diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 61afc17..db4dd26 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076 - [Section 3 : Droit de communication](section_3) - [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5) - [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6) +- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000..d1e48ba --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGISCTA000006138848 +--- + +#### Section 7 : Livraisons surveillées. + +- [Article 67 bis](article_67_bis.md) diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md new file mode 100644 index 0000000..8b33977 --- /dev/null +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_7/article_67_bis.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-12-20 +Date de fin: 2004-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615436 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X067BAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615436.xml +--- + +###### Article 67 bis + +Afin de constater les infractions douanières d'importation, d'exportation ou de +détention de substances ou plantes classées comme stupéfiants, d'identifier les +auteurs et complices de ces infractions ainsi que ceux qui y ont participé comme +intéressés au sens de l'article 399 et d'effectuer les saisies prévues par le +présent code, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des +douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après en avoir informé le +procureur de la République et sous son contrôle, procéder à la surveillance de +l'acheminement de ces substances ou plantes.
+ +Ils ne sont pas pénalement responsables lorsque, aux mêmes fins, avec +l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle, ils +acquièrent, détiennent, transportent ou livrent ces substances ou plantes ou +mettent à la disposition des personnes les détenant ou se livrant aux +infractions douanières mentionnées à l'alinéa précédent des moyens de caractère +juridique, ainsi que des moyens de transport, de dépôt et de communication. +L'autorisation ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la +commission des infractions visées au premier alinéa.
+ +Les dispositions des deux alinéas précédents sont, aux mêmes fins, applicables +aux substances qui sont utilisées pour la fabrication illicite des produits +stupéfiants et dont la liste est fixée par décret, ainsi qu'aux matériels +servant à cette fabrication.
+ +Ne sont pas pénalement punissables les agents des douanes qui accomplissent, en +ce qui concerne les fonds sur lesquels porte l'infraction prévue par l'article +415 et pour la constatation de celle-ci, les actes mentionnés aux deux premiers +alinéas.