Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878033
Ancien identifiant: 1LX9681247
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878033.xml
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République française 1981-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153153
##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [D. - Quatrième classe.](d_-_quatrieme_classe)
- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe)

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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169061
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###### A. - Première classe.
- [Article 410](article_410.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615927
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615927.xml
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###### Article 410
1. Est passible d'une amende de 1.000 F à 10.000 F toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:<br />
a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />
c) Toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article
24-2 du présent code ;<br />
d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou jour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.

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Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169065
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###### E. - Cinquième classe.
- [Article 413 bis](article_413_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615937
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X413BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615937.xml
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###### Article 413 bis
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 600 F à 3 000
F, toute infraction aux dispositions des articles 53-1, 61-1, 69 b, 71 et 117-2
ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de pièces, toute dissimulation
de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux articles 65 et 92
ci-dessus.<br />
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3
et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou
indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;<br />
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.<br />
3. En cas de récidive des contraventions mentionnées au présent article, la
peine de prison pourra être portée à deux mois.