LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 27034e5c8f
commit 4adf460517
22 changed files with 312 additions and 257 deletions

View file

@ -1,20 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615649 Identifiant: LEGIARTI000020058539
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X114AAAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058539.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615649.xml
--- ---
###### Article 114 ###### Article 114
1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et 1. Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et
à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et à mesure des vérifications et avant liquidation et acquittement des droits et
taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et sous l'obligation, taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée.<br />
pour les redevables, de payer une remise de 1 pour 1000 du montant des droits et
taxes qui seront liquidés.<br />
1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de 1 bis. Sont dispensés, pour la taxe sur la valeur ajoutée, sur leur demande, de
fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :<br /> fournir la caution mentionnée au 1, les personnes qui :<br />
@ -30,8 +27,7 @@ judiciaire.<br />
1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée 1 ter. Les conditions de l'octroi et de l'abrogation de la dispense mentionnée
au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> au premier alinéa du 1 bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
2. La répartition de la remise de 1 pour 1000 entre le comptable et le Trésor 2. (Abrogé).<br />
est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à 3. Le paiement des droits et taxes ainsi garantis dont le montant total à
l'échéance excède 50000 euros doit être fait par virement directement opéré sur l'échéance excède 50000 euros doit être fait par virement directement opéré sur

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122114
- [Section 1 : Champ d'application.](section_1) - [Section 1 : Champ d'application.](section_1)
- [Section 2 : Francisation des navires](section_2) - [Section 2 : Francisation des navires](section_2)
- [Section 3 : Congés.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.](section_4) - [Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.](section_4)
- [Section 5 : Passeports.](section_5) - [Section 5 : Passeports.](section_5)
- [Section 7 : Hypothèques maritimes](section_7) - [Section 7 : Hypothèques maritimes](section_7)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615703 Identifiant: LEGIARTI000020058559
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X218AAAAXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058559.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615703.xml
--- ---
###### Article 218 ###### Article 218
1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de
francisation soumis à un visa annuel.<br /> francisation.<br />
2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de 2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de
coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs
22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de
rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services
déconcentrés des affaires maritimes.

View file

@ -1,74 +1,168 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615719 Identifiant: LEGIARTI000020058541
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X223AAAAXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058541.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615719.xml
--- ---
###### Article 223 ###### Article 223
Les navires francisés sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit Les navires francisés dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7
de francisation et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à
de l'année considérée.<br /> 22 CV sont soumis au paiement d'un droit annuel, dénommé droit de francisation
et de navigation, à la charge des propriétaires, au 1er janvier de l'année
considérée.<br />
L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme L'assiette, le taux et les modalités d'application de ce droit sont fixés comme
suit :<br /> suit :<br />
Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit :<br /> <table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="650">
<tbody>
I. - Navires de commerce.<br /> <tr>
<td valign="top" width="307">
De tout tonnage : exonération.<br /> <p align="center">TONNAGE BRUT</p>
<p align="center">du navire ou longueur de coque</p>
II. - Navires de pêche.<br /> </td>
<td valign="top" width="307">
De tout tonnage : exonération.<br /> <p align="center">QUOTITE DU DROIT</p>
</td>
III. - Navires de plaisance ou de sport.<br /> </tr>
<tr>
a) Droit sur la coque.<br /> <td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">I.-Navires de commerce<br /></td>
De moins de 7 mètres, exonération.<br /> </tr>
<tr>
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus, 92 euros.<br /> <td valign="top" width="307">De tout tonnage<br /></td>
<td valign="top" width="307">Exonération<br /></td>
De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus, 131 euros.<br /> </tr>
<tr>
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus, 223 euros.<br /> <td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">II.-Navires de pêche<br /></td>
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus, 300 euros.<br /> </tr>
<tr>
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus, 342 euros.<br /> <td valign="top" width="307">De tout tonnage<br /></td>
<td valign="top" width="307">Exonération<br /></td>
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus, 573 euros.<br /> </tr>
<tr>
De 15 mètres et plus, 1108 euros.<br /> <td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :<br /> III.-Navires de plaisance ou de sport<br />
</td>
Jusqu'à 5 CV inclusivement, exonération.<br /> </tr>
<tr>
De 6 à 8 CV, 13 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> <td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">a) Droit sur la coque<br /></td>
De 9 à 10 CV, 15 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> </tr>
<tr>
De 11 à 20 CV, 32 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> <td valign="top" width="307">De moins de 7 mètres<br /></td>
<td valign="top" width="307">Exonération<br /></td>
De 21 à 25 CV, 36 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> </tr>
<tr>
De 26 à 50 CV, 40 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> <td valign="top" width="307">
De 7 mètres inclus à 8 mètres exclus<br />
De 51 à 99 CV, 45 euros par CV au-dessus du cinquième.<br /> </td>
<td valign="top" width="307">92 euros<br /></td>
c) Taxe spéciale :<br /> </tr>
<tr>
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 <td valign="top" width="307">
CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57,96 euros par De 8 mètres inclus à 9 mètres exclus<br />
CV.<br /> </td>
<td valign="top" width="307">131 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">
De 9 mètres inclus à 10 mètres exclus<br />
</td>
<td valign="top" width="307">223 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">
De 10 mètres inclus à 11 mètres exclus<br />
</td>
<td valign="top" width="307">300 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">
De 11 mètres inclus à 12 mètres exclus<br />
</td>
<td valign="top" width="307">342 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">
De 12 mètres inclus à 15 mètres exclus<br />
</td>
<td valign="top" width="307">573 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 15 mètres et plus<br /></td>
<td valign="top" width="307">1108 euros<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">
b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative)<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">Jusqu'à 5 CV inclusivement<br /></td>
<td valign="top" width="307">
<p align="left">Exonération</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 6 à 8 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
13 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 9 à 10 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
15 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 11 à 20 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
32 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 21 à 25 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
36 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 26 à 50 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
40 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307">De 51 à 99 CV<br /></td>
<td valign="top" width="307">
45 euros par CV au-dessus du cinquième<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">c) Taxe spéciale<br /></td>
</tr>
<tr>
<td valign="top" width="307" />
<td valign="top" width="307">
Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure
à 100 CV, le droit prévu au b est remplacé par une taxe spéciale de 57,
96 euros par CV.<br />
<p align="center"></p>
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est Toutefois, pour les navires de plaisance francisés dont le port d'attache est
situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au situé en Corse et qui ont stationné dans un port corse au moins une fois au
cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité cours de l'année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020031813 Identifiant: LEGIARTI000020085714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/18/LEGIARTI000020031813.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/08/57/LEGIARTI000020085714.xml
--- ---
###### Article 224 ###### Article 224
@ -27,9 +27,7 @@ rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en de ce droit est automatiquement appliquée. Cette majoration n'est mise en
recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.<br /> recouvrement que lorsque son montant excède 8 euros.<br />
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période 2. (Abrogé).<br />
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :<br /> 3. Sont exonérés du droit de francisation et de navigation :<br />

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138892
---
#### Section 3 : Congés.
- [Article 232](article_232.md)
- [Article 233](article_233.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615739
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X232AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615739.xml
---
###### Article 232
Tout navire français qui prend la mer doit avoir à bord un congé délivré par le
service des douanes du port d'attache.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615740
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X233AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615740.xml
---
###### Article 233
Sont dispensés du congé :<br />
a) les navires affranchis de la francisation ;<br />
b) en temps de guerre, les navires hospitaliers remplissant les conditions
prescrites par les articles 1er, 2 et 3 de la convention signée à La Haye le 13
octobre 1907.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138893
#### Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. #### Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés.
- [Article 234](article_234.md)
- [Article 235](article_235.md) - [Article 235](article_235.md)
- [Article 236](article_236.md) - [Article 236](article_236.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615741
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X234AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615741.xml
---
###### Article 234
Les actes de francisation et les congés doivent, dans les vingt-quatre heures de
l'arrivée du navire, être déposés au bureau de douane où ils demeurent jusqu'au
départ.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1969-03-28 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615743 Identifiant: LEGIARTI000020058545
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X236AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058545.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615743.xml
--- ---
###### Article 236 ###### Article 236
1. L'acte de francisation et le congé ne peuvent être utilisés que pour le 1. L'acte de francisation ne peut être utilisé que pour le service du navire
service du navire pour lequel ils ont été délivrés. Il est interdit aux pour lequel il a été délivré. Il est interdit aux propriétaires de navires de
propriétaires de navires de vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ces vendre, donner, prêter ou autrement disposer de ce document.<br />
documents.<br />
2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation 2. Les propriétaires de navires sont tenus de rapporter l'acte de francisation
et le congé au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, au bureau de douane du port d'attache, dans un délai de trois mois, si le navire
si le navire est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions est perdu de quelque manière que ce soit ou si les conditions requises pour la
requises pour la francisation ne sont plus satisfaites. francisation ne sont plus satisfaites.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615747 Identifiant: LEGIARTI000020058557
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X238AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058557.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615747.xml
--- ---
###### Article 238 ###### Article 238
@ -13,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615747.xml
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des
personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur
résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes
ont la jouissance, est soumis à un visa annuel donnant lieu à la perception d'un ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.<br />
droit de passeport.<br />
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
prévu à l'article 233 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie. prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020008588 Identifiant: LEGIARTI000020052417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/85/LEGIARTI000020008588.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/24/LEGIARTI000020052417.xml
--- ---
###### Article 265 ###### Article 265
@ -1551,7 +1551,7 @@ Tableau B : Produits pétroliers et assimilés.<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
30,2.<br /> 26,27
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036100 Identifiant: LEGIARTI000020052368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036100.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052368.xml
--- ---
###### Article 265 C ###### Article 265 C
@ -27,7 +27,11 @@ utilisés pour ce double usage ;<br />
3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux 3° Lorsqu'ils sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux
non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités non métalliques, classé dans la nomenclature statistique des activités
économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement économiques dans la Communauté européenne, telle qu'elle résulte du règlement
(CEE) n° 3037 / 90 du 9 octobre 1990 du Conseil, sous la rubrique " DI 26 ".<br /> (CE) n° 1893 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et
modifiant le règlement (CEE) n° 3037 / 90 du Conseil ainsi que certains
règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, sous la
division 23.<br />
II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la II.-Les modalités d'application du I ainsi que les modalités du contrôle de la
destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés destination des produits et de leur affectation aux usages qui y sont mentionnés

