diff --git a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md index 1aa999f3e..9e5d30070 100644 --- a/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md +++ b/titre_ii/chapitre_iv/section_5/article_66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1949-01-01 -Date de fin: 1997-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006615430 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615430.xml +Date de début: 1997-04-24 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006615431 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X066AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615431.xml ---

Article 66

@@ -17,16 +17,16 @@ envois, clos ou non, d'origine intérieure ou extérieure, à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant renfermer des objets de la nature de ceux visés au présent article.
-2. L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, -dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union -postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, -passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des -restrictions ou formalités à l'entrée.
+2. La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions +prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les +envois frappés de prohibition à l'importation, passibles de droits ou taxes +perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à +l'entrée.
-3. L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle -douanier les envois frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits -en taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou -formalités à la sortie.
+3. La Poste est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois +frappés de prohibition à l'exportation, passibles de droits en taxes perçus par +le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à la +sortie.
4. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances. @@ -38,28 +38,7 @@ formalités à la sortie.
@@ -78,6 +57,9 @@ formalités à la sortie.
  • 1993-01-04 CITATION cible Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
  • +
  • + 1997-04-17 MODIFICATION source Décret no 97-390 du 17 avril 1997 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 1997-12-24 CITATION cible Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-12 au 2008-11-29
  • diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index a51eae0c8..f37e1543f 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 265 bis](article_265_bis.md) - [Article 265 ter](article_265_ter.md) - [Article 265 sexies](article_265_sexies.md) -- [Article 265 quinquies](article_265_quinquies.md) - [Article 266](article_266.md) - [Article 266 ter](article_266_ter.md) - [Article 266 quater](article_266_quater.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md deleted file mode 100644 index d0b7a49ae..000000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_quinquies.md +++ /dev/null @@ -1,116 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-01 -Date de fin: 1997-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006615140 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265EAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615140.xml ---- - -

    Article 265 quinquies

    - -1. Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article -265 du code des douanes fait l'objet d'une réfaction de 6,63 F par hectolitre en -ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le -territoire du département de la Corse ou livrés dans les ports de ce département -à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :
    - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
    -

    - NUMERO
    - de la nomenclature
    - du système harmonisé -

    -
    -

    DESIGNATION DES PRODUITS

    -
    -

    - INDICE
    - d'identification -

    -
    -

    27.10.00

    -
    Supercarburants
    -

    11 et 11 bis

    -
    Essence normale
    -

    indice 12

    -
    -
    - -2. En ce qui concerne l'essence utilisée pour les travaux agricoles, la -réfaction prévue au 1 ci-dessus s'ajoute au dégrèvement institué à l'article 265 -quater. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266.md index 6ee871d02..a8b55ef43 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_266.md @@ -1,26 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-12-31 -Date de fin: 1997-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006615114 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615114.xml +Date de début: 1997-04-24 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615115 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X266AAAAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615115.xml ---

    Article 266

    -1. Les tarifs des taxes intérieures de consommation visés à l'article 265 -peuvent être modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances sauf -en ce qui concerne les produits pétroliers.
    - -2. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 -ci-dessus est déposé par le Gouvernement avec la procédure d'urgence, celui-ci +1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 +ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
    -3. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate +2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. @@ -31,36 +27,106 @@ conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - -

    Références faites par l'article

    diff --git a/titre_xiv/chapitre_ii/article_457.md b/titre_xiv/chapitre_ii/article_457.md index 969d665a7..d0896c708 100644 --- a/titre_xiv/chapitre_ii/article_457.md +++ b/titre_xiv/chapitre_ii/article_457.md @@ -1,24 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1972-05-06 -Date de fin: 1997-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000006616087 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616087.xml +Date de début: 1997-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006616088 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X457AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616088.xml ---

    Article 457

    -L'administration des postes est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en -vue de l'application de la législation et de la réglementation des relations -financières avec l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à -l'importation. +La Poste est autorisée à soumettre au contrôle douanier, en vue de l'application +de la législation et de la réglementation des relations financières avec +l'étranger, les envois postaux tant à l'exportation qu'à l'importation.
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