diff --git a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md index bcc75e9ef..c20b1ca5d 100644 --- a/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md +++ b/titre_x/chapitre_ier/article_265_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2003-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006615153 -Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615153.xml +Date de début: 2003-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006615154 +Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615154.xml ---

Article 265 septies

@@ -29,8 +29,9 @@ qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30 euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et -37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 20 janvier -2003.
+37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février +2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du +1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne @@ -40,7 +41,10 @@ carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre -le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante.
+le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les +consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le +remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 +décembre 2004.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant @@ -58,10 +62,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. @@ -156,10 +157,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-31 au 2022-01-01
  • - 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 -
  • -
  • - 2002-12-30 MODIFICATION source Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31 + 2003-12-30 MODIFICATION source LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2004-12-30 CITATION cible Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31 @@ -215,6 +213,12 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2021-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2021 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers VIGUEUR
  • +
  • + CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 +
  • +
  • + 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-08
  • @@ -233,11 +237,5 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
  • 2999-01-01 CITATION source Code des douanes - article 284 bis A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2005-12-31
  • -
  • - CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 -
  • -
  • - 2021-05-20 CITATION cible Décret n° 2021-630 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -