Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 1993-08-11 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 20 ###### Article 20
@ -18,11 +18,11 @@ a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte
d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs
opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction
du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de
navigation, est fixé à 30 F par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour
navire dont le volume ne dépasse pas 50.000 mètres cubes. Pour un navire dont le un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont
volume dépasse 50.000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 20 F par mètre cube le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par
pour chaque mètre cube compris entre 50.000 et 100.000 mètres cubes et 10 F par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes
mètre cube au-delà de 100.000 mètres cubes ;<br /> et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ;<br />
b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les
marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 58 ###### Article 58
@ -16,5 +16,5 @@ moins qu'ils ne retournent au domicile qu'ils avaient, dans le rayon, avant
d'entrer dans l'administration des douanes.<br /> d'entrer dans l'administration des douanes.<br />
2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de 2. Les agents révoqués qui n'obtempèrent pas, dans le mois, à la sommation de
quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F quitter le rayon sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende. d'amende.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article 60 bis ###### Article 60 bis
@ -29,4 +29,4 @@ un procès-verbal transmis au magistrat.<br />
Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits Toute personne qui aura refusé de se soumettre aux examens médicaux prescrits
par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende par le magistrat sera punie d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende
de 25 000 F. de 3750 euros.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2017-07-01
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###### Article 112 ###### Article 112
@ -15,10 +15,10 @@ cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes
recouvrés par l'administration des douanes.<br /> recouvrés par l'administration des douanes.<br />
2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque 2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque
décompte est inférieure à 5 000 F.<br /> décompte est inférieure à 762 euros.<br />
3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le 3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le
taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des
finances.<br /> finances.<br />
4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers de franc pour cent. 4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-01-01
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###### Article 223 ###### Article 223
@ -32,57 +32,57 @@ a) Droit sur la coque.<br />
Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.<br /> Jusqu'à 3 tonneaux inclusivement : exonération.<br />
De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 151 F De plus de 3 tonneaux à 5 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> 23,02 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 222 F par navire plus 106 F De plus de 5 tonneaux à 8 tonneaux inclusivement : 33,84 euros par navire plus
par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> 16,16 euros par tonneau ou fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :<br /> De plus de 8 tonneaux à 10 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 106 F par tonneau ou fraction de - de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 16,16 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de - de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :<br /> De plus de 10 tonneaux à 20 tonneaux inclusivement :<br />
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 98 F par tonneau ou fraction de - de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,94 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de - de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
De plus de 20 tonneaux :<br /> De plus de 20 tonneaux :<br />
- de plus de 10 ans : 222 F par navire plus 93 F par tonneau ou fraction de - de plus de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 14,18 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
- de moins de 10 ans : 222 F par navire plus 207 F par tonneau ou fraction de - de moins de 10 ans : 33,84 euros par navire plus 31,56 euros par tonneau ou
tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br /> fraction de tonneau au-dessus de 3 tonneaux.<br />
b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br /> b) Droit sur le moteur (puissance administrative).<br />
Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br /> Jusqu'à 5 CV inclusivement : exonération.<br />
de 6 à 8 CV : 54 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 6 à 8 CV : 8,23 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 9 à 10 CV : 68 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 9 à 10 CV : 10,37 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 11 à 20 CV : 136 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 11 à 20 CV : 20,73 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 21 à 25 CV : 151 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 21 à 25 CV : 23,02 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 26 à 50 CV : 172 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 26 à 50 CV : 26,22 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
de 51 à 99 CV : 190 F par CV au-dessus du cinquième.<br /> de 51 à 99 CV : 28,97 euros par CV au-dessus du cinquième.<br />
c) Taxe spéciale.<br /> c) Taxe spéciale.<br />
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100
CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 297 F CV, le droit prévu au b) ci-dessus est remplacé par une taxe spéciale de 45,28
par CV.<br /> euros par CV.<br />
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615723 Identifiant: LEGIARTI000006615724
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAD Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X224AAAAXXAE
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###### Article 224 ###### Article 224
@ -24,7 +24,7 @@ Il est recouvré par année civile.<br />
