LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole

Modification du code rural, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code forestier, du code des douanes, du code de la santé publique, du code pénal, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 95. Modification de  l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 4. Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 1er, 5, 4, 9, 10, 11, 13. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 13 et 13-1 remplacés par un article 13. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 7, 9 bis. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. Transposition complète de la directive européenne 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine.
Texte partiellement abrogé : article 69 (décret n° 2014-132 du 17 février 2014).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000264992
NOR: AGRX0500091L
Ancien identifiant: 1LS00611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/49/JORFTEXT000000264992.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2007-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006615134 Identifiant: LEGIARTI000006615135
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAG Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BABAXXAH
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###### Article 265 bis A ###### Article 265 bis A
@ -62,12 +62,7 @@ en France ou de céder aux fins de mise à la consommation en France la quantit
annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le annuelle de biocarburants fixée par l'agrément qui lui a été accordé. Le
transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est transfert d'une partie d'un agrément délivré à une unité de production est
autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert autorisé au profit d'une autre unité agréée d'un même opérateur. Ce transfert
donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes. L'opérateur est donne lieu à accord préalable de l'administration des douanes.<br />
également tenu de mettre en place auprès d'une banque ou d'un établissement
financier une caution égale à 20 % du montant total de la réduction de la taxe
intérieure de consommation correspondant à la quantité de biocarburants qu'il
doit mettre à la consommation au cours de la même année en application de la
décision d'agrément.<br />
En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la En cas de mise à la consommation ou de cession aux fins de mise à la
consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée consommation en France d'une quantité inférieure à la quantité annuelle fixée

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615094 Identifiant: LEGIARTI000006615095
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAB Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAC
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###### Article 265 quater ###### Article 265 quater
La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant
agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des
cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions
précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de
modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit. pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du
1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de
l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et
d'utilisation de ce produit.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-06 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615138 Identifiant: LEGIARTI000006615139
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAC Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265CAAAXXAD
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###### Article 265 ter ###### Article 265 ter
@ -29,7 +29,21 @@ de plantes oléagineuses sans modification chimique par pression, extraction ou
procédés comparables.<br /> procédés comparables.<br />
Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent Les huiles végétales pures utilisées dans les conditions prévues au présent
article et à l'article 265 quater bénéficient d'une exonération de la taxe article et à l'article 265 quater, à l'exclusion de l'utilisation comme
carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités
territoriales et de leurs groupements, bénéficient d'une exonération de la taxe
intérieure de consommation.<br /> intérieure de consommation.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article. 3. Les huiles végétales pures définies au 2 peuvent être utilisées, pures ou en
mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant conclu un protocole
avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents.
A cet effet, ils concluent un protocole avec le préfet et le directeur régional
des douanes territorialement compétents. Les huiles végétales sont utilisées
dans ce cadre sous l'entière responsabilité des utilisateurs. Elles sont
soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole
identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265. Ce
tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques
d'huile végétale mentionnés au a du 1 de l'article 265 bis A.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du 2.