LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041783896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/38/LEGIARTI000041783896.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780025.xml
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###### Article 65 quinquies
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459,
d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi
que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les
agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et
459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices
ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399,
les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement
habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire
communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de
communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032642012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642012.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780012.xml
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###### Article 67 bis-1 A
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et,
lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que
ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et
sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être
pénalement responsables :<br />
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et
459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique,
d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi
que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la
République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans
être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037825282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/52/LEGIARTI000037825282.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042780006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/78/00/LEGIARTI000042780006.xml
---
###### Article 67 sexies
@ -30,9 +30,9 @@ Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des
correspondances.<br />
II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles
414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions
et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à
mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en
414, 414-2, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est
autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en
application du I du présent article.<br />
Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032655518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/55/LEGIARTI000032655518.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779976.xml
---
###### Article 323-5
@ -19,7 +19,8 @@ attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-
63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions
prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code.
alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article
415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à
l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut
être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de
l'article 706-88 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000041834090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834090.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779996.xml
---
###### Article 387
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président
du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des
douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin
de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes
mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459
ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le
président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration
des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000036365447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365447.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779959.xml
---
###### Article 411
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365447.xml
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par le présent code.<br />
cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement
d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée
par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
@ -38,15 +38,9 @@ acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles
265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B ;<br />
g) (Abrogé) ;<br />
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction,
d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de
mer et l'octroi de mer régional ;<br />
h) (Abrogé) ;<br />
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032634608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634608.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000042779947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779947.xml
---
###### Article 415-1
Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit
direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants
lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération
d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent
obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.
direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux
intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation
sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les
conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation,
d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre
motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037520501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/05/LEGIARTI000037520501.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779983.xml
---
###### Article 416 bis A
@ -13,9 +13,9 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposit
les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater
sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions
techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits
mentionnés aux articles 414, 415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
mentionnés aux articles 414, 414-2,415 et 459, en modifiant, supprimant ou
altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen
d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces
@ -34,5 +34,5 @@ systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.<br />
II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes
de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux
articles 414, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits
dans le cadre de leur exploitation.
articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces
produits dans le cadre de leur exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000039113406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113406.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779952.xml
---
###### Article 426
@ -24,28 +24,18 @@ prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br />
3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° les fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un
remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque
attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour
effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage financier ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du
territoire douanier français ou y entrant ;<br />
faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le
bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord
international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de
marchandises sortant du territoire douanier français ;<br />
6° les fausses déclarations et, d'une manière générale, tout acte ayant pour
effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article
19 bis ci-dessus ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187
- [Article 436](article_436.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006616056
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X438BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616056.xml
---
###### Article 438 bis
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités
sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de
l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette
valeur est supérieure à la valeur réelle.