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en
recouvrement que lorsque son montant excède 50 F.<br /> recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.<br />
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période 2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
@ -45,4 +45,4 @@ d'un abattement pour vétusté égal à :<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br /> - 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son 5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 500 F. montant, calculé par navire, est inférieur à 76 euros.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2022-01-01
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###### Article 230 ###### Article 230
Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des 1. Sous réserve des dispositions du 2 ci-dessous, les articles incorporés à des
navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient navires français hors du territoire douanier sont traités comme s'ils étaient
importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port importés directement dans la partie du territoire douanier où se trouve le port
d'attache, pour y recevoir la même affectation.<br /> d'attache, pour y recevoir la même affectation.<br />
Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe Toutefois, il y a exonération, sous réserve des dispositions relatives à la taxe
sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des sur la valeur ajoutée, de tous droits et taxes lorsque le montant des
réparations n'excède pas 40 F par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le réparations n'excède pas 6 euros par tonneau de jauge brute ou, quel que soit le
montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire montant de celles-ci, lorsque le navire s'est trouvé contraint à se faire
réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié réparer hors du territoire douanier. Dans ce dernier cas, il doit être justifié
de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-17 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-09-21
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--- ---
###### Article 260 ###### Article 260
@ -25,8 +25,8 @@ c) entre les ports de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.<br />
modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au modifier le caractère de ces opérations, à moins qu'il ne soit justifié qu'au
cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué cours desdites escales ou relâches, le navire remorqué a embarqué ou débarqué
des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au des marchandises représentant ensemble, en tonneaux d'affrètement, le tiers au
moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 3 F par moins de la jauge nette ou subi des réparations dont le coût excède 0,46 euro
tonneau de jauge brute totale.<br /> par tonneau de jauge brute totale.<br />
3. Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de 3. Toutefois, le pavillon étranger peut être admis à pratiquer les opérations de
remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français remorquage susvisées dans le cas où il n'existerait pas de remorqueur français

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615662 Identifiant: LEGIARTI000006615663
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X186AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X186AAAAXXAC
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--- ---
###### Article 186 ###### Article 186
@ -17,8 +17,8 @@ publiques.<br />
2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br /> vendues immédiatement avec l'autorisation du juge d'instance.<br />
3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 1 000 F qui ne sont pas enlevées à 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères
ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
bienfaisance. bienfaisance.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1965-07-04 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615665 Identifiant: LEGIARTI000006615666
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X188AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X188AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615666.xml
--- ---
###### Article 188 ###### Article 188
@ -26,7 +26,7 @@ tous autres frais pouvant grever les marchandises.<br />
Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il Le reliquat éventuel est versé à la caisse des dépôts et consignations où il
reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des reste pendant deux ans à la disposition du propriétaire des marchandises ou des
ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est ayants droit. Passé ce délai, il est acquis au Trésor. Toutefois, s'il est
inférieur à 20 F, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br /> inférieur à 3 euros, le reliquat est pris sans délai en recette au budget.<br />
3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances 3. Lorsque le produit de la vente est insuffisant pour régler les créances
énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des énumérées au 2 ci-dessus, les sommes obtenues sont versées à la caisse des

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@ -1,10 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028469112 Identifiant: LEGIARTI000006615103
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###### Article 265 ###### Article 265
@ -19,210 +20,202 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
1. Nomenclature et tarif.<br /> 1. Nomenclature et tarif.<br />
Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice d'identification, Code NC, désignation des produits, indice d'identification, unité de perception
unité de perception et quotité (en francs)<br /> et quotité (en euros)<br />
. Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons Ex 2706-00, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués,
utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 8,03.<br /> utilisés comme combustibles : indice 1, 100 kg net, 1,22.<br />
. 2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % 2705-50, Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou
ou plus de leur volume y compris les pertes à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. plus de leur volume à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à être
D 86, destinés à être utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, utilisés comme carburants ou combustibles : indice 2, hectolitre ou 100 kg net,
hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), taxe taxe intérieure selon le type de produit.<br />
intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant les
caractéristiques du produit.<br />
. 2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux :<br /> 2709-00, Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux :<br />
indice 3, hectolitre ou 100 kg net (suivant les caractéristiques du produit), indice 3, hectolitre ou 100 kg net, taxe intérieure selon le type de produit.<br />
taxe intérieure applicable aux huiles légères ou moyennes du 2710-00, suivant
les caractéristiques du produit.<br />
. 2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles 2710-00, Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles
brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 brutes ; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70
% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles
constituent l'élément de base :<br /> constituent l'élément de base :<br />
1° Huiles légères.<br /> 1° Huiles légères, indice 4 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au fioul
domestique visé à l'indice 20.<br />
. Essences spéciales, White spirit,<br /> a) Essences spéciales.<br />
- destiné à être utilisé comme combustible : indice 4 bis, hectolitre, taxe . White spirit :<br />
intérieure applicable au fioul domestique visé à l'indice 20.<br />
- autre : indice 5, exemption.<br /> destinées à être utilisées comme combustible.<br />
. Essences spéciales, autres essences spéciales,<br /> autre : indice 5, exemption.<br />
- destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles :<br /> . Autres essences spéciales :<br />
destinées à être utilisées comme carburants ou combustibles :<br />
indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à indice 6, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant visé à
l'indice 11.<br /> l'indice 11.<br />
- autres : indice 9, exemption.<br /> autres : indice 9, exemption.<br />
. Autres huiles légères, essences pour moteur :<br /> b) Autres huiles légères.<br />
. Essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 212,25.<br /> . Essences pour moteur :<br />
- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que essences d'aviation : indice 10, hectolitre, 32,36.<br />
le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice
11, hectolitre, 384,62.<br />
- supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, autre que le
un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécesion de soupape supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis : indice 11,
hectolitre, 58,63.<br />
supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/litre, contenant un
additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape
(ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente (ARS), à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 417,68.<br /> membre de l'Espace économique européen : indice 11 bis, hectolitre, 63,67.<br />
. Carburéacteurs, type essence :<br /> carburéacteurs, type essence :<br />
- sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76.<br /> sous condition d'emploi : indice 13, hectolitre, 14,76.<br />
- autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au autres : indice 13 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au supercarburant
supercarburant visé à l'indice 11.<br /> visé à l'indice 11.<br />
. Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au . Autres essences : indice 15, hectolitre, taxe intérieure applicable au
supercarburant visé à l'indice 11.<br /> supercarburant visé à l'indice 11.<br />
2° Huiles moyennes.<br /> 2° Huiles moyennes.<br />
. Pétrole lampant :<br /> a) Pétrole lampant :<br />
- sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure sous condition d'emploi : indice 15 bis, hectolitre, taxe intérieure FOD.<br />
applicable au fioul domestique visé à l'indice 20.<br />
- autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un point autre : indice 16, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br />
éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.<br />
. Carburéacteurs, type pétrole lampant :<br /> b) Carburéacteurs, type pétrole lampant :<br />
- sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 14,76.<br /> sous condition d'emploi : indice 17, hectolitre, 2,25.<br />
- autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure applicable au gazole d'un autre : indice 17 bis, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br />
point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.<br />
. Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure applicable au c) Autres huiles moyennes : indice 18, hectolitre, taxe intérieure gazole.<br />
gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à l'indice 22.<br />
3° Huiles lourdes.<br /> 3° Huiles lourdes.<br />
. Gazole :<br /> a) Gazole :<br />
- sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 51,73.<br /> sous conditions d'emploi (fioul domestique) : indice 20, hectolitre, 5,49.<br />
- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre, présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 22, hectolitre,
255,18.<br /> 38,90.<br />
- autre : indice 23, exemption.<br /> autre : indice 23, hectolitre, exemption.<br />
. Fioul :<br /> b) Fioul :<br />
. Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5 . Fioul présentant une viscosité cinématique à 20° C inférieure ou égale à 9,5
centistockes :<br /> centistockes :<br />
- présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe présentant un point d'éclair inférieur à 120° C : indice 26, hectolitre, taxe
intérieure applicable au gazole d'un point éclair inférieur à 120° C, visé à intérieure gazole.<br />
l'indice 22.<br />
- autre : indice 27, exemption.<br /> autre : indice 27, exemption.<br />
. Fiouls lourds :<br /> . Fiouls lourds :<br />
- d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 15,23.<br /> d'une teneur en soufre supérieure à 2 % : indice 28, 100 kg net, 2,32.<br />
- d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 11,01.<br /> d'une teneur en soufre inférieure à 2 % : indice 28 bis, 100 kg net, 1,68.<br />
. Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.<br /> c) Huiles lubrifiantes et autres : indice 29, exemption.<br />
. 2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou 2711-12, Propane liquéfié (à l'exclusion du propane d'une pureté égale ou
supérieure à 99 %) :<br /> supérieure à 99 %) :<br />
. destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane destiné à être utilisé comme carburant, y compris le mélange spécial de butane
et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :<br /> et de propane dans lequel le propane représente plus de 50 % en poids :<br />
- sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 25,86.<br /> sous condition d'emploi : indice 30 bis, 100 kg net, 3,94.<br />
- autre : indice 30 ter, 100 kg net, 65,71.<br /> autre : indice 30 ter, 100 kg net, 10,02.<br />
. destiné à d'autres usages : indice 31, exemption.<br /> destiné à d'autres usages : indice 31, exemption.<br />
. 2711-13, Butanes liquéfiés :<br /> 2711-13, Butanes liquéfiés :<br />
. destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de destinés à être utilisés comme carburant, y compris le mélange spécial de butane
butane et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids et de propane dans lequel le butane représente au moins 50 % en poids :<br />
:<br />
- sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure sous condition d'emploi : indice 31 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable
applicable aux produits visés à l'indice 30 bis.<br /> aux produits visés à l'indice 30 bis.<br />
- autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits autres : indice 31 ter, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits
visés à l'indice 30 ter.<br /> visés à l'indice 30 ter.<br />
. destinés à d'autres usages : indice 32, exemption.<br /> destinés à d'autres usages : indice 32, exemption.<br />
. 2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption.<br /> 2711-14, Ethylène, propylène, butylène et butadiène : indice 33, exemption.<br />
. 2711-19, Autres gaz liquéfiés :<br /> 2711-19, Autres gaz liquéfiés :<br />
. destinés à être utilisés comme carburant :<br /> destinés à être utilisés comme carburant :<br />
- sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure sous condition d'emploi : indice 33 bis, 100 kg net, taxe intérieure applicable
applicable aux produits visés à l'indice 30 bis.<br /> aux produits visés à l'indice 30 bis.<br />
- autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à autre : indice 34, 100 kg net, taxe intérieure applicable aux produits visés à
l'indice 30 ter.<br /> l'indice 30 ter.<br />
. non dénommés : indice 35, exemption.<br /> non dénommés : indice 35, exemption.<br />
. Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : Ex 2711-21, Gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant : indice
indice 36, 100 mètres cubes, 55,00.<br /> 36, 100 mètres cubes, 8,38.<br />
. 2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état 2711-29, Autres gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux
gazeux :<br /> :<br />
. destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, destinés à être utilisés comme carburant : indice 38 bis, 100 mètres cubes, taxe
taxe intérieure applicable au gaz naturel comprimé utilisé comme carburant visé intérieure GNV.<br />
à l'indice 36.<br />
. destinés à d'autres usages : indice 39, exemption.<br /> destinés à d'autres usages : indice 39, exemption.<br />
. 2712-10, Vaseline : indice 40, exemption.<br /> 2712-10, Vaseline : indice 40, exemption.<br />
. 2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile :<br /> 2712-20, Paraffine contenant en poids moins de 0,75 % d'huile :<br />
indice 41, exemption.<br /> indice 41, exemption.<br />
. Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et Ex 2712-90, Paraffine (autre que celle visée au 2712-20), cires de pétrole et
résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption.<br /> résidus paraffineux, même colorés : indice 42, exemption.<br />
. Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et Ex 2715-00, Bitumes fluxés ("cut-backs"), émulsions de bitume de pétrole et
similaires : indice 47, exemption.<br /> similaires : indice 47, exemption.<br />
. 3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des 3403-11, Préparations pour le traitement des matières textiles, du cuir, des
pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de pelleteries ou d'autres matières, contenant moins de 70 % en poids d'huiles de
pétrole ou de minéraux bitumineux :<br /> pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 48, exemption.<br />
indice 48, exemption.<br /> Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids d'huiles
de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption.<br />
. Ex 3403-19, Préparations lubrifiantes contenant moins de 70 % en poids 3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole
d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux : indice 49, exemption.<br />
. 3811 21-00, Additifs pour huiles lubrifiantes, contenant des huiles de pétrole
ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption.<br /> ou de minéraux bitumineux : indice 51, exemption.<br />
. Ex 3824 90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents Ex 3824-90-95, Emulsion d'eau dans du gazole stabilisée par des agents
tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume tensio-actifs, dont la teneur en eau est égale ou supérieure à 7 % en volume
sans dépasser 20 % en volume :<br /> sans dépasser 20 % en volume :<br />
- sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 40,85.<br /> sous condition d'emploi : indice 52, hectolitre, 1,80.<br />
- autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre, autre, destinée à être utilisée comme carburant : indice 53, hectolitre,
198,95.<br /> 24,54.<br />
- autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible : indice 54, autre, destinée à un usage autre que carburant ou combustible :<br />
hectolitre, exemption.<br />
indice 54, hectolitre, exemption.<br />
2. Règles d'application.<br /> 2. Règles d'application.<br />
@ -239,59 +232,50 @@ volume mesuré à l'état gazeux sous la pression de 760 millimètres de mercure
la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux la température de 0° C et exprimé en centaines de mètres cubes avec deux
décimales.<br /> décimales.<br />
<p align="left"> d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %
d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour
% dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à
pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un
mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix
corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction
moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse
Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe dans le cas contraire.<br />
et à la hausse dans le cas contraire.
