragraphe 1 : Droit de rétention.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne.](paragraphe_3) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 177d6ad..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006153204 ---- - -##### Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne. - -- [Article 381 bis](article_381_bis.md) diff --git a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md b/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md deleted file mode 100644 index 709701a..0000000 --- a/titre_xii/chapitre_iv/section_1/paragraphe_3/article_381_bis.md +++ /dev/null @@ -1,76 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000018036070 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036070.xml ---- - -###### Article 381 bis - -L'administration peut requérir des Etats membres de la Communauté européenne et -est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement et d'échange de -renseignements, relatifs aux créances de droits, taxes et perceptions de toute -nature à l'importation et à l'exportation, aux droits d'accises sur les produits -énergétiques mentionnés aux articles 265, 266 quinquies et 266 quinquies B, -ainsi qu'aux intérêts, pénalités, amendes administratives et frais relatifs à -ces créances, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal.
- -Le recouvrement des créances visées par le présent article est confié aux -comptables des douanes, à la demande d'un Etat membre de la Communauté -européenne requérant.
- -L'administration compétente donne suite à la demande d'assistance au -recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne dès lors que :
- -1° Cette demande contient une déclaration certifiant que la créance ou le titre -de recouvrement ne sont pas contestés dans l'Etat requérant et que les -procédures de recouvrement appropriées mises en oeuvre dans cet Etat ne peuvent -aboutir au paiement intégral de la créance ;
- -2° Le montant total de la créance ou des créances à la charge de la même -personne est supérieur ou égal à 1500 euros.
- -Elle n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer la créance d'un Etat -membre lorsque la demande initiale concerne des créances fondées sur un titre -exécutoire établi depuis plus de cinq ans. Toutefois, si la créance ou le titre -en cause font l'objet d'une contestation, le délai de cinq ans court à compter -de la date à laquelle il a été définitivement statué sur la créance ou le titre -de l'Etat requérant.
- -Dès qu'elle est informée par l'Etat membre requérant ou par le redevable du -dépôt d'une contestation de la créance, l'administration compétente suspend le -recouvrement de la créance jusqu'à la notification de la décision de l'instance -compétente de l'Etat requérant, sauf si celui-ci la saisit d'une demande -expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration -certifiant que son droit national lui permet de recouvrer la créance -contestée.
- -Les titres de recouvrement transmis par l'Etat membre requérant sont directement -reconnus comme des titres exécutoires. Ils sont notifiés au débiteur.
- -Ces créances sont recouvrées selon les procédures et sûretés applicables en -matière de droits de douane, sous réserve des exceptions ci-après :
- -1° Elles ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 379 ;
- -2° Les questions relatives à la prescription de l'action en recouvrement sont -régies par la législation de l'Etat membre requérant. Le caractère interruptif -ou suspensif des actes effectués par le comptable public pour le recouvrement -des créances de l'Etat membre requérant est apprécié selon la législation de cet -Etat.
- -A la demande de l'Etat membre requérant, le comptable prend toutes mesures -conservatoires utiles pour garantir le recouvrement de la créance de cet -Etat.
- -Les administrations financières communiquent aux administrations des autres -Etats membres, à leur demande, tous renseignements utiles pour le recouvrement -de la créance, à l'exception de ceux qui, sur la base de la législation en -vigueur, ne pourraient être obtenus pour le recouvrement de leurs propres -créances de même nature.
- -Elles ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret -commercial, industriel ou professionnel, ou dont la communication serait de -nature à porter atteinte à la sécurité ou l'ordre public français.