LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041502317 Identifiant: LEGIARTI000043012937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/50/23/LEGIARTI000041502317.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/01/29/LEGIARTI000043012937.xml
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###### Article 266 quindecies ###### Article 266 quindecies
@ -405,7 +405,9 @@ compte :<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
;<br /> Pour l'année 2021, la quantité d'énergie issue de soja n'est pas prise en compte
lorsqu'elle excède le seuil de 0 % pour les essences et de 0,70 % pour les
gazoles.<br />
Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées Pour les matières premières relevant de plusieurs des catégories mentionnées
dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est dans le tableau ci-dessus, lorsque la part de l'énergie qui en est issue est
@ -416,6 +418,8 @@ pour l'application du seuil de cette catégorie, elle l'est également, à haute
de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie de 55 % de sa valeur réelle, pour l'application du seuil prévu pour la catégorie
1.<br /> 1.<br />
.<br />
D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part D.-Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part
d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est d'énergie issue de l'ensemble des matières premières de cette catégorie est
comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de comptabilisée pour le double de sa valeur dans la limite, après application de
@ -466,7 +470,6 @@ au delà de ce seuil, le cas échéant dans la limite prévue au C.<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
VI.-Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantité d'énergie VI.-Deux redevables peuvent convenir que tout ou partie de la quantité d'énergie
renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l'assiette du premier est renouvelable contenue dans les carburants inclus dans l'assiette du premier est