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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-12
-Date de fin: 2016-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000029236714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/67/LEGIARTI000029236714.xml
+Date de début: 2016-11-15
+Date de fin: 2020-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000032655518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655518.xml
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###### Article 323-5
-La personne placée en retenue douanière bénéficie du droit de faire prévenir un
-proche ou son curateur ou son tuteur, de faire prévenir son employeur, d'être
-examinée par un médecin et de l'assistance d'un avocat dans les conditions et
-sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure
-pénale. Lorsque la personne placée en retenue douanière est de nationalité
-étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. Les
+Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du
+code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du
+droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du
+droit de faire contacter un proche ou son curateur ou son tuteur, son employeur,
+les autorités consulaires de son pays si elle est de nationalité étrangère et,
+le cas échéant, de communiquer avec l'une de ces personnes ou autorités. Les
attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-2 à
-63-3-1,63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
+63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit