LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000753121
NOR: ECOX9700133L
Ancien identifiant: 1LX9971239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/31/JORFTEXT000000753121.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138873
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 87](article_87.md)
- [Article 88](article_88.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1964-07-22
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615601
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X087AAAAXXAA
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Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006615602
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X087AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615602.xml
---
###### Article 87
1. Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane
concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a été agréé comme
commissionnaire en douane.<br />
1. Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom et pour le compte d' autrui
les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises
s'il n'a été agréé comme commissionnaire en douane.<br />
2. Cet agrément est donné par le ministre de l'économie et des finances sur la
proposition du directeur général des douanes et droits indirects et après avis
d'un comité ont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie et
des finances. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour
d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l'économie
et des finances. La décision ministérielle fixe le ou les bureaux de douane pour
lesquels l'agrément est valable.<br />
3. Le ministre de l'économie et des finances peut, suivant la même procédure,

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615604
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X088AAAAXXAA
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---
###### Article 88
1. Toute personne morale ou physique qui, sans exercer la profession de
commissionnaire en douane, entend, à l'occasion de son industrie ou de son
commerce, faire à la douane des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir
l'autorisation de dédouaner.<br />
2. Cette autorisation est accordée à titre temporaire et révocable et pour des
opérations portant sur des marchandises déterminées, dans les conditions fixées
par le 2 de l'article 87.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615605
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X089AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615605.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615606
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X089AAAAXXAB
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---
###### Article 89
1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel.
Lorsqu'il s'agit d'une société, il doit être obtenu pour la société et pour
toute personne habile à représenter la société.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il doit être obtenu pour la personne
morale et pour toute personne physique habilitée à la représenter.<br />
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément
ou de l'autorisation de dédouaner ne peut ouvrir droit à indemnité ou
dommages-intérêts.
ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615611
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X094AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615611.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006615612
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X094AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615612.xml
---
###### Article 94
1. Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont
fixées par des arrêtés des ministres intéressés.<br />
2. Ces arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les services publics,
concédés ou subventionnés, peuvent accomplir pour autrui des opérations de
dédouanement et les obligations qui leur incombent à cet égard.
Les conditions d'application des dispositions des articles 86 à 93 sont fixées
par des arrêtés des ministres intéressés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615614
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615614.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615615
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615615.xml
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###### Article 95
@ -15,9 +15,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615614.xml
2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application
des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<br />
3. Elles doivent être signés par le déclarant.<br />
3. Elles doivent être signés par le déclarant. Celui-ci est la personne qui fait
la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une
déclaration en douane est faite.<br />
4. Le directeur général des douanes et droits indirects détermine par arrêté la
forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent contenir et les
documents qui doivent être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le
documents qui doivent y être annexés. Il peut autoriser, dans certains cas, le
remplacement de la déclaration écrite par une déclaration verbale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615881
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615881.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615882
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X381AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615882.xml
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###### Article 381
1. Les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des
droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le
recouvrement, sont subrogés au privilège de la douane, quelles que soient les
modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de ce tiers.<br />
1. Toute personne physique ou morale qui a acquitté pour le compte d'un tiers
des droits, des amendes, des taxes de toute nature dont la douane assure le
recouvrement est subrogée au privilège de la douane, quelles que soient les
modalités de recouvrement observées par elle à l'égard de ce tiers.<br />
2. Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux
administrations de l'Etat.