Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 1993-08-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138844
#### Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- [Article 65 A](article_65_a.md)
- [Article 65 B](article_65_b.md)
- [Article 65 C](article_65_c.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615419
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615419.xml
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###### Article 65 A
L'administration des douanes est habilitée à contrôler les bénéficiaires
d'avantages alloués en régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et
de garantie agricole, section garantie, ainsi que les redevables des sommes dues
en régime intérieur à cet organisme.<br />
Ces contrôles sont effectués dans le cadre de l'article 65 ci-dessus. Les
auteurs d'irrégularités doivent s'acquitter des sommes indûment obtenues et des
sommes éludées au vu d'un avis de recouvrement établi par l'organisme
d'intervention compétent.<br />
Les dispositions du présent code relatives aux sommes éludées ou compromises
lors d'opérations du commerce extérieur sont également applicables aux
irrégularités constatées lors de ces contrôles.