Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880572
Ancien identifiant: 1LX966923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880572.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:41:42 +01:00
parent edd0ffaa06
commit 3f67180151
2 changed files with 33 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 A](article_265_a.md)
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 267](article_267.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-30
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615125
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615125.xml
---
###### Article 265 bis
1. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être
admis en exemption totale ou partielle de la taxe intérieure de consommation, de
la redevance prévue à l'article 266 ter et en suspension de la taxe sur la
valeur ajoutée lorsqu'ils sont utilisés pour la fabrication des produits
chimiques dont la ligne est fixée par décret.<br />
Ces décrets déterminent les conditions de mise en oeuvre des produits
bénéficiant de ce régime fiscal et le montant de l'exonération applicable.<br />
2. Les produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus peuvent être
admis par décret en suspension des taxes et redevances, dont la perception
incombe à l'administration des douanes, autres que celles visés au 1
ci-dessus.<br />
Cette suspension est de droit pour les produits admis en exemption totale de la
taxe intérieure de consommation dans les conditions fixées au 1 ci-dessus.<br />
3. Les décrets prévus aux 1 et 2 ci-dessus sont pris après avis d'une commission
spéciale dont la composition est fixé par arrêté du ministre de l'économie et
des finances et du ministre chargé de l'industrie.