Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-03 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122064
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 285 bis](article_285_bis.md)
- [Article 285 ter](article_285_ter.md)
- [Article 285 quater](article_285_quater.md)
- [Article 285 quinquies](article_285_quinquies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615251
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X285DAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615251.xml
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<h1>Article 285 quater</h1>
Il est perçu une taxe due par les entreprises de transport public maritime.
Cette taxe est assise sur le nombre de passagers embarqués à destination :<br />
- d'un site naturel classé ou inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 ayant
pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de
caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;<br />
- d'un parc national créé en application de l'article L. 241-1 du livre II
nouveau du code rural ;<br />
- d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 242-1 du livre II
nouveau du même code ;<br />
- d'un site appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
lacustres, en application de l'article L. 243-1 du livre II nouveau du même code
;<br />
- ou d'un port desservant exclusivement ou principalement un des espaces
protégés mentionnés ci-dessus mais sans y être inclus.<br />
La liste des sites, parcs, réserves et ports mentionnés aux deuxième à sixième
alinéas est fixée par décret. Les sites inscrits au titre de la loi du 2 mai
1930 précitée ne pourront figurer sur cette liste que sur demande des communes
concernées.<br />
La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est constatée, recouvrée
et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, sanctions et
privilèges qu'en matière de droits de douane. L'Etat perçoit sur le produit de
cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 p.
100 dudit produit. Le tarif de la taxe est fixé par arrêté du ministre chargé du
budget dans la limite de 10 F par passager. Cet arrêté peut prévoir des tarifs
différents ou la gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir
compte soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec l'espace protégé,
soit de la situation particulière de certains usagers, et notamment de ceux qui
ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'espace protégé ou dans une île
dont tout ou partie du territoire fait partie de l'espace protégé.<br />
La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de
l'espace naturel protégé ou, à défaut, de la commune sur le territoire de
laquelle se trouve le site et est affectée à sa préservation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037693425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037736299?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025093981?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019115429?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-30 au 2008-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036113121?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-15 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-01 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025093967?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043008944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024479946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-19 au 2015-04-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033174783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-02 au 2017-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027668543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022414281?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837232?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2025-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031588041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027537958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027042019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000028454909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000029785740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031585362?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036109304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042739905?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045582846?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046503175?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000041438909?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042521443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042997457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044572908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046508279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027538239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033171602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031586188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037693416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044559341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027666643?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037679099?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027668536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044998328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-10-24</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036111436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027042505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033173407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041489142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042523271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042540254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044619889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045586107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028455812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-13</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029786603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042538407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes</a> CITATION source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1995-02-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848467?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - article 48 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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1996-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23</a>
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1996-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23</a>
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1996-01-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-14 au 2007-03-23</a>
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1996-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006865690?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-10-24 au 2007-03-23</a>
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1996-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006876343?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-11-01 au 2012-01-01</a>
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1997-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049826996?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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2000-10-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005630087?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes. VIGUEUR</a>
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<li>
2000-10-20 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1035 du 20 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045011244?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-18</a>
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2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043008944?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18</a>
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2011-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043008948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-18</a>
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2012-05-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026140888?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2012 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2013-04-27</a>
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2013-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027042505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2013-04-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027357592?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée pour le dédouanement - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-27 au 2018-12-15</a>
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2013-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027538239?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-497 du 11 juin 2013 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2013-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027668536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2013-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027668543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08</a>
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028455812?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2013-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028455816?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2014-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029786603?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030063745?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-28</a>
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2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031586188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF</a>
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2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031586199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
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2016-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032863482?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033173407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2016-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-02</a>
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2017-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036111436?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2017-11-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036111443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15</a>
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2018-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037693416?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR_DIFF</a>
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2018-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037693425?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-11-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037693427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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2020-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041489142?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2020-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041489148?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042523271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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CITATION source Code rural L241-1, L242-1, L243-1
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CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
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2020-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042540254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1411 du 18 novembre 2020 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2020-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042997457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044619889?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1780 du 23 décembre 2021 modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044998328?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes VIGUEUR</a>
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2021-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044998334?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045586107?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR</a>
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2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046508279?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés prévue par les articles L. 423-47 à L. 423-56 du code des impositions sur les biens et services VIGUEUR_DIFF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622427?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2025-01-01</a>
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CITATION source Loi 1930-05-02
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