Loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314905
Ancien identifiant: 1LX9611396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/49/JORFTEXT000000314905.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2002-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006122130 Identifiant: LEGISCTA000006122136
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### Chapitre VI : Dispositions répressives ### Chapitre VI : Dispositions répressives

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Date de début: 1949-01-01 Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2002-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138916 Identifiant: LEGISCTA000006138934
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#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales #### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153182
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##### Paragraphe 4 : Contrebande.
- [Article 417](article_417.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616036
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X417AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616036.xml
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###### Article 417
1. La contrebande s'entend des importations ou exportations en dehors des
bureaux ainsi que de toute violation des dispositions légales ou réglementaires
relatives à la détention et au transport des marchandises à l'intérieur du
territoire douanier.<br />
2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :<br />
a) la violation des dispositions des articles 75, 76-2, 78-1, 81-1, 83, 198, 199
et 205 ci-dessus ;<br />
b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans
l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements
frauduleux visés à l'article 427, 1° ci-après ;<br />
c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises
expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des
itinéraires et horaires fixés, les manoeuvres ayant pour but ou pour résultat
d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens de scellement, de sûreté ou
d'identification et, d'une manière générale, toute fraude douanière relative au
transport de marchandises expédiées sous régime suspensif ;<br />
d) la violation des dispositions, soit législatives, soit réglementaires,
portant prohibition d'exportation ou de réexportation ou bien subordonnant
l'exportation ou la réexportation au paiement des droits ou taxes ou à
l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou
tentée en dehors des bureaux et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une
autre disposition du présent code.<br />
3. Sont assimilées à des actes de contrebande les importations ou exportations
sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont
soustraites à la visite du service des douanes par dissimulation dans des
cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne
sont pas normalement destinés au logement des marchandises.