Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des douanes, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code de la mutualité, du code civil, du code du commerce, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : création de l'article 4, de l'article 42-1, abrogation de l'article 10, modification des articles 38, 40. Modification de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer : modification des articles 1, 2, 8, 9, 10, 11, 37, 47, 49, 3, 4, 24, 25, création après l'article 51 de l'article 51-1. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : abrogation de l'article 9. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 46-1, 46-2, abrogation des 46-3 à 46-6. Modification de loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : abrogation de l'article 53. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 81. Modification du code du travail maritime. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : création de l'article 29-1. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 41-1. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 55-1. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juillet 2004 sur les contrats de partenariat : modification de l'article 29-1. Ratification des ordonnances suivantes : ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'orgisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ; ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ; ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2009-1019 du 26 août 2009 portant extension et adaptation outre-mer des dispositions relatives à la télévision numérique terrestre ; ordonnance n° 2009-1336 du 29 octobre 2009 modifiant l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie ; ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ; ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, sous réserve de la suppression du I de l'article 16 et, au 5° du II du même article, des mots : « à l'exception de l'article 20 » ; ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative ; ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ; ordonnance n° 2010-137 du 11 février 2010 portant adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna . Ratification du décret n° 2009-1645 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article LO 6251-3 du code général des collectivités territoriales et portant approbation totale d'un projet d'acte déterminant dans le domaine de la loi les sanctions applicables en matière d'urbanisme. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023174577 NOR: IOCX1014249L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/45/JORFTEXT000023174577.xml
This commit is contained in:
parent
d9dfc791ae
commit
51fcd6c49a
2 changed files with 30 additions and 426 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1963-07-12
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615334
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X001AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615334.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-07-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/08/LEGIARTI000023260860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1</h1>
|
||||
|
||||
1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de
|
||||
la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral,
|
||||
et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
|
||||
et de la Réunion.<br />
|
||||
et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
Martinique, de Mayotte et de la Réunion.<br />
|
||||
|
||||
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes,
|
||||
peuvent être constituées dans les territoires susvisés.<br />
|
||||
|
@ -29,405 +28,7 @@ le territoire douanier.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654955?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028715523?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L623-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279743?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279744?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615422?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-11 au 2006-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279374?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-10-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039381817?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617880?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619117?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617902?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-01 au 2015-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615426?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 2001-01-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615427?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-18 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619125?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039113426?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617932?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619108?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619113?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617892?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617877?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032483847?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-04 au 2017-02-03</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619110?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1987-12-30</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619109?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617868?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619123?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617933?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617937?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617938?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619133?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619131?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617945?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619124?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624357?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-12-31 au 2016-12-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617863?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617865?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617869?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617873?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617876?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619118?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619119?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619129?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619134?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619135?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619136?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619138?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617897?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617871?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617864?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619122?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619116?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-10-02 au 1989-01-18</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617895?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617924?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617946?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617867?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617907?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617891?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617886?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617893?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617911?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617912?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617919?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617920?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617921?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617901?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619111?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-12-30 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006619114?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-30 au 1989-01-18</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279383?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2014-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617904?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617889?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617890?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617906?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617910?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617915?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617916?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617903?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006617885?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-19 au 2016-02-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716905?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L716-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-13 au 2019-12-15</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615423?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 65 A bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2016-06-05</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716806?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L335-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028716811?vers=git&vers=legifrance">Code de la propriété intellectuelle - article L521-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025804430?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025831605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057822?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de plantes et parties de plantes hôtes du pou de San Jose (Quadraspidiotus Perniciosus Comstock) ABROGE, en vigueur du 1987-12-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de feuillus (châtaignier, chêne, érable, eucalyptus, orme, peuplier, platane) ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de certaines catégories de plantes et parties de plantes destinées à la multiplication ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057823?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juillet 1987 relatif aux conditions sanitaires à l'importation de bois de chêne originaire ou en provenance du Canada ou des Etats-Unis d'Amérique ABROGE, en vigueur du 1987-11-01 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006057758?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 juin 1987 relatif au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux ABROGE, en vigueur du 1987-10-02 au 1990-12-28</a> TXT_SOURCE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -761,6 +362,9 @@ le territoire douanier.
|
|||
<li>
|
||||
2002-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031967633?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2017-03-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025831605?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2012 relatif à l'obligation de résidence à laquelle sont soumis les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects occupant un emploi classé en catégorie active VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-09-21
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027978389
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978389.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023260863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/08/LEGIARTI000023260863.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 266 quater</h1>
|
||||
|
||||
1. Il est institué dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la
|
||||
Guyane, de la Martinique et de la Réunion, une taxe spéciale de consommation sur
|
||||
les produits désignés ci-après :<br />
|
||||
Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, une taxe spéciale de
|
||||
consommation sur les produits désignés ci-après :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Numéro du tarif des douanes</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Désignation des produits</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Unité de perception</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>Numéro du tarif des douanes<br /></td>
|
||||
<td>Désignation des produits<br /></td>
|
||||
<td>Unité de perception<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>2707-50<br /></td>
|
||||
|
@ -56,7 +50,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
|
|||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional et, à Mayotte, par le
|
||||
2. Le taux de cette taxe est fixé par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
|
||||
conseil général. Ce taux ne peut excéder :<br />
|
||||
|
||||
a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
|
||||
|
@ -73,7 +67,7 @@ le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 d
|
|||
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
|
||||
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional et, à Mayotte, par le
|
||||
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
|
||||
conseil général aux conditions qu'il fixe.<br />
|
||||
|
||||
3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues
|
||||
|
@ -103,7 +97,10 @@ spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -119,11 +116,14 @@ spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa.
|
|||
<li>
|
||||
2005-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023176249?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-09</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037403127?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-09-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2013-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027975736?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992654?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue