diff --git a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md index 40cd777e..919a1c8a 100644 --- a/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md +++ b/titre_xii/chapitre_ier/section_1/paragraphe_1/article_323-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-12 -Date de fin: 2016-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000029236714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236714.xml +Date de début: 2016-11-15 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000032655518 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655518.xml --- ###### Article 323-5 -La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un -proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être -examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et -sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure -pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité -étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les +Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du +code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du +droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du +droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur, +les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et, +le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à -63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
+63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit