Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153120
<h1>Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation.</h1>
- [Article 224](article_224.md)
- [Article 225](article_225.md)
- [Article 226](article_226.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-30
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615720
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<h1>Article 224</h1>
1. Le droit de francisation et de navigation est perçu au profit de l'Etat.<br />
Il est recouvré par année civile.<br />
En cas de retard dans le versement du droit de francisation et de navigation par
rapport aux dates limites fixées par décret, une majoration de 10 % du montant
de ce droit est automatiquement appliquée.<br />
2. Lorsque les navires de commerce ou de pêche sont désarmés pendant une période
qui recouvre en totalité une année civile, le droit annuel de francisation et de
navigation n'est pas dû au titre de ladite année.<br />
3. Sont exonérées du droit de francisation et de navigation les embarcations
appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées
par le ministère de la jeunesse et des sports.<br />
4. La quotité du droit comme il est dit au tableau de l'article 223 ci-dessus
fait l'objet, pour les navires de plaisance ou de sport, d'un abattement pour
vétusté égal à :<br />
- 25 % pour les bateaux de 10 à 20 ans ;<br />
- 50 % pour les bateaux de 20 à 25 ans ;<br />
- 75 % pour le bateaux de plus de 25 ans.<br />
5. Le droit de francisation et de navigation n'est pas perçu lorsque son
montant, calculé par navire, est inférieur à 30 F.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042389783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-03 au 2025-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031428081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1415 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère des finances et des comptes publics) - article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-10-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-24 au 2014-12-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319474?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034738658?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848325?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-12-29 au 2016-06-22</a> MODIFICATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020251713?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030551194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036705027?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037086433?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043932563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038337766?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032743371?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041617502?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037089835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030553240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 avril 2015 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-07</a> CITATION source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1970-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693424?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)</a>
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2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049827238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 relatif à la délivrance du label " bateau d'intérêt patrimonial " - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-21 au 2022-01-01</a>
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2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
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2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357582?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15</a>
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2014-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029927507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1536 du 18 décembre 2014 modifiant le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032745218?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR</a>
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MODIFICATION source Loi 80-1094 1980-12-29 art. 18 Finances pour 1981 JORF 30 décembre 1980
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2018-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037089835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01</a>
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<li>
2018-06-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037089844?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-498 du 19 juin 2018 pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et portant sur la répartition entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-06-22 au 2022-01-01</a>
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2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038338482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a>
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2019-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038338487?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-06 au 2022-01-01</a>
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2020-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041621261?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2020 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR</a>
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2021-07-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043932563?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juillet 2021 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial VIGUEUR</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615714?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1991-12-31</a>
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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