diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md
index 56bb16df..7107b4e6 100644
--- a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md
+++ b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000033815308
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815308.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313115
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313115.xml
---
Article 67 B
Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par
tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à
-faire connaître ses observations.
+faire connaître ses observations.
+
+Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par
+l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et
+au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni
+omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
@@ -21,7 +26,13 @@ faire connaître ses observations.
@@ -29,7 +40,7 @@ faire connaître ses observations.
-
- 2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 27 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 345 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
diff --git a/titre_xii/README.md b/titre_xii/README.md
index f65360d2..c5bffb0b 100644
--- a/titre_xii/README.md
+++ b/titre_xii/README.md
@@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099277
- [Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Responsabilité et solidarité](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Dispositions répressives](chapitre_vi/README.md)
+- [Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives](chapitre_vi_bis/README.md)
- [Chapitre VII : Intérêt de retard](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md
index 161c86e4..a5a1b706 100644
--- a/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_ii/section_2/article_345_bis.md
@@ -1,34 +1,62 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-08
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000006616001
-Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X345BAAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616001.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037313106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313106.xml
---
Article 345 bis
-I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
+I.-Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que
l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires
publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant
le fait générateur, elle ne peut constater par voie d'avis de mise en
recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus selon les modalités du
présent code, en soutenant une interprétation différente.
-II. - Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
-d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut constater par
-voie d'avis de mise en recouvrement et recouvrer les droits et taxes perçus
-selon les modalités du présent code en prenant une position différente.
+II.-La garantie prévue au I est également applicable lorsque l'administration a
+formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard
+d'un texte fiscal ; l'administration se prononce dans un délai de trois mois
+lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un
+redevable de bonne foi.
-III. - L'octroi de la mainlevée des marchandises mentionnée aux articles 73 et
-74 du règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des
-douanes communautaire ne constitue pas une prise de position au sens du II.
+Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite de la demande
+de ce redevable en application du premier alinéa du présent II, ce dernier peut
+saisir l'administration dans un délai de deux mois pour solliciter un second
+examen de sa demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
-IV. - Les garanties prévues au présent article ne sont pas applicables à la
-dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité
-établissant le code des douanes communautaire.
+Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de
+manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que
+ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la réception de la
+nouvelle saisine.
+
+A sa demande, le redevable ou son représentant est entendu par le collège.
+
+La garantie prévue au I est également applicable lorsque, dans le cadre d'un
+contrôle ou d'une enquête effectués par l'administration, et sur demande écrite
+du redevable présentée conformément au premier alinéa du présent II, avant la
+notification de l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux
+articles 67 B et 67 D, l'administration a formellement pris position sur un
+point qu'elle a examiné au cours du contrôle.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent II,
+notamment le contenu, le lieu et les modalités de dépôt de la demande du
+redevable.
+
+III.-La garantie prévue au I est applicable lorsque, dans le cadre d'un contrôle
+ou d'une enquête et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de
+cause, l'administration a pris position sur les points examinés lors du contrôle
+ou de l'enquête, lesquels sont communiqués au contribuable, selon les modalités
+fixées aux articles 67 B à 67 D-4, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni
+inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.
+
+IV.-Les I à III du présent article ne sont pas applicables lorsque les
+instructions ou circulaires ou la demande d'un redevable portent sur
+l'application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil
+du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses
+règlements d'application.
@@ -38,51 +66,25 @@ dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité
-
- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+ Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+ Code des douanes - article 67 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+ Code des douanes - article 67 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+ Code des douanes - article 67 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+ Code des douanes - article 67 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
+ LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 MODIFIE source
-
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15 CITATION source
-
- -
- Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2018-08-12 CITATION source
-
- -
- Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-02 CITATION source
-
-
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -93,10 +95,10 @@ dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
-
- 2005-12-07 CREATION source Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2008-08-28 CITATION cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
-
- 2008-08-28 CITATION cible Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2018-08-12
+ 2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
-
2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes VIGUEUR
@@ -129,7 +131,10 @@ dette douanière définie aux 9, 10 et 11 de l'article 4 du règlement précité
2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15
-
- CITATION source Règlement CEE 2913-92 1992-10-12 Conseil art. 4, art. 73, art. 74
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 B (V)
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - art. 67 D (V)
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md b/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md
new file mode 100644
index 00000000..3c1f940e
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000037309574
+---
+
+Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives
+
+- [Article 440-1](article_440-1.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md b/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md
new file mode 100644
index 00000000..88a3b50b
--- /dev/null
+++ b/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md
@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037309584
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309584.xml
+---
+
+Article 440-1
+
+I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent
+code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit
+spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par
+l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration
+dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes,
+omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois
+années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les
+délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables
+lorsque cette régularisation :
+
+1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de
+retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit
+effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le
+comptable des douanes ;
+
+2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
+
+II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md
index 9d7a293f..ceb290db 100644
--- a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md
+++ b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-12-30
-Date de fin: 2018-08-12
-Identifiant: LEGIARTI000036365187
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365187.xml
+Date de début: 2018-08-12
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037312970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312970.xml
---
Article 440 bis
-Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
-dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
+I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été
+acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
@@ -18,7 +18,30 @@ paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au
1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
-l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
+l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
+
+II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs,
+inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans
+les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par
+l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette
+dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du
+présent article est réduit de 50 %.
+
+Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un
+contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de
+l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et
+67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce
+dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification
+pour demander la régularisation.
+
+Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la
+régularisation :
+
+1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+
+2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts
+exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé
+par le comptable des douanes. (1)
@@ -28,7 +51,7 @@ l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
@@ -36,7 +59,7 @@ l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.