diff --git a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md index 56bb16df..7107b4e6 100644 --- a/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md +++ b/titre_ii/chapitre_v/article_67_b.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000033815308 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815308.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037313115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/31/LEGIARTI000037313115.xml ---

Article 67 B

Le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects. Il est invité à -faire connaître ses observations. +faire connaître ses observations.
+ +Il est également informé des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par +l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et +au III de l'article 345 bis, ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni +omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles.
@@ -21,7 +26,13 @@ faire connaître ses observations. @@ -29,7 +40,7 @@ faire connaître ses observations.
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md b/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md new file mode 100644 index 00000000..3c1f940e --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi_bis/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000037309574 +--- + +

Chapitre VI bis : Régularisation des obligations déclaratives

+ +- [Article 440-1](article_440-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md b/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md new file mode 100644 index 00000000..88a3b50b --- /dev/null +++ b/titre_xii/chapitre_vi_bis/article_440-1.md @@ -0,0 +1,50 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037309584 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/95/LEGIARTI000037309584.xml +--- + +

Article 440-1

+ +I.-Le redevable d'un droit ou d'une taxe recouvrés en application du présent +code, à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne, peut soit +spontanément, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par +l'administration de son droit de reprise, soit à la demande de l'administration +dans le délai que celle-ci lui indique régulariser les erreurs, inexactitudes, +omissions ou insuffisances commises pour la première fois, au cours des trois +années précédant cette commission, dans les déclarations souscrites dans les +délais. Les sanctions prévues aux articles 410 à 412 ne sont pas applicables +lorsque cette régularisation :
+ +1° Est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de +retard prévu à l'article 440 bis et que ce paiement est soit immédiat, soit +effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le +comptable des douanes ;
+ +2° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi.
+ +II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md index 9d7a293f..ceb290db 100644 --- a/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md +++ b/titre_xii/chapitre_vii/article_440_bis.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2018-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000036365187 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/51/LEGIARTI000036365187.xml +Date de début: 2018-08-12 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037312970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312970.xml ---

Article 440 bis

-Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté -dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
+I. - Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été +acquitté dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du @@ -18,7 +18,30 @@ paiement. Son taux est de 0,20 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de -l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater. +l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.
+ +II.-En cas de régularisation spontanée par le redevable des erreurs, +inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans +les délais, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par +l'administration de son droit de reprise et avant tout contrôle de cette +dernière, le montant dû au titre de l'intérêt de retard mentionné au I du +présent article est réduit de 50 %.
+ +Si le redevable demande à effectuer une telle régularisation alors qu'un +contrôle de l'administration est en cours soit avant la notification de +l'information ou de la proposition de taxation mentionnées aux articles 67 B et +67 D, soit après cette notification, ce montant est réduit de 30 %. Dans ce +dernier cas, le redevable dispose de trente jours à compter de la notification +pour demander la régularisation.
+ +Les réductions mentionnées au présent II ne peuvent être appliquées que si la +régularisation :
+ +1° Ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
+ +2° Est accompagnée du paiement de l'intégralité des droits, taxes et intérêts +exigibles, soit immédiatement, soit dans le cadre d'un plan de règlement accordé +par le comptable des douanes. (1)
@@ -28,7 +51,7 @@ l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater. @@ -36,7 +59,7 @@ l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.