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615224 Identifiant: LEGIARTI000020051412
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266NAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051412.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615224.xml
--- ---
###### Article 266 quaterdecies ###### Article 266 quaterdecies
I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des I. - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement communique premier alinéa du IV de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement
chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des
qui ont acquitté la contribution.<br /> personnes qui ont acquitté la contribution.<br />
II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et II. - Les redevables mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies liquident et
acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036078 Identifiant: LEGIARTI000020058567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058567.xml
--- ---
###### Article 266 quinquies ###### Article 266 quinquies
@ -113,8 +113,8 @@ importent du gaz naturel pour leurs besoins propres se font enregistrer auprès
de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous de l'administration des douanes et droits indirects. Ils lui communiquent tous
les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.<br /> les éléments d'assiette nécessaires pour l'établissement de la taxe.<br />
10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du bureau de 10. La taxe est acquittée, selon une périodicité mensuelle, auprès du service
douane désigné lors de l'enregistrement.<br /> des douanes désigné lors de l'enregistrement.<br />
Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les Les quantités d'énergie livrées à un utilisateur final ou importées ou, dans les
autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour autres cas, consommées par un utilisateur final au titre d'un mois, pour

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036044 Identifiant: LEGIARTI000020052362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036044.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052362.xml
--- ---
###### Article 266 quinquies B ###### Article 266 quinquies B
1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701,2702 et 2704 1. Les houilles, les lignites et les cokes repris aux codes NC 2701, 2702 et
et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe intérieure 2704 et destinés à être utilisés comme combustible sont soumis à une taxe
de consommation.<br /> intérieure de consommation.<br />
2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la 2. Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible lors de la
livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait livraison de ces produits par un fournisseur à un utilisateur final. Le fait
@ -19,6 +19,10 @@ générateur intervient et la taxe est également exigible au moment de
l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur l'importation, lorsque les produits sont directement importés par l'utilisateur
final pour ses besoins propres.<br /> final pour ses besoins propres.<br />
Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe
interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée
sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final.<br />
3. La taxe est due :<br /> 3. La taxe est due :<br />
1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de 1° Par le fournisseur des produits. Est considérée comme fournisseur de
@ -28,22 +32,19 @@ produits ;<br />
2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des 2° A l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des
produits sur la déclaration en douane d'importation.<br /> produits sur la déclaration en douane d'importation.<br />
3° Par l'utilisateur final mentionné au dernier alinéa du 2.<br />
4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de 4. 1° Les produits mentionnés au 1 ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br /> consommation lorsqu'ils sont utilisés :<br />
a) Autrement que comme combustible ;<br /> a) Autrement que comme combustible ;<br />
b) A un double usage, c'est-à-dire lorsqu'ils sont utilisés, dans le même b) A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;<br />
processus, comme combustible et pour des usages autres que combustible. Sont
notamment considérés comme tels les houilles, les lignites et les cokes utilisés
dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique. Le bénéfice de la
présente mesure est limité aux seules quantités de produits affectés à ce double
usage ;<br />
c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques classé c) Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, classé
dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté dans la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté
européenne (NACE), telle qu'elle résulte du règlement (CEE) n° 3037 / 90 du européenne, telle qu'elle résulte du règlement (CE) n° 1893 / 2006 du Parlement
Conseil, du 9 octobre 1990, sous la rubrique " DI 26 " ;<br /> européen et du Conseil du 20 décembre 2006 précité, sous la division 23 ;<br />
2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de 2° Les houilles, lignites et cokes ne sont pas soumis à la taxe intérieure de
consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions consommation mentionnée au 1 lorsqu'ils sont consommés dans les conditions
@ -63,17 +64,18 @@ des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A ;<br />
3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;<br /> 3° Pour la consommation des particuliers, y compris sous forme collective ;<br />
4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse, sous réserve qu'elles 4° Par les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de
soient soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au
aux articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles moins 3 % de leur chiffre d'affaires, sous réserve qu'elles soient soumises au
appliquent des accords volontaires de réduction de gaz à effet de serre régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu aux articles L. 229-5
permettant d'atteindre des objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître à L. 229-19 du code de l'environnement ou qu'elles appliquent des accords
leur rendement énergétique.<br /> volontaires de réduction de gaz à effet de serre permettant d'atteindre des
objectifs environnementaux équivalents ou d'accroître leur rendement
énergétique.<br />
6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité de produit 6. La taxe intérieure de consommation est assise sur la quantité d'énergie
effectivement livré, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au livrée, exprimée en mégawattheures, après arrondissement au mégawattheure le
mégawattheure le plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1,19 par plus voisin. Le tarif de la taxe est fixé à 1, 19 par mégawattheure.<br />
mégawattheure.<br />
7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France 7. 1° Les fournisseurs de houilles, de lignites ou de cokes établis en France
sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et sont tenus de se faire enregistrer auprès de l'administration des douanes et

