LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail, du code des assurances, ‎du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code ‎minier, du code des douanes, du code général des impôts, du code des ports maritimes. ‎
Modification de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités ‎économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : création de ‎l'article 21. ‎
Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : ‎modification de l’article 17-1 ; création après l'article 42-7 de l'article 42-7-1, après l'article 42-10 des ‎articles 42-11, 42-12 et 42-13. ‎
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. ‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication : ‎modification de l'article 44. ‎
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et ‎à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 6. ‎
Modification de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et ‎à la lutte contre leur pollution : création après l'article 14-2 de l'article 14-3. ‎
Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de ‎la décision du Conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 : ‎modification de l'article 18. ‎
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au ‎département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : ‎création des articles 29, 9-6 ; modification des articles 11-1, 3, 7, 7-2. ‎
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique territoriale : modification de l'article 119. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ‎publique hospitalière : modification de l'article 80. ‎
Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : ‎création de l'article 63. ‎
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse ‎applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : création après le chapitre II du titre II du chapitre II bis intitulé : ‎‎« Allocation spéciale », comprenant les articles 32 bis à 32 quater ; modification des articles 33, 34, 35, ‎‎38. ‎
Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-‎Miquelon : modification des articles 9, 28. ‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000387814
NOR: INTX0000028L
Ancien identifiant: 1LS0001207
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/78/JORFTEXT000000387814.xml
This commit is contained in:
République française 2000-12-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-12-14
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Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2000-12-31
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<h1>Article 266 quater</h1>
@ -17,7 +17,7 @@ les produits désignés ci-après :<br />
<table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td>Numéros du tarif des douanes<br /></td>
<td>Numéro du tarif des douanes<br /></td>
<td>Désignation des produits<br /></td>
<td>Unité de perception<br /></td>
</tr>
@ -70,7 +70,19 @@ au paragraphe ci-dessus, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour
consommation avant la date du changement de tarif et existant en stock à cette
date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs
de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-service.
les cuves des stations-service.<br />
4. Par dérogation aux dispositions du présent article, les communes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin fixent, par délibération du conseil
municipal et dans la limite de 1,50 F par litre de carburant consommé, les taux
de la taxe spéciale de consommation sur les produits visés au premier alinéa et
perçoivent cette taxe sur leur territoire, en lieu et place du Conseil régional.
Les recettes correspondantes sont affectées à des fonds d'investissement
destinés à financer l'entretien et la modernisation de la voirie des îles de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. En conséquence, les communes de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ne bénéficient plus du reversement aux
communes par la région de la Guadeloupe du produit de la taxe spéciale de
consommation sur les produits visés au premier alinéa.
<details>
@ -80,10 +92,7 @@ les cuves des stations-service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320296?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -97,10 +106,7 @@ les cuves des stations-service.
1985-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006847658?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-13 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320296?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320566?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
2000-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386461?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-05-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241533?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-566 du 20 mai 2005 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes dans les départements d'outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-28</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006615120
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615120.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615121
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X268AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615121.xml
---
<h1>Article 268</h1>
@ -16,18 +16,27 @@ tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sont passibles d'un
droit de consommation.<br />
Pour les produits des espèces fabriquées et vendues au public en France
continentale, le droit de consommation est fixé à des taux permettant leur vente
au détail à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion à des
prix égaux aux deux tiers des prix de vente au détail en France continentale
s'il s'agit de cigarettes, de tabacs à mâcher, de tabacs à priser, de tabacs
fine coupe destinés à rouler les cigarettes et des autres tabacs à fumer, et aux
85 % des prix de vente au détail en France continentale, s'il s'agit de cigares
et de cigarillos.<br />
Les taux et l'assiette du droit de consommation sont fixés par délibération des
conseils généraux des départements. Ces délibérations prennent effet au plus tôt
au 1er janvier 2001.<br />
Pour les autres produits, les taux du droit de consommation sont ceux
applicables aux produits visés à l'alinéa précédent et présentant la plus grande
analogie avec les produits considérés.<br />
Pour les produits mentionnés au premier alinéa ayant fait l'objet d'une
homologation en France continentale en application de l'article 572 du code
général des impôts, le montant du droit est déterminé par application du taux
fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce même conseil, supérieur
à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au détail en France
continentale.<br />
Pour les produits mentionnés au premier alinéa n'ayant pas fait l'objet d'une
homologation en France continentale, le montant du droit est déterminé par
application du taux fixé par le conseil général à un pourcentage fixé par ce
même conseil, supérieur à 66 % et au plus égal à 100 % du prix de vente au
détail en France continentale correspondant à la moyenne pondérée des prix
homologués.<br />
Les taux des droits de consommation fixés par chaque conseil général ne peuvent
être supérieurs aux taux prévus à l'article 575 A du code général des impôts qui
frappent les produits de même catégorie en France continentale.<br />
2. Le droit de consommation est exigible soit à l'importation, soit à l'issue de
la fabrication par les usines locales.<br />
@ -38,14 +47,8 @@ jugées conformément aux dispositions du code des douanes.<br />
4. Le produit du droit de consommation perçu à la Guyane et à la Réunion sur les
cigarettes, cigares et cigarillos, tabac à fumer, tabac à mâcher et tabac à
priser, est affecté au budget de ces départements.<br />
5. Les dispositions du présent article concernant la Guyane sont applicables au
territoire de l'Inini.<br />
6. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent le montant du
droit de consommation et déterminent les modalités d'application du présent
article.
priser, est affecté au budget de ces départements. Il en est de même à la
Guadeloupe et à la Martinique à compter du 1er janvier 2001.
<details>
@ -55,15 +58,7 @@ article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,10 +66,13 @@ article.
<ul>
<li>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000713238?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
CITATION source CGI 572, 575 A
</li>
<li>
1994-08-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006698499?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
2000-12-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 56 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428554?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31</a>
@ -85,8 +83,5 @@ article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615235?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-12-31
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006615257
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615257.xml
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615258
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615258.xml
---
<h1>Article 285 ter</h1>
@ -26,10 +26,14 @@ La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sou
les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de
douane.<br />
Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes
classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les
communes concernées au prorata de leur population.<br />
L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette
et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.<br />
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.
<details>
@ -39,7 +43,7 @@ Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319795?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -50,7 +54,7 @@ Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2001.
CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
</li>
<li>
1996-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319795?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) - article 135 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-12-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006386464?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 60 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813697?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-01-01</a>