From 325803a2307312ff9417414a5948f3281ca1e6f7 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2019 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-1918=20du=2029=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202016=20de=20finances=20rectificative=20pour=202016?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code du travail, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code du cinéma et de l'image animée, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des transports, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46, 40. Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : modification des articles 38, 15, 62, 63. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 38, 52. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 28. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 96. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification des articles 17, 25. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : modification de l'article 120. Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : abrogation de l'article 33. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033734341 NOR: ECFX1629304L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/43/JORFTEXT000033734341.xml --- titre_x/chapitre_ier/README.md | 1 - titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md | 1067 -------------------- 2 files changed, 1068 deletions(-) delete mode 100644 titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md diff --git a/titre_x/chapitre_ier/README.md b/titre_x/chapitre_ier/README.md index 1f21b53..8dfcd3e 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/README.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/README.md @@ -26,7 +26,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062 - [Article 266 sexies](article_266_sexies.md) - [Article 266 septies](article_266_septies.md) - [Article 266 octies](article_266_octies.md) -- [Article 266 nonies](article_266_nonies.md) - [Article 266 decies](article_266_decies.md) - [Article 266 undecies](article_266_undecies.md) - [Article 266 duodecies](article_266_duodecies.md) diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md deleted file mode 100644 index ce4174a..0000000 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_266_nonies.md +++ /dev/null @@ -1,1067 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036426719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/67/LEGIARTI000036426719.xml ---- - -###### Article 266 nonies - -

- 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies sont fixés comme - suit : -

-

- A.-Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de - traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de - l'article 266 sexies : -

-

- a) Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non - dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat - : -

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
DÉSIGNATION des opérations imposables
-
- - Unité de perception
-
-
- - QUOTITÉ EN EUROS -
-
- - 2017 -
-
- - 2018 -
-
- - 2019 -
-
- - 2020 -
-
- - 2021 -
-
- - 2022 -
-
- - 2023 -
-
- - 2024 -
-
- - A compter de 2025
-
-
- - Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non - dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code - de l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle - installation située dans un autre Etat. -
-
- - tonne -
-
- - 150 -
-
- - 151 -
-
- - 151 -
-
- - 152 -
-
- - 152 -
-
- - 155 -
-
- - 155 -
-
- - 157 -
-
- - 158 -
-
- - Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non - dangereux autorisée en application du titre Ier du livre V du code de - l'environnement pour ladite réception ou transfert vers une telle - installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une - réglementation d'effet équivalent : -
- - - - - - - - - -
-
- - A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme - à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité ; -
-
- - tonne -
-
- - 32 -
-
- - 33 -
- - - - - - -
-
- - B.-Réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz - capté ; -
-
- - tonne -
-
- - 23 -
-
- - 24 -
-
- - 24 -
-
- - 25 -
-
- - 25 -
-
- - 28 -
-
- - 28 -
-
- - 30 -
-
- - 31 -
-
- - C.-Dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la - méthode du bioréacteur équipé dès sa construction des équipements de - captage du biogaz et de réinjection des lixiviats, la durée - d'utilisation du casier ou de la subdivision du casier étant inférieure - à deux ans, l'installation réalisant une valorisation énergétique du - biogaz capté ; -
-
- - tonne -
-
- - 32 -
-
- - 33 -
-
- - 34 -
-
- - 35 -
-
- - 35 -
-
- - 38 -
-
- - 39 -
-
- - 41 -
-
- - 42 -
-
- - D.-Relevant à la fois des B et C ; -
-
- - tonne -
-
- - 15 -
-
- - 16 -
-
- - 17 -
-
- - 18 -
-
- - 18 -
-
- - 21 -
-
- - 22 -
-
- - 24 -
-
- - 25 -
-
- - E.-Autre. -
-
- - tonne -
-
- - 40 -
-
- - 41 -
-
- - 41 -
-
- - 42 -
-
- - 42 -
-
- - 45 -
-
- - 45 -
-
- - 47 -
-
- - 48 -
- -Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les -tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont -multipliés par un coefficient égal à 0,75.
- -Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une -installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, -le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour -les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non -dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € -par tonne jusqu'au 31 décembre 2020.
- -Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une -installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé -à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2019, puis à 10 € par tonne en 2020.
- -A compter de 2020, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs -mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à -0,4.
- -Le tarif mentionné à la troisième ligne du tableau du second alinéa du B du -présent 1 est applicable à la réception de matériaux de construction contenant -de l'amiante dans une installation de stockage de déchets non dangereux -autorisée à cet effet, en application du titre Ier du livre V du code de -l'environnement.
- -

- b) Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de - déchets non dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un - autre Etat : -

-

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-
- - Désignation des opérations imposables -
-
- - Unité de perception -
-
- - Quotité en euros -
-
- - À compter de 2017 -
-
- - Réception de déchets dans une installation de traitement thermique de - déchets non dangereux ou transfert vers une installation située dans un - autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent - : -
- -
-
- - A.-Dont le système de management environnemental a été certifié conforme - à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, pour des - déchets réceptionnés au plus tard le 31 décembre 2018 ; -Dont le système - de management de l'énergie a été certifié conforme à la norme - internationale ISO 50001 par un organisme accrédité ;
-
-
- - tonne -
-
- - 12 -
-
- - B.-Dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3 ; -
-
- - tonne -
-
- - 12 -
-
- - C. Réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement - énergétique est supérieur ou égal à 0,65 ; -
-
- - tonne -
-
- - 9 -
-
- - D.-Relevant à la fois des A et B ; -
-
- - tonne -
-
- - 9 -
-
- - E.-Relevant à la fois des A et C ; -
-
- - tonne -
-
- - 6 -
-
- - F.-Relevant à la fois des B et C ; -
-
- - tonne -
-
- - 5 -
-
- - G.-Relevant à la fois des A, B et C ; -
-
- - tonne -
-
- - 3 -
-
- - H.-Autre. -
-
- - tonne -
-
- - 15 -
- -c) Lorsque plusieurs tarifs mentionnés au tableau du a ou au tableau du b sont -applicables, le tarif le plus faible s'applique à l'assiette concernée ;
- -d) Les tarifs mentionnés au A des tableaux du a et du b s'appliquent aux -tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la -certification ISO 14001 ou ISO 50001 ;
- -e) Le tarif mentionné au B du tableau du a s'applique aux tonnages de déchets -susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre -prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du -Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines -directives, réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la -date de mise en service effective des équipements assurant la valorisation du -biogaz capté à plus de 75 %.
- -Le tarif mentionné au C du tableau du même a s'applique aux tonnages de déchets -susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre -prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du -Conseil du 19 novembre 2008 précitée, réceptionnés à compter de la date de début -d'exploitation du casier ou, le cas échéant, de la subdivision de casier, dans -les conditions de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du bioréacteur -et la valorisation du biogaz. En cas de non-respect de la condition de durée de -comblement du casier ou de la subdivision de casier inférieure à deux ans, -l'exploitant déclare la totalité des tonnages traités dans le casier concerné en -appliquant le tarif pertinent mentionné au tableau dudit a ;
- -f) Le tarif mentionné au B du tableau du b s'applique aux tonnages de déchets -réceptionnés à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral -mentionnant la valeur limite d'émission d'oxyde d'azote inférieure à 80 -mg/Nm3.
- -Le tarif réduit mentionné au C du tableau du même b s'applique aux tonnages de -déchets réceptionnés à compter de la date de notification au préfet de la date -de mise en service effective des équipements assurant la valorisation -énergétique des déchets, au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement -européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée ;
- -g) Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement -précise les modalités d'application des tarifs réduits mentionnés aux B et C du -tableau du a et au B du tableau du b ainsi que la liste des déchets, parmi ceux -de la liste mentionnée à l'article 7 de la directive 2008/98/CE du Parlement -européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, susceptibles de produire du -biogaz pour les besoins de l'application des tarifs réduits précités.
- -B.-Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les -tarifs sont fixés comme suit :
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- DÉSIGNATION DES MATIÈRES
- - ou opérations imposables -

-
-

UNITÉ DE PERCEPTION

-
-

- QUOTITÉ
- - (en euros) -

-
-

- Déchets réceptionnés dans une installation de traitement thermique de - déchets dangereux ou transférés vers une telle installation située - dans un autre Etat. -

-
-

Tonne

-
-

12,78

-
-

- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets - dangereux ou transférés vers une telle installation située dans un - autre Etat. -

-
-

Tonne

-
-

25,57

-
-

Substances émises dans l'atmosphère :

- -oxydes de soufre et autres composés soufrés
-
-

Tonne

-
-

136,02

-
-

-acide chlorhydrique

-
-

Tonne

-
-

43,24 (44,49 en 2009)

-
-

-protoxyde d'azote

-
-

Tonne

-
-

64,86 (66,74 en 2009)

-
-

- -oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception - du protoxyde d'azote -

-
-

Tonne

-
-

- 51,89 (53,39 en 2009, 107,2 en 2011 et 160,8 à compter du 1er janvier - 2012) -

-
-

- hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques - volatils -

-
-

Tonne

-
-

136,02

-
-

-poussières totales en suspension

-
-

Tonne

-
-

259,86

-
-

Arsenic

-
-

Kilogramme

-
-

500

-
-

Sélénium

-
-

Kilogramme

-
-

500

-
-

Mercure

-
-

Kilogramme

-
-

1 000

-
-

Benzène

-
-

Kilogramme

-
-

5

-
-

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

-
-

Kilogramme

-
-

50

-
-

Plomb

-
-

Kilogramme

-
10
-

Zinc

-
-

Kilogramme

-
5
-

Chrome

-
-

Kilogramme

-
20
-

Cuivre

-
-

Kilogramme

-
5
-

Nickel

-
-

Kilogramme

-
100
-

Cadmium

-
-

Kilogramme

-
500
-

Vanadium

-
-

Kilogramme

-
5
-

- Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation - génère des huiles usagées. -

-
-

Tonne

-
-

44,02 (45,30 en 2009)

-
-

- Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de - lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge : -

-

- -dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids -

-
-

Tonne

-
-

39,51(40,66 en 2009)

-
-

- -dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids -

-
-

Tonne

-
-

170,19 (175,13 en 2009)

-
-

- -dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids -

-
-

Tonne

-
-

283,65 (291,88 en 2009)

-
-

Matériaux d'extraction.

-
-

Tonne

-
-

0,20

-
- -

- 1 bis. A compter du 1er janvier 2013, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, - chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des - prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. -

- -Toutefois, le premier alinéa du présent 1 bis ne s'applique qu'à compter :
- -a) Du 1er janvier 2026 aux tarifs mentionnés au tableau du a du A du 1 ;
- -b) Du 1er janvier 2018 aux tarifs mentionnés au tableau du b du même A ;
- -c) (Abrogé)
- -

- 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories - de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par - installation. -

-

3. (Alinéa abrogé).

-

- 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de - stockage de déchets dangereux ne s'applique pas aux résidus de traitement des - installations de traitement thermique de déchets assujetties à la taxe. -

-

- 4 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de - stockage de déchets non dangereux ne s'applique pas aux résidus de traitement - des installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur - les activités polluantes lorsque ceux-ci ne peuvent faire l'objet d'aucune - valorisation pour des raisons techniques définies par décret ; à défaut de - publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la loi - n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la taxe ne s'applique - pas auxdits résidus. -

-

- 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non - dangereux autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code - de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant - dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux - déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du - même titre Ier. -

-

- 6. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est - exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote. -

-

7. (Abrogé).

-

- 8. Le seuil d'assujettissement des émissions de poussières totales en - suspension mentionnées au 2 de l'article 266 septies est fixé à 5 tonnes par - an. -