LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039683923 NOR: CPAX1925229L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 265 A bis](article_265_a_bis.md)
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- [Article 265 A ter](article_265_a_ter.md)
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- [Article 265 B](article_265_b.md)
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- [Article 265 B bis](article_265_b_bis.md)
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- [Article 265 C](article_265_c.md)
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- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
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||||
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
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@ -19,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
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- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
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- [Article 265 octies-0 A](article_265_octies-0_a.md)
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- [Article 265 octies A](article_265_octies_a.md)
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- [Article 265 octies B](article_265_octies_b.md)
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||||
- [Article 265 nonies](article_265_nonies.md)
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- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
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- [Article 266](article_266.md)
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@ -1,36 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000042194091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/40/LEGIARTI000042194091.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000041505099
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/50/LEGIARTI000041505099.xml
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###### Article 265 B
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1. Si les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus
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||||
bénéficient d'un régime fiscal privilégié sous conditions d'emploi, les usages
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autorisés sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances
|
||||
et du ministre de l'industrie.<br />
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||||
1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les colorants et traceurs :<br />
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||||
Ces arrêtés peuvent prescrire l'adjonction auxdits produits de colorants et
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||||
d'agents traceurs pour en permettre l'identification, pour sécuriser
|
||||
l'application du remboursement agricole mentionné au A du II de l'article 32 de
|
||||
la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir
|
||||
ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes.<br />
|
||||
a) Devant être incorporés dans les gazoles, y compris le fioul domestique,
|
||||
autres que ceux destinés à un traitement défini ou une transformation chimique
|
||||
ainsi que dans les pétroles lampants, autres que les carburéacteurs, lorsque ces
|
||||
gazoles ou pétroles lampants sont mis à la consommation à un tarif de taxe
|
||||
intérieure inférieur à celui applicable, respectivement, au gazole identifié à
|
||||
l'indice 22 du tableau B du 1 de l'article 265 et au pétrole lampant identifié à
|
||||
l'indice 16 du même tableau ;<br />
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||||
Les engins fonctionnant à l'arrêt, qui équipent les véhicules relevant des
|
||||
positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes, et dont la liste est fixée par
|
||||
arrêté du directeur général des douanes et droits indirects, peuvent bénéficier
|
||||
du régime fiscal privilégié du gazole destiné à être utilisé comme carburant
|
||||
sous condition d'emploi, par remboursement annuel du différentiel de taxe
|
||||
intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole
|
||||
identifié à l'indice 20 mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. Le
|
||||
bénéfice de ce remboursement est subordonné à l'installation d'un dispositif
|
||||
permettant de comptabiliser la consommation annuelle de l'engin. Ce dispositif
|
||||
doit être préalablement agréé dans des conditions fixées par arrêté du directeur
|
||||
général des douanes et droits indirects.<br />
|
||||
b) Devant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir les
|
||||
utilisations dangereuses ;<br />
|
||||
|
||||
c) Pouvant être incorporés dans les produits énergétiques en vue de prévenir ou
|
||||
de lutter contre les vols et de faciliter les enquêtes subséquentes.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté précise les produits énergétiques, les tarifs de taxes et les usages
|
||||
concernés ainsi que les conditions d'utilisation des produits colorés ou
|
||||
tracés.<br />
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||||
|
||||
1 bis. Un arrêté du ministre chargé du budget précise les conditions dans
|
||||
lesquelles des produits énergétiques peuvent être distribués ou utilisés pour
|
||||
des usages non éligibles au tarif de taxe auquel ils ont été mis à la
|
||||
consommation, y compris lorsqu'ils sont colorés et tracés en application du a du
|
||||
1 du présent article. Les personnes réalisant l'affectation des produits à ces
|
||||
usages sont redevables du supplément de taxe mentionné au 3.<br />
|
||||
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||||
2. Les importateurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs de
|
||||
produits bénéficiant d'un régime fiscal privilégié, ainsi que les opérateurs
|
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@ -0,0 +1,50 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-21
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041505120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/51/LEGIARTI000041505120.xml
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||||
###### Article 265 B bis
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||||
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||||
I.-Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Ces travaux sont des travaux de construction, d'aménagement ou d'entretien
|
||||
portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou
|
||||
forestiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ils sont réalisés, pour le compte d'un donneur d'ordre, par les personnes qui
|
||||
exercent, à titre principal, une activité agricole et qui bénéficient du tarif
|
||||
réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
|
||||
décembre 2013 de finances pour 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ils sont réalisés au moyen d'engins ou matériels qui utilisent du gazole
|
||||
coloré et tracé en application du 1 de l'article 265 B du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Chaque entreprise donneuse d'ordre tient à l'appui de sa comptabilité un
|
||||
registre des travaux mentionnés au I du présent article qu'elle fait réaliser.
|
||||
Chaque bénéficiaire tient à l'appui de sa comptabilité un registre des travaux
|
||||
mentionnés au même I qu'il réalise.<br />
|
||||
|
||||
Ces registres retracent :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature des travaux, la période de réalisation et les quantités de gazole
|
||||
coloré et tracé utilisées pour ces travaux ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il est recouru, pour ces travaux, à des engins ou matériels mentionnés
|
||||
au second alinéa du A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29
|
||||
décembre 2013 précitée, la liste de ces derniers, la période d'utilisation et la
|
||||
consommation de gazole afférente à chacun d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont distinguées, s'agissant du registre des donneurs d'ordre,
|
||||
pour chaque bénéficiaire et, s'agissant du registre des bénéficiaires, pour
|
||||
chaque donneur d'ordre.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les registres prévus au II du présent article sont renseignés dès la
|
||||
conclusion du contrat ou de la confirmation de commande des travaux, et au plus
|
||||
tard au début de la réalisation des travaux. Ils sont mis à jour, le cas
|
||||
échéant, dès modification du contrat ou de la commande et, en tout état de
|
||||
cause, avant la fin du mois suivant celui de l'achèvement de ces travaux.
|
33
titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md
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33
titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_a.md
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@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041512294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512294.xml
|
||||
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||||
###### Article 265 octies A
|
||||
|
||||
I. Le tarif réduit de taxe intérieure de consommation applicable au gazole
|
||||
utilisé dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9
|
||||
janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est
|
||||
fixé à 18,82 € par hectolitre pour les activités suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Aménagement et préparation des parcours sur neige en extérieur réservés à la
|
||||
pratique des activités de glisse autorisées par des engins spécialement conçus à
|
||||
cet effet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins
|
||||
équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le tarif réduit prévu au I du présent article est appliqué par un
|
||||
remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le
|
||||
gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265,
|
||||
sollicité par la personne qui utilise le gazole pour les activités mentionnées
|
||||
au I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole éligible, acquis
|
||||
dans chaque région et dans la collectivité de Corse, la différence entre le
|
||||
tarif applicable conformément aux articles 265,265 A bis et 265 A ter et le
|
||||
tarif mentionné au I du présent article.
|
15
titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md
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titre_x/chapitre_ier/article_265_octies_b.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042198835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/88/LEGIARTI000042198835.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article 265 octies B
|
||||
|
||||
Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé pour
|
||||
le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau
|
||||
ferroviaire, au sens de l'article L. 2122-1 du code des transports, est fixé à
|
||||
18,82 € par hectolitre.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041468932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/89/LEGIARTI000041468932.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041512335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/23/LEGIARTI000041512335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quater
|
||||
|
@ -50,9 +50,7 @@ applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.<br />
|
|||
b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau
|
||||
B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22.<br />
|
||||
|
||||
c) pour le gazole utilisé comme carburant pour l'alimentation des moteurs fixes,
|
||||
le taux de la taxe intérieure de consommation visé au tableau B annexé au 1 de
|
||||
l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 20.<br />
|
||||
c) (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
|
||||
totale ou partielle de la taxe par le conseil régional, et, à Mayotte, par le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043012937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/29/LEGIARTI000043012937.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042932606
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/93/26/LEGIARTI000042932606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quindecies
|
||||
|
@ -22,9 +22,10 @@ l'article 2 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 7 octobre 2003
|
|||
restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de
|
||||
l'électricité dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les gazoles s'entendent du gazole non routier et du gazole routier identifiés
|
||||
respectivement aux indices 20 et 22 du même tableau et des carburants autorisés
|
||||
auxquels ils sont équivalents, au sens du 1°.<br />
|
||||
2° Les gazoles s'entendent du "gazole identifié par l'indice 22 du même tableau,
|
||||
du gazole non exonéré utilisé comme carburant et relevant du a du 1 de l'article
|
||||
265 B ainsi que des carburants autorisés auxquels ils sont équivalents, au sens
|
||||
du 1°.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'éthanol diesel identifié à l'indice 56 dudit tableau est pris en
|
||||
compte comme une essence.<br />
|
||||
|
@ -136,11 +137,12 @@ calcul propres à certaines matières premières prévues aux C et D du présent
|
|||
des dispositions du VII.<br />
|
||||
|
||||
L'énergie contenue dans les biocarburants est renouvelable lorsque ces derniers
|
||||
remplissent les critères de durabilité définis à l'article 17 de la directive
|
||||
2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la
|
||||
remplissent les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à
|
||||
effet de serre mentionnés aux 1 à 11 de l'article 29 de la directive (UE)
|
||||
2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la
|
||||
promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources
|
||||
renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/ CE et 2003/30/
|
||||
CE dans sa rédaction en vigueur au 24 septembre 2018.<br />
|
||||
renouvelables, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, vérifiant les
|
||||
conditions prévues à l'article 30 de la même directive.<br />
|
||||
|
||||
A bis.-Seule est prise en compte l'énergie contenue dans les produits dont la
|
||||
traçabilité a été assurée depuis leur production.<br />
|
||||
|
@ -276,7 +278,9 @@ part, les pourcentages suivants :<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
;<br />
|
||||
Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
|
||||
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
|
||||
gazoles.<br />
|
||||
|
||||
2. Les matières premières auxquelles s'applique le seuil défini au 1 relèvent de
|
||||
la catégorie 1 du tableau du C du présent V et répondent aux conditions
|
||||
|
@ -405,9 +409,7 @@ compte :<br />
|
|||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
|
||||
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
|
||||
gazoles.<br />
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées
|
||||
dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est
|
||||
|
@ -418,8 +420,6 @@ pour l'application du seuil de cette catégorie, elle l'est également, à haute
|
|||
de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie
|
||||
1.<br />
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part
|
||||
d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est
|
||||
comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043811132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/81/11/LEGIARTI000043811132.xml
|
||||
Date de début: 2021-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041512377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/23/LEGIARTI000041512377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 266 quinquies C
|
||||
|
@ -229,7 +229,11 @@ d'aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, dont la consommation
|
|||
totale d'électricité est supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée,
|
||||
est fixé, pour les besoins de cette exploitation, à 7,5 € par mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
g. (abrogé)<br />
|
||||
g. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par les entreprises
|
||||
pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports
|
||||
mentionnés au 2° du II de l'article 265 octies C, lorsque cette consommation est
|
||||
supérieure à 222 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 0,5 € par
|
||||
mégawattheure.<br />
|
||||
|
||||
h. Le tarif de la taxe applicable à l'électricité directement fournie, lors de
|
||||
leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de
|
||||
|
@ -304,7 +308,7 @@ d'établir la déclaration.<br />
|
|||
B. - Par dérogation au premier alinéa du A, les personnes mentionnées au 1° du 3
|
||||
qui fournissent de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna peuvent déclarer
|
||||
et acquitter la taxe relative à ces fournitures auprès de l'administration des
|
||||
douanes et des droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
|
||||
douanes et droits indirects selon une périodicité annuelle.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration annuelle, conforme à un modèle fixé par l'administration, est
|
||||
déposée avant le 31 janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041406572
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/65/LEGIARTI000041406572.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000041512276
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/22/LEGIARTI000041512276.xml
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###### Article 411 bis
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Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le remboursement agricole mentionné au
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A du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances
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pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant
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du remboursement indûment obtenu.
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Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit mentionné au D du II
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de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
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est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant du
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remboursement indûment obtenu.
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
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- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
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- [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md)
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- [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md)
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- [Article 416 bis C](article_416_bis_c.md)
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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2021-07-21
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Identifiant: LEGIARTI000042198613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/86/LEGIARTI000042198613.xml
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###### Article 416 bis C
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Est passible d'une amende de 10 000 € le fait de ne pas tenir le registre des
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travaux prévu au II de l'article 265 B bis.
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