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006615996 Identifiant: LEGIARTI000020058505
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X352AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058505.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615996.xml
--- ---
###### Article 352 ###### Article 352
@ -13,4 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615996.xml
Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes, Aucune personne n'est recevable à former, contre l'administration des douanes,
des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers,
trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits, trois ans après l'époque que les réclamateurs donnent aux paiements des droits,
dépôts des marchandises et échéances des loyers. dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes
formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes
communautaire.<br />
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur
régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les
marchandises. Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un
délai de quatre mois à compter de sa réception.<br />
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette
réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du
présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de
l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois
prévu à l'alinéa précédent.<br />
2. L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une
demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code
des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à
l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification
de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du
délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour
l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire. Il est suspendu en cas de saisine de la commission de
conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article
450 du présent code.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006615852 Identifiant: LEGIARTI000020058498
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X355AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058498.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615852.xml
--- ---
###### Article 355 ###### Article 355
1. Les prescriptions visées par les articles 352, 353 et 354 ci-dessus n'ont pas 1. Les prescriptions visées par le 1 de l'article 352 et les articles, 353 et
lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les termes prévus, demande 354 ci-dessus n'ont pas lieu et deviennent trentenaires quand il y a, avant les
formée en justice, condamnation, promesse, convention ou obligation particulière termes prévus, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou
et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br /> obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété.<br />
2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque 2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 354 lorsque
c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré c'est par un acte frauduleux du redevable que l'administration a ignoré

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615855 Identifiant: LEGIARTI000020058496
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X358AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/84/LEGIARTI000020058496.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615855.xml
--- ---
###### Article 358 ###### Article 358
@ -14,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615855.xml
de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le
bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br /> bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l'infraction.<br />
2. Les litiges relatifs à la créance et ceux relatifs aux décisions en matière 2. Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de
de garantie sont portés devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés
situé le bureau de douane ou la direction régionale des douanes où la créance a devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
été constatée.<br /> douane ou la direction régionale des douanes où la créance a été constatée.<br />
3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont 3. Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont
applicables aux autres instances. applicables aux autres instances.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616060 Identifiant: LEGIARTI000020058528
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X379BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058528.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616060.xml
--- ---
###### Article 379 bis ###### Article 379 bis
@ -21,9 +20,15 @@ recouvrement.<br />
3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à 3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à
partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.<br /> partir de la date à laquelle un titre exécutoire a été émis.<br />
4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre d'un semestre 4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues, au titre des neuf mois
civil, par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et qui suivent l'émission d'un titre exécutoire, par un redevable à un même poste
susceptibles d'être inscrites demeurent impayées.<br /> comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites demeurent
impayées et dépassent un seuil fixé par décret.<br />
Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent
lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que
le plan est dénoncé, le comptable public doit procéder à la publication dans un
délai de deux mois.<br />
5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu 5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu
des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006615929 Identifiant: LEGIARTI000020058555
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058555.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615929.xml
--- ---
###### Article 410 ###### Article 410
1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3000 euros toute infraction aux 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.<br /> présent code.<br />
@ -25,9 +24,9 @@ l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br /> ;<br />
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261 c) toute infraction aux dispositions des articles 72,77-1,236 et 261 ci-dessus
ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article 24-2 du
24-2 du présent code ;<br /> présent code ;<br />
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet