From 4982d2aed889170aa8d81effdb727e0cf2656d13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 1989 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-15=20du=205=20janvier=201988=20?= =?UTF-8?q?RELATIVE=20AU=20DEVELOPPEMENT=20ET=20A=20LA=20TRANSMISSION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ENTREPRISES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 1 A 41): DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES SOCIETES. CHAP. II (ART. 42 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES (A TITRE GRATUIT,A TITRE ONEREUX). CHAP. III (ART. 48 A 50): DISPOSITIONS FISCALES DIVERSES. CHAP. IV (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE CIVIL: 1844-5,1844-8,1844-7,1075,1078-1. INSERE L'ART. 1843-5 AU CODE CIVIL. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: 151-OCTIES,163-QUINQUIES-A,719,725,724,62,151-SEPTIES,220-QUATER-A. MODIFIE L'ART. 266-QUATER DU CODE DES DOUANES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684065 NOR: COMX8700028L Ancien identifiant: 1LX98815 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684065.xml --- titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md | 285 ++++----------------- 1 file changed, 49 insertions(+), 236 deletions(-) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md index 2649fbb80..c07013e51 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266_quater.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-08-03 -Date de fin: 1989-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615096 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615096.xml +Date de début: 1989-07-01 +Date de fin: 1998-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006615097 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615097.xml ---

Article 266 quater

@@ -17,22 +17,29 @@ les produits désignés ci-après :
- - - + + + - - - - - - - + - + + + + + + + + + + +
Numéro du tarif douanier
Désignation des produits
Unité de perception
Numéro du tarif douanier
Désignation des produits
Unité de perception
Ex 27-07
Essences et supercarburant
Hectolitre
Ex 27-10
- Gas-oil (autres que ceux destinés à la carburation du gaz de houille ou - du gaz à l'eau, sous conditions d'emploi fixées par décret)
+
27 10 50
+ Essences et supercarburants à forte teneur en hydrocarbures + aromatiques
Hectolitre
Hectolitre
27 10 00
Essences et supercarburants
Hectolitre
27 10 00
+ Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C
+
Hectolitre
@@ -41,18 +48,22 @@ les produits désignés ci-après :
2. Le taux de cette taxe est fixé par arrêté du préfet sur proposition du conseil général. Ce taux ne peut excéder :
-a) pour les essences et le supercarburant, le taux de la taxe intérieure de -consommation visée au tableau B annexé à l'article 265, 1 ci-dessus applicable -au supercarburant ;
+a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de +consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus +applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce même produit.
+2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération +totale ou partielle de la taxe par le conseil régional aux conditions qu'il +fixe.
+ 3. En cas de relèvement des taux de la taxe spéciale dans les conditions prévues au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs -de produits pétroliers et assimilés à l'exception des produits se trouvant dans +de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-service. @@ -63,196 +74,10 @@ les cuves des stations-service. @@ -260,19 +85,7 @@ les cuves des stations-service. @@ -280,16 +93,7 @@ les cuves des stations-service.