</p> Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er
<p align="left"> octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole
Cette modification est effectuée le 1er octobre 2000 pour la période du 1er "brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est supérieure
octobre au 30 novembre 2000 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est effectuée le
"brent daté" constatée sur la période du 1er au 15 septembre 2000 est 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 janvier 2001 si la
supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2000. La modification est variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la
effectuée le 1er décembre 2000 pour la période du 1er décembre 2000 au 20 période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen
janvier 2001 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" de la période du mois de septembre 2000. La modification est effectuée le 21
constatée sur la période du 1er octobre au 9 novembre 2000 est supérieure de janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 si la variation
10 % au cours moyen de la période du mois de septembre 2000. La modification cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur la période du 10
est effectuée le 21 janvier 2001 pour la période du 21 janvier au 20 mars 2001 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours moyen de la période
si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté" constatée sur du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour les périodes
la période du 10 novembre au 31 décembre 2000 est supérieure de 10 % au cours ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres
moyen de la période du 1er octobre au 9 novembre 2000. Elle est effectuée pour suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a
les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des entraîné la modification précédente.<br />
bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent
daté" qui a entraîné la modification précédente. Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre
</p> suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a
<p align="left"> été constatée.<br />
Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre
suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du "brent daté" a Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des
été constatée. supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune
</p> des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative
<p align="left"> compétente.<br />
Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des
supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de
des périodes mentionnées au présent d, par l'autorité administrative porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au
compétente. tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen
</p> bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au
<p align="left"> titre du mois de janvier 2000.<br />
Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de
porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé par la loi de finances au Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de
tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.<br />
moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée
au titre du mois de janvier 2000. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.<br />
</p>
<p align="left">
Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs
de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
</p>
<p align="left">
Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
</p>
<br />
Tableau C : Autres huiles minérales.<br /> Tableau C : Autres huiles minérales.<br />
@ -305,64 +289,63 @@ combustible.<br />
3. Nomenclature.<br /> 3. Nomenclature.<br />
Numéros du tarif des douanes, désignation des produits, indice Code NC, désignation des produits, indice d'identification<br />
d'identification<br />
. Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons Ex 2706, Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués,
destinés à des usages autres que combustibles.<br /> destinés à des usages autres que combustibles.<br />
. 2707 10, Benzols, indice 1.<br /> 2707-10, Benzols, indice 1.<br />
. 2707 20, Toluols, indice 2.<br /> 2707-20, Toluols, indice 2.<br />
. 2707 30, Xylois, indice 3.<br /> 2707-30, Xylois, indice 3.<br />
. 2707 50-91 et 2707 50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en 2707-50-91 et 2707-50-99, Solvant-naphta et autres mélanges à forte teneur en
hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus de leur volume (y compris les
pertes) à 250° C d'après la méthode A.S.T.M. D 86, destinés à des usages autres pertes) à 250° C d'après la méthode ASTM D 86, destinés à des usages autres que
que carburants ou combustibles, indice 4.<br /> carburants ou combustibles, indice 4.<br />
. 2707 91-00, Huiles de créosote.<br /> 2707-91-00, Huiles de créosote.<br />
. 2707 99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume 2707-99-11, Huiles légères brutes distillant 90 % ou plus de leur volume jusqu'à
jusqu'à 200° C.<br /> 200° C.<br />
. 2707 99-19, Autres huiles brutes.<br /> 2707-99-19, Autres huiles brutes.<br />
. Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.<br /> Ex 2711-12, Propane liquéfié d'une pureté égale ou supérieure à 99 %.<br />
. Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de Ex 2715-00, Mélanges bitumineux autres que les bitumes fluxés, émulsions de
bitume de pétrole et similaires.<br /> bitume de pétrole et similaires.<br />
. 2901, Hydrocarbures acycliques.<br /> 2901, Hydrocarbures acycliques.<br />
. 2902 11, Cyclohexane, indice 12.<br /> 2902-11, Cyclohexane, indice 12.<br />
. Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de Ex 2902-19, Autres hydrocarbures cyclaniques et cycléniques (à l'exclusion de
l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13.<br /> l'azulène et de ses dérivés alkylés), indice 13.<br />
. 2902 20, Benzène, indice 14.<br /> 2902-20, Benzène, indice 14.<br />
. 2902 30, Toluène, indice 15.<br /> 2902-30, Toluène, indice 15.<br />
. 2902 41 00, O-xylène, indice 16.<br /> 2902-41-00, O-xylène, indice 16.<br />
. 2902 42 00, M-xylène, indice 17.<br /> 2902-42-00, M-xylène, indice 17.<br />
. 2902 43 00, P-xylène, indice 18.<br /> 2902-43-00, P-xylène, indice 18.<br />
. 2902 44, Isomères du xylène en mélange, indice 19.<br /> 2902-44, Isomères du xylène en mélange, indice 19.<br />
. 3403 19 10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou 3403-19-10, Préparation contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou
de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base.<br /> de minéraux bitumineux non considérés comme constituants de base.<br />
. Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs Ex 3811, Préparations antidétonantes, inhibiteurs d'oxydation, additifs
peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs
préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à préparés pour huiles minérales ou autres liquides utilisés aux mêmes fins (à
l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).<br /> l'exclusion des produits repris au 38 11 21 00).<br />
. 3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux 3817, Alkylbenzènes en mélange et alkylnaphtalène en mélange, autres que ceux
des positions 27 07 ou 29 02.<br /> des positions 27 07 ou 29 02.<br />
2. - (abrogé).<br /> 2. - (abrogé).<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2018-01-01
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###### Article 265 quinquies ###### Article 265 quinquies
Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article
265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en 265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en
ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le
territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à territoire de la Corse ou livrés dans les ports de ce département à
l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br /> l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br />
@ -21,13 +21,13 @@ l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :<br />
<tr> <tr>
<td width="166"> <td width="166">
<p align="center"> <p align="center">
NUMEROS<br /> NUMÉROS<br />
du tarif des douanes du tarif des douanes
</p> </p>
</td> </td>
<td width="237"> <td width="237">
<p align="center">DESIGNATION DES PRODUITS</p> <p align="center">DÉSIGNATION DES PRODUITS</p>
</td> </td>
<td width="202"> <td width="202">
<p align="center"> <p align="center">

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615204 Identifiant: LEGIARTI000006615205
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615205.xml
--- ---
###### Article 266 nonies ###### Article 266 nonies
@ -14,95 +14,96 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615204.xml
:<br /> :<br />
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
tonne, la quotité est en francs.<br /> tonne, la quotité est en euros.<br />
Déchets.<br /> Déchets.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés, 60.<br /> assimilés, 9,15.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des assimilés de provenance extérieure au périmètre du plan d'élimination des
déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement, déchets, élaboré en vertu de l'article L. 541-14 du code de l'environnement,
dans lequel est située l'installation de stockage, 90.<br /> dans lequel est située l'installation de stockage, 13,72.<br />
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, 60.<br /> déchets industriels spéciaux, 9,15.<br />
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, 120.<br /> spéciaux, 18,29.<br />
Substances émises dans l'atmosphère.<br /> Substances émises dans l'atmosphère.<br />
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 250.<br /> Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.<br />
Acide chlorhydrique, 250.<br /> Acide chlorhydrique, 38,11.<br />
Protoxyde d'azote, 375.<br /> Protoxyde d'azote, 57,17.<br />
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 300.<br /> protoxyde d'azote, 45,73.<br />
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils, Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
250.<br /> 38,11.<br />
Décollage d'aéronefs.<br /> Décollage d'aéronefs.<br />
Aérodromes du groupe 1, 68.<br /> Aérodromes du groupe 1, 10,37.<br />
Aérodromes du groupe 2, 25.<br /> Aérodromes du groupe 2, 3,81.<br />
Aérodromes du groupe 3, 5.<br /> Aérodromes du groupe 3, 0,76.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.<br /> huiles usagées.<br />
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 250.<br /> Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.<br />
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br /> produits adoucissants et assouplissants pour le linge.<br />
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 470.<br /> - dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.<br />
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 520.<br /> - dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids,
79,27.<br />
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 570.<br /> - dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.<br />
Matériaux d'extraction.<br /> Matériaux d'extraction.<br />
Matériaux d'extraction, 0,60.<br /> Matériaux d'extraction, 0,09.<br />
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br /> antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.<br />
Catégorie 1, 0.<br /> Catégorie 1, 0.<br />
Catégorie 2, 2500.<br /> Catégorie 2, 381,12.<br />
Catégorie 3, 4000.<br /> Catégorie 3, 609,80.<br />
Catégorie 4, 5500.<br /> Catégorie 4, 838,47.<br />
Catégorie 5, 7000.<br /> Catégorie 5, 1067,14.<br />
Catégorie 6, 9000.<br /> Catégorie 6, 1372,04.<br />
Catégorie 7, 11000.<br /> Catégorie 7, 1676,94.<br />
Installations classées.<br /> Installations classées.<br />
Délivrance d'autorisation :<br /> Délivrance d'autorisation :<br />
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 2900.<br /> - artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.<br />
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 7000.<br /> - autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.<br />
- autres entreprises, 14600.<br /> - autres entreprises, 2225,76.<br />
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 2200.<br /> Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.<br />
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 3000 F par 2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
installation.<br /> par installation.<br />
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de 3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615249 Identifiant: LEGIARTI000006615250
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X284FBAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615250.xml
--- ---
###### Article 284 sexies bis ###### Article 284 sexies bis
@ -22,12 +22,12 @@ territoire français.<br />
Elle est fixée à :<br /> Elle est fixée à :<br />
- 250 F par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge est -38,11 euros par jour pour les véhicules routiers dont le poids total en charge
supérieur à 16 tonnes ;<br /> est supérieur à 16 tonnes ;<br />
