diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md index 3b00152..2c65f6e 100644 --- a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118 ##### Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. +- [Article 219](article_219.md) - [Article 220](article_220.md) - [Article 221](article_221.md) diff --git a/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md new file mode 100644 index 0000000..2ac4a26 --- /dev/null +++ b/titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_219.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1975-09-20 +Date de fin: 1996-02-27 +Identifiant: LEGIARTI000006615704 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615704.xml +--- + +###### Article 219 + +I. - Pour être francisé, le navire doit répondre aux conditions suivantes :
+ +1. Avoir été construit dans le territoire de la République française dans lequel +il doit être francisé ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation +exigibles à moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou +confisqué pour infractions aux lois françaises.
+ +2. A. Soit appartenir pour moitié au moins à des français qui, s'ils résident +sur le territoire de la République française moins de six mois par an, doivent y +faire élection de domicile pour toutes les affaires administratives ou +judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du navire.
+ +B. Soit appartenir pour le tout à des sociétés ayant leur siège social sur le +territoire de la République française.
+ +Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat étranger lorsque, en +application d'une convention conclue entre la France et cet Etat, une société +constituée conformément à la loi française peut régulièrement exercer son +activité sur le territoire de l'Etat étranger et y avoir son siège social et +qu'elle fait élection de domicile en France pour toutes les affaires +administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété et à l'état du +navire.
+ +En outre, quel que soit le lieu du siège social, doivent être français :
+ +a) Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, les +directeurs généraux et la majorité des membres du conseil d'administration, ou +bien les membres du directoire et la majorité des membres du conseil de +surveillance, selon le cas ;
+ +b) Dans les sociétés en commandite par actions : les gérants et la majorité des +membres du conseil de surveillance ;
+ +c) Dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limité, +les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles : les gérants et les +associés détenant au moins la moitié du capital social.
+ +C. Soit appartenir pour le tout, sans condition de proportion dans la +répartition de la propriété, à des français remplissant les conditions prévues +au paragraphe A ci-dessus et à des sociétés remplissant les conditions prévues +au paragraphe B.
+ +D. Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour +l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail.
+ +a) Ou pour moitié au moins, et quels que soient les titulaires de la propriété +du reliquat, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A +ci-dessus ;
+ +b) Ou pour le tout à des sociétés remplissant les conditions prévues au +paragraphe B ci-dessus ;
+ +c) Ou pour le tout, sans condition de proportion dans la répartition de la +propriété, à des français remplissant les conditions prévues au paragraphe A et +à des sociétés remplissant les conditions prévues au paragraphe B.
+ +3. Indépendamment des cas prévus au paragraphe 2 ci-dessus, la francisation d'un +navire peut être accordé par agrément spécial du ministre chargé de la marine +marchande et du ministre de l'économie et des finances dans les deux cas +ci-après :
+ +1° Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues aux paragraphes 2-B, 2-C, 2-D b ou +c, les droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de +nationalité, de résidence ou de siège social définies par lesdites dispositions +ne s'étendent pas à la totalité mais à la moitié au moins du navire et, en +outre, à la condition que la gestion du navire soit assuré par ces personnes +elles-mêmes ou, à défaut, confié à d'autres personnes remplissant les conditions +prévues au paragraphe 2 A ou 2 B ci-dessus ;
+ +2° Lorsque le navire a été affrété, coque nue, par un armateur français qui en +assure le contrôle, l'armement, l'exploitation et la gestion nautique, et si la +loi de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon +étranger.
+ +II. - Les navires étrangers peuvent être également francisés lorsque, à la suite +d'un naufrage sur les côtes du territoire où la francisation doit avoir lieu, +ils sont devenus entièrement propriété française et sont montés par des +français, après réparations s'élevant au quadruple au moins de leur prix +d'achat.