LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md)
- [Article 265 C](article_265_c.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
@ -19,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
- [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md)
- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md)
- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md)
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
- [Article 266](article_266.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000042194091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194091.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041505099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/50/LEGIARTI000041505099.xml
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###### Article 265 B
1. Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus
bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages
autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.<br />
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :<br />
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
d'agents traceurs pour en permettre l'identification, pour sécuriser
l'application du remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir
ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes.<br />
a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique,
autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique
ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces
gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe
intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à
l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à
l'indice 16 du même tableau ;<br />
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par
arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier
du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant
sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe
intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le
bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif
permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
général des douanes et droits indirects.<br />
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
utilisations dangereuses ;<br />
c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou
de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.<br />
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
tracés.<br />
1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans
lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour
des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la
consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.<br />
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041505120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/51/LEGIARTI000041505120.xml
---
###### Article 265 B bis
I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions
suivantes :<br />
1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien
portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou
forestiers ;<br />
2° Ils sont réalisés, pour le compte d'un donneur d'ordre, par les personnes qui
exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du tarif
réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br />
3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole
coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.<br />
II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient à l'appui de sa comptabilité un
registre des travaux mentionnés au I du présent article qu'elle fait réaliser.
Chaque bénéficiaire tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux
mentionnés au même I qu'il réalise.<br />
Ces registres retracent :<br />
1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole
coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;<br />
2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés
au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la
consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.<br />
Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre,
pour chaque bénéficiaire et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour
chaque donneur d'ordre.<br />
III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la
conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus
tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas
échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de
cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041512294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512294.xml
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###### Article 265 octies A
I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole
utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est
fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :<br />
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la
pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à
cet effet ;<br />
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.<br />
II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un
remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265,
sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées
au I du présent article.<br />
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis
dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le
tarif applicable conformément aux articles 265,265 A bis et 265 A ter et le
tarif mentionné au I du présent article.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042198835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/88/LEGIARTI000042198835.xml
---
###### Article 265 octies B
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour
le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau
ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à
18,82 € par hectolitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041468932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468932.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041512335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/23/LEGIARTI000041512335.xml
---
###### Article 266 quater
@ -50,9 +50,7 @@ applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.<br />
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau
B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22.<br />
c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes,
le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
c) (Abrogé).<br />
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043012937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/29/LEGIARTI000043012937.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042932606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/26/LEGIARTI000042932606.xml
---
###### Article 266 quindecies
@ -22,9 +22,10 @@ l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 7 octobre 2003
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
l'électricité dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;<br />
2° Les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés
respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et des carburants autorisés
auxquels ils sont équivalents, au sens du 1°.<br />
2° Les gazoles s'entendent du "gazole identifié par l'indice 22 du même tableau,
du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l'article
265 B ainsi que des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens
du 1°.<br />
Toutefois, l'éthanol diesel identifié à l'indice 56 dudit tableau est pris en
compte comme une essence.<br />
@ -136,11 +137,12 @@ calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent
des dispositions du VII.<br />
L'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers
remplissent les critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
remplissent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive (UE)
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/
CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.<br />
renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, vérifiant les
conditions prévues à l'article 30 de la même directive.<br />
A bis.-Seule est prise en compte l'énergie contenue dans les produits dont la
traçabilité a été assurée depuis leur production.<br />
@ -276,7 +278,9 @@ part, les pourcentages suivants :<br />
</tbody>
</table>
;<br />
Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
gazoles.<br />
2. Les matières premières auxquelles s'applique le seuil défini au 1 relèvent de
la catégorie 1 du tableau du C du présent V et répondent aux conditions
@ -405,9 +409,7 @@ compte :<br />
</tbody>
</table>
Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
gazoles.<br />
;<br />
Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées
dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est
@ -418,8 +420,6 @@ pour l'application du seuil de cette catégorie, elle l'est également, à haute
de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie
1.<br />
.<br />
D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part
d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est
comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043811132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/11/LEGIARTI000043811132.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041512377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/23/LEGIARTI000041512377.xml
---
###### Article 266 quinquies C
@ -229,7 +229,11 @@ d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation
totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée,
est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.<br />
g. (abrogé)<br />
g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les entreprises
pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports
mentionnés au 2° du II de l'article 265 octies C, lorsque cette consommation est
supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par
mégawattheure.<br />
h. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de
leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de
@ -304,7 +308,7 @@ d'établir la déclaration.<br />
B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3
qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer
et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des
douanes et des droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est
déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041406572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406572.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000041512276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512276.xml
---
###### Article 411 bis
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au
A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant
du remboursement indûment obtenu.
Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit mentionné au D du II
de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant du
remboursement indûment obtenu.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
- [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md)
- [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md)
- [Article 416 bis C](article_416_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2021-07-21
Identifiant: LEGIARTI000042198613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/86/LEGIARTI000042198613.xml
---
###### Article 416 bis C
Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des
travaux prévu au II de l'article 265 B bis.