- 500 F par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total roulant -76,22 euros par jour pour les ensembles de véhicules dont le poids total
autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par séjour ou roulant autorisé est supérieur à 26 tonnes, avec un maximum de perception par
par passage de six jours.<br /> séjour ou par passage de six jours.<br />
La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées La taxe peut être suspendue ou réduite et ses modalités de perception aménagées
par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut par décret en fonction des accords passés avec les Etats concernés. A défaut

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-01 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615262 Identifiant: LEGIARTI000006615263
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285EAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615262.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615263.xml
--- ---
###### Article 285 quinquies ###### Article 285 quinquies
@ -42,8 +42,9 @@ Ces taux de redevance sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des
douanes et du ministre chargé de l'agriculture.<br /> douanes et du ministre chargé de l'agriculture.<br />
4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires 4. Pour les animaux et produits non concernés par les niveaux forfaitaires
mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de mentionnés au 3, le montant de la redevance est fixé à 6,10 euros par tonne de
marchandises, avec un minimum de 200 F et un maximum de 3 000 F par lot.<br /> marchandises, avec un minimum de 30,49 euros et un maximum de 457,35 euros par
lot.<br />
5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une 5. Pour l'application des dispositions mentionnées aux 3 et 4, un lot est une
quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un quantité d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615258 Identifiant: LEGIARTI000006615259
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615258.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615259.xml
--- ---
###### Article 285 ter ###### Article 285 ter
@ -17,7 +17,7 @@ nombre de passagers embarquant dans ces régions.<br />
Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la
limite de 30 F par passager.<br /> limite de 4,57 euros par passager.<br />
La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième
mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.<br /> mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.<br />

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099275
- [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii) - [Chapitre II : Poursuites](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii) - [Chapitre III : Procédure devant les tribunaux](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122129
---
### Chapitre V : Responsabilité et solidarité
- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138915
---
#### Section 2 : Responsabilité civile
- [Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153152
---
##### Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration.
- [Article 403](article_403.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615925
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X403AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615925.xml
---
###### Article 403
S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit être payé la
somme de 5 F à celui au domicile duquel les recherches ont été faites, en vertu
de l'article 64 ci-dessus, sauf plus grands dommages et intérêts auxquels les
circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122130
### Chapitre VI : Dispositions répressives ### Chapitre VI : Dispositions répressives
- [Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales](section_1) - [Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales](section_1)
- [Section 2 : Peines complémentaires](section_2)
- [Section 3 : Cas particuliers d'application des peines](section_3)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales #### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153153
---
##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)
- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169061
---
###### A. - Première classe.
- [Article 410](article_410.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615928
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615928.xml
---
###### Article 410
1. Est passible d'une amende de 2 000 F à 20 000 F toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:<br />
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article
24-2 du présent code ;<br />
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169063
---
###### C. - Troisième classe.
- [Article 412](article_412.md)

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615933
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X412AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615933.xml
---
###### Article 412
Sont passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende
de 1 000 F à 10 000 F :<br />
1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation
sans déclaration lorsque l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie
de celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à l'entrée, ni soumises à
des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxés à la sortie ;<br />
2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un
droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette
fausse déclaration ;<br />
3° toute fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de
l'expéditeur réel ;<br />
4° toute fausse déclaration tendant à obtenir indûment le bénéfice des
dispositions prévues par la réglementation communautaire en matière de
franchises ;<br />
5° tout détournement de marchandises non prohibées de leur destination
privilégiée ;<br />
6° la présentation comme unité dans les manifestes ou déclarations de plusieurs
balles ou autres colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit ;<br />
7° le transport de marchandises par navires étrangers d'un port français à un
autre port français, hors les cas prévus à l'article 259 ci-dessus ;<br />
8° l'absence de manifeste ou la non-représentation de l'original du manifeste ;
toute omission de marchandises dans les manifestes ou dans les déclarations
sommaires ; toute différence dans la nature des marchandises manifestées ou
déclarées sommairement ;<br />
9° toute contravention à l'interdiction d'habiter en zone franche, d'y vendre au
détail ou d'y effectuer des manipulations non autorisées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169065
