From 381d94a1dccc5fa7b553504a73ab8bb9988c8ead Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1993 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-502=20du=208=20juillet=201987?= =?UTF-8?q?=20DITE=20AICARDI=20MODIFIANT=20LES=20PROCEDURES=20FISCALES=20E?= =?UTF-8?q?T=20DOUANIERES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES. TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741. AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS. ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829. MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277. ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A. INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A. MODIFICATION DU CODE DES DOUANES. MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321412 Ancien identifiant: 1LX987502 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml --- titre_viii/chapitre_ii/README.md | 6 ++-- titre_viii/chapitre_ii/article_215.md | 50 ++++++++++++++++++--------- 2 files changed, 36 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/README.md b/titre_viii/chapitre_ii/README.md index f8cb8aef7..12638b5f6 100644 --- a/titre_viii/chapitre_ii/README.md +++ b/titre_viii/chapitre_ii/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1967-12-29 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006122113 +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006122111 --- ### Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. diff --git a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md index e9f5abdf6..4943cd30b 100644 --- a/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md +++ b/titre_viii/chapitre_ii/article_215.md @@ -1,32 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1967-12-29 -Date de fin: 1993-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006615694 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615694.xml +Date de début: 1993-01-01 +Date de fin: 2007-10-30 +Identifiant: LEGIARTI000006615695 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X215AAAAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615695.xml --- ###### Article 215 -1. Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises spécialement désignées -par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances doivent, à première -réquisition des agents des douanes, produire soit des quittances attestant que -ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d'achat, +1. Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises dangereuses pour la +santé, la sécurité ou la moralité publiques, des marchandises contrefaites, des +marchandises prohibées au titre d'engagements internationaux ou des marchandises +faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin +préjudiciant aux intérêts légitimes du commerce régulier et à ceux du Trésor, +spécialement désignées par arrêtés du ministre de l'économie et des finances +doivent, à première réquisition des agents des douanes, produire soit des +quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées dans +le territoire douanier de la Communauté européenne, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire -douanier.
+douanier de la Communauté européenne.
-2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé, ou échangé lesdites -marchandises et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également -tenus de présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des -agents des douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment -où les marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la date -de délivrance des justifications d'origine.
+Le ministre du budget adresse en fin d'année au Parlement un rapport sur les +modifications apportées dans l'année en cours aux arrêtés visés au 1.
+ +2. Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises +et ceux qui ont établi les justifications d'origine sont également tenus de +présenter les documents visés au 1 ci-dessus à toute réquisition des agents des +douanes formulée dans un délai de trois ans, soit à partir du moment où les +marchandises ont cessé d'être entre leurs mains, soit à partir de la délivrance +des justifications d'origine.
3. Ne tombent pas sous l'application de ces dispositions les marchandises que les détenteurs, transporteurs, ou ceux qui les ont détenues, transportées, vendues, cédées ou échangées prouvent, par la production de leurs écritures, avoir été importées, détenues ou acquises dans le territoire douanier -antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés. +antérieurement à la date de publication des arrêtés susvisés.
+ +Toute personne détenant des marchandises désignées pour la première fois par +l'arrêté visé au 1 ci-dessus peut, avant l'expiration d'un délai de six mois à +compter de la publication de l'arrêté, en faire la déclaration écrite au service +des douanes.
+ +Après avoir vérifié qu'elle est exacte, le service authentifiera cette +déclaration qui tiendra lieu de justification.