Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des ports maritimes.
Cesseront de s'appliquer à la date de mise en vigueur du droit de francisation et de navigation et de la taxe sur les passagers institués par la présente loi : L'article 11 de la loi du 1er avril 1942 (à  l'exception de son alinéa 1) ; les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 53·1329 du 31  décembre 1953 et l'article 3 de la loi n° 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs au prix de vente des feuilles de rôle d'équipage et des feuilles de  couverture, au droit pour la délivrance des   permis de circulation et de la carte de circulation et au droit de permis de pêche pour les plaisanciers ; l'article 31 de la loi n° 54·11 du 6  janvier 1954 relatif au droit de visite de sécurité de la navigation maritime ; l'article 2 de la loi du  7 janvier 1920 et l'article 3 de la loi n" 54·1313 du 31 décembre 1954, relatifs à la taxe d'armement des navires de pêche ; l'article 5 de la loi n° 47·1683 du 3 septembre 1947 relatif à la taxe   spéciale sur les passagers. Abrogation des  chapitres Ier à IV, l'article 18, l'article 23 et le tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880580
Ancien identifiant: 1LX9671175
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880580.xml
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République française 1975-09-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122100
### Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs
- [Section 1 : Dispositions spéciales aux navires.](section_1)
- [Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.](section_3)

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Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138871
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#### Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs.
- [Article 195 bis](article_195_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615591
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X195BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615591.xml
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###### Article 195 bis
Aucun droit de port ou redevance sur les produits pétroliers visés au tableau B
de l'article 265 ci-après, livrés à l'avitaillement des navires ou des aéronefs,
ne peut être institué et perçu au profit soit de collectivités ou organismes
quelconques (départements, communes, chambres de commerce, ports autonomes,
aéroports, etc.), soit de concessionnaires d'installations de distribution, sans
que la création de ce droit ou de cette redevance ait été autorisée par décret.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138821
#### Section 1 : Droit de quai
- [Paragraphe 1 : Généralités.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevance d'équipement des ports de pêche.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.](paragraphe_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138938
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##### Paragraphe 1 : Généralités.
- [Article 270](article_270.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615271
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X270AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615271.xml
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###### Article 270
Il est perçu dans les ports maritimes français, à raison des opérations
commerciales ou des séjours effectués dans ces ports, un droit de port
comprenant :<br />
a) Pour les navires de commerce :<br />
Une taxe sur le navire et, le cas échéant, une taxe de stationnement ;<br />
Une taxe sur les marchandises ;<br />
Une taxe sur les passagers.<br />
b) Pour les navires de pêche :<br />
Une redevance d'équipement des ports de pêche établie sur les produits des
pêches maritimes ;<br />
c) Pour les navires de plaisance et de sport ;<br />
Une redevance d'équipement des ports de plaisance.

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Date de début: 1969-03-28
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGISCTA000006138939
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##### Paragraphe 2 : Taxes perçues sur les navires de commerce.
- [Article 271](article_271.md)
- [Article 272](article_272.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615274
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X271AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615274.xml
---
###### Article 271
Le droit de port applicable aux navires de commerce comprend :<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur le navire et, le cas échéant,
une taxe de stationnement à la charge de l'armateur.<br />
Une taxe à taux variables, suivant les ports, sur les marchandises débarquées,
embarquées ou transbordées, à la charge, selon les cas, de l'expéditeur ou du
destinataire.<br />
Une taxe à taux uniformes pour tous les ports, sur les passagers débarqués,
embarqués ou transbordés, à la charge de l'armateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615277
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X272AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615277.xml
---
###### Article 272
1. Les taux de la taxe sur le navire et de la taxe sur les marchandises
applicables dans chaque port sont fixés sur proposition de la collectivité ou de
l'établissement public intéressé, après enquête, sur proposition du ministre
chargé des ports pris après consultation du ministre de l'économie et des
finances ; dans les ports non autonomes, le ministre de tutelle de la
collectivité ou de l'établissement public intéressé sera également consulté.<br />
2. L'assiette de la taxe sur le navire, l'assiette et les taux de la taxe sur
les passagers sont fixés par décret.<br />
Des arrêtés pris dans les mêmes formes que ceux visés au 1 ci-dessus peuvent,
sur proposition de la collectivité ou de l'établissement public intéressé,
soumettre à une taxe de stationnement les navires dont le séjour au port dépasse
un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui
sont propres à ce port.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138942
##### Paragraphe 5 : Affectation du produit de droit de port.
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 1978-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006615287
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X276AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615287.xml
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###### Article 276
La taxe sur le navire et la taxe sur les marchandises prévues à l'article 270
ci-dessus sont perçues au profit des collectivités ou des établissements publics
participant au financement des travaux du port.<br />
La taxe sur les passagers prévue à l'article 270 ci-dessus est perçue à
concurrence de 75 p. 100 au profit des collectivités ou des établissements
publics participant au financement des travaux du port, et à concurrence de 25
p. 100 au profit de l'Etat.