---
###### E. - Cinquième classe.
- [Article 413 bis](article_413_bis.md)

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615937
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615937.xml
---
###### Article 413 bis
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 600 F à 3 000
F, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2
ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation
de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92
ci-dessus.<br />
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3
et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou
indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;<br />
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.<br />
3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la
peine de prison pourra être portée à deux mois.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615941 Identifiant: LEGIARTI000006615942
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615941.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615942.xml
--- ---
###### Article 414 ###### Article 414
@ -19,5 +19,5 @@ infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui son
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br /> prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur
n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites n'excède pas 770 euros, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites
marchandises. marchandises.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138917
---
#### Section 2 : Peines complémentaires
- [Paragraphe 2 : Astreinte.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.](paragraphe_3)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153157
---
##### Paragraphe 2 : Astreinte.
- [Article 431](article_431.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615957
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X431AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615957.xml
---
###### Article 431
Indépendamment de l'amende encourue pour refus de communication dans les
conditions prévues aux articles 65 et 92 ci-dessus, les contrevenants doivent
être condamnés à représenter les livres, pièces ou documents non communiqués,
sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard.<br />
Cette astreinte commence à courir du jour même de la signature par les parties
ou de la notification du procès-verbal dressé pour constater le refus d'exécuter
le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est
constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des
principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a
été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153158
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##### Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.
- [Article 432 bis](article_432_bis.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615960
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X432BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615960.xml
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###### Article 432 bis
1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer à l'encontre des
personnes condamnées pour infractions prévues aux articles 414 et 459 du présent
code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute profession
industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un
véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de
l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée
pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à
faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité
professionnelle selon les modalités prévues pour l'application du 1° de
l'article 131-6 du code pénal.<br />
2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera puni
d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138918
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#### Section 3 : Cas particuliers d'application des peines
- [Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.](paragraphe_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153159
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##### Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires.
- [Article 437](article_437.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615962
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X437AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615962.xml
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###### Article 437
Le montant des amendes multiples de droits ou de la valeur ne peut être
inférieur à 1 000 F ou 2 000 F selon qu'elles sont définies en fonction des
droits ou de la valeur.<br />
Dans les cas visés à l'article 411-2 a et b relatif aux déficits dans le nombre
des colis et sur les quantités de marchandises et dans les cas visés à l'article
417-2 c relatif aux soustractions ou substitutions en cours de transport de
marchandises, le taux minimal des amendes prononcées est fixé à 200 F par colis,
ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2007-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006616097 Identifiant: LEGIARTI000006616098
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAA Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616097.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616098.xml
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###### Article 464 ###### Article 464
@ -16,4 +16,4 @@ soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au cont
des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite
loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une
déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont
le montant est inférieur à 50 000 F. le montant est inférieur à 7600 euros.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-25 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616106 Identifiant: LEGIARTI000006616107
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X467AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616107.xml
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###### Article 467 ###### Article 467
@ -32,14 +32,14 @@ ci-dessus doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de six a
à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br /> à compter de la date de l'opération faisant l'objet de cette déclaration.<br />
4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2 4. Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue au 2
ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.<br /> ci-dessus donne lieu à l'application d'une amende de 750 euros.<br />
Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les Elle est portée à 1500 euros à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br /> trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 l'application d'une amende de 15 euros, sans que le total puisse excéder 1500
F.<br /> euros.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel trente jours à compter de la notification du document par lequel
@ -76,7 +76,7 @@ de souscrire celle-ci.<br />
Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de Le refus de déférer à une convocation, le défaut de réponse à une demande de
renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à renseignements écrite, ou la non-remise de documents nécessaires à
l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à l'établissement de la déclaration mentionnée au 2 ci-dessus donne lieu à
l'application d'une amende de 10 000 F.<br /> l'application d'une amende de 1500 euros.<br />
Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et Cette amende est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et
cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi cinquième alinéa du 4 ci-dessus. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi