LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153101
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##### Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
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- [Article 64 A](article_64_a.md)
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- [Article 64 B](article_64_b.md)
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titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_64_b.md
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titre_ii/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_64_b.md
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006615410
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064ACAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615410.xml
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###### Article 64 B
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Les documents et informations mentionnés aux articles L. 330-2 à L. 330-4 du
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code de la route sont communiqués, sur leur demande, aux fonctionnaires des
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douanes.
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
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- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
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- [Article 265 sexies](article_265_sexies.md)
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- [Article 265 septies](article_265_septies.md)
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- [Article 265 octies](article_265_octies.md)
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- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md)
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- [Article 266](article_266.md)
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- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
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27
titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
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27
titre_x/chapitre_ier/article_265_octies.md
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006615157
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265HAAAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615157.xml
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###### Article 265 octies
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Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent
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obtenir, sur demande de leur part, un remboursement de la taxe intérieure de
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consommation sur le gazole dans la limite de 15 000 litres par semestre et par
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véhicule affecté à ce transport.<br />
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Le taux et la période de remboursement sont fixés conformément aux cinquième et
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septième alinéas de l'article 265 septies.<br />
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Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs concernés
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adressent leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 12
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juillet et du 12 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre
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de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus
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tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.<br />
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Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-07-14
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006615150
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615150.xml
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Date de début: 2000-12-31
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Date de fin: 2001-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006615151
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615151.xml
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###### Article 265 septies
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@ -22,15 +22,18 @@ supérieur à 7,5 tonnes,<br />
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peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
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taxe intérieure de consommation sur le gazole.<br />
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Ce remboursement est égal à la différence entre la taxe intérieure de
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consommation sur le gazole exigible au cours de l'année et celle calculée sur la
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base d'un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10
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janvier 2000, à 244,64 F par hectolitre. Pour les périodes ultérieures, ce taux
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spécifique est relevé, le 11 janvier de chaque année, du produit du dernier taux
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de la taxe intérieure de consommation appliqué au supercarburant sans plomb au
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cours de la période précédente par le taux prévisionnel d'évolution des prix à
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la consommation des ménages de l'année précédente associé au projet de loi de
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finances de l'année du remboursement.<br />
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Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de
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consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de
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l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique
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qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 244,64 F
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par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 230,18 F par hectolitre pour la
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période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 241,18 F par hectolitre pour
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la période du 21 janvier 2002 au 20 janvier 2003. A compter du 21 janvier 2001,
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pour chaque semestre, le taux spécifique est affecté, le cas échéant, de la
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différence, si elle est positive, entre le tarif applicable en vertu du d du 2
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du tableau B du 1 de l'article 265 à la date du 1er octobre 2000 et la moyenne
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des taux applicables en vertu du même d pour chacun des bimestres dudit
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semestre.<br />
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Le remboursement est plafonné à 25 000 litres de gazole par semestre et par
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véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-31
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006615146
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615146.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615147
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265FAAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615147.xml
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###### Article 265 sexies
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@ -25,8 +25,7 @@ naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le g
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de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de transport
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public en commun de voyageurs, dans la limite de 40 000 litres par an et par
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véhicule. A compter du 1er janvier 2000, ces taxes sont remboursées dans la même
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limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers d'un poids
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total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes.<br />
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limite aux exploitants de bennes de ramassage de déchets ménagers.<br />
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Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2000-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006615099
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615099.xml
|
||||
Date de début: 2000-12-31
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615100
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X266DAAAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615100.xml
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###### Article 266 quater
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@ -55,12 +55,14 @@ les produits désignés ci-après :<br />
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2. Le taux de cette taxe est fixé par le Conseil régional. Ce taux ne peut
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excéder :<br />
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a) pour les essences et les supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
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a) pour les essences et supercarburants, le taux de la taxe intérieure de
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consommation visée au tableau B annexé au 1 de l'article 265 ci-dessus
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applicable au supercarburant identifié à l'indice 11 bis.<br />
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b) pour le gazole, le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à ce
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même produit.<br />
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b) pour le gazole et l'émulsion d'eau dans du gazole, les taux de la taxe
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intérieure de consommation visés au tableau B annexé au 1 de l'article 265
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ci-dessus applicables au gazole identifié à l'indice 22 et aux émulsions d'eau
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dans du gazole identifiées à l'indice 53.<br />
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2 bis. Les produits visés au 1 ci-dessus peuvent être admis en exonération
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totale ou partielle de la taxe par le Conseil régional aux conditions qu'il
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