Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

SUPPRESSION: A L'ART. 58 (PARAG. 2) DE LA REFERENCE A L'ART. 272 DU CODE PENAL.
A L'ART. 330 (PARAG. 2) DE LA MENTION DE L'OFFICIER MUNICIPAL.
AUX ART. 349,355 ET 362,REMPLACEMENT DU TERME "SIGNIFICATION" PAR "NOTIFICATION".
SUPPRESSION AUX ART. 370 (PARAG. 1),419 (PARAG. 2) ET 432-BIS (PARAG. 1) DE LA REFERENCE AUX ART. 413 ET 416 ABROGES PAR LA LOI 87502 DU 08-07-1987.
EXTENSION DE L'ART. 381-BIS AU RECOUVREMENT DE CREANCE DANS LE CADRE DE LA CEE,A LA TVA AINSI QUE TOUTES SOMMES ACCESSOIRES.
ART. 444 (PARAG. 4) LA REFERENCE AUX ART. 378 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST REMPLACEE PAR "DE L'ART. 341 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE".

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000356878
NOR: BUDD9250001D
Ancien identifiant: 1DX992305
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/68/JORFTEXT000000356878.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153161
##### Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières
- [B. - Saisies à domicile.](b_-_saisies_a_domicile)
- [D. - Saisies en dehors du rayon.](d_-_saisies_en_dehors_du_rayon)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169080
---
###### B. - Saisies à domicile.
- [Article 330](article_330.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615832
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X330AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615832.xml
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###### Article 330
1. En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas
déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si
le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les
marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers
gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre
localité.<br />
2. L'officier de police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à
l'article 64 ci-dessus, doit assister à la rédaction du procès-verbal ; en cas
de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal
contienne la mention de la réquisition et du refus.

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122134
### Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- [Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane](section_1)
- [Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles](section_2)
- [Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives.](section_3)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138927
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#### Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles
- [Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153194
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##### Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure.
- [Article 362](article_362.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615862
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X362AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615862.xml
---
###### Article 362
1. Les notifications à l'administration des douanes sont faites à l'agent qui la
représente.<br />
2. Les notifications à l'autre partie sont faites conformément aux règles du
code de procédure civile.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153195
##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000006615868
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X370AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615868.xml
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###### Article 370
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410,411,412,414 du présent
code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation
devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup des sanctions
prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités encourues est
doublé.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à
ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153182
##### Paragraphe 4 : Contrebande.
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 419](article_419.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006615950
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615950.xml
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###### Article 419
1. Les marchandises visées aux articles 2 ter, 215, 215 bis et 215 ter sont
réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification
d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes
articles ou si les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non
applicables.<br />
2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 2 et 3 de l'article 2 ter, aux 1 et 2 de l'article 215, à l'article
215 bis et à l'article 215 ter sont poursuivies et punies conformément aux
dispositions de l'article 414 ci-dessus.<br />
3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a
vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de
justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées
dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications
qui auront pu être produites.