LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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République française 2020-12-27 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041783896 Identifiant: LEGIARTI000042780025
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###### Article 65 quinquies ###### Article 65 quinquies
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et
d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi 459, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices
que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399,
agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement
habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire
communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de
communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 67 bis-1 A ###### Article 67 bis-1 A
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et, Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 414-2, 415 et
lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique,
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi
ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la
sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être République et sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans
pénalement responsables :<br /> être pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br /> 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 67 sexies ###### Article 67 sexies
@ -30,9 +30,9 @@ Cette transmission ne peut, en aucun cas, porter atteinte au secret des
correspondances.<br /> correspondances.<br />
II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles II. ― Pour permettre la constatation des infractions mentionnées aux articles
414, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces infractions 414, 414-2, 415 et 459 du présent code, le rassemblement des preuves de ces
et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est autorisé à infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre chargé des douanes est
mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés des données transmises en
application du I du présent article.<br /> application du I du présent article.<br />
Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités Seuls les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-15 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032655518 Identifiant: LEGIARTI000042779976
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###### Article 323-5 ###### Article 323-5
@ -19,7 +19,8 @@ attributions conférées à l'officier de police judiciaire par les articles 63-
63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br /> 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du même code sont exercées par un agent des douanes.<br />
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier
alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du présent code ou pour un délit alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 ou à l'article
connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure 415 du présent code ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à
pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut
prévues aux sixième à huitième alinéas de l'article 706-88 du même code. être différée dans les conditions prévues aux sixième à huitième alinéas de
l'article 706-88 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041834090 Identifiant: LEGIARTI000042779996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/40/LEGIARTI000041834090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779996.xml
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###### Article 387 ###### Article 387
1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414 et 459 ont été 1. Lorsque les infractions visées aux articles 412,1° à 5°, 414, 414-2 et 459
régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le président ont été régulièrement constatées par un fonctionnaire habilité à cet effet, le
du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration des président du tribunal judiciaire peut ordonner, sur requête de l'administration
douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et afin des douanes, en cas d'urgence, au vu de l'importance des sommes à garantir, et
de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations, toutes afin de garantir le paiement des droits et taxes, amendes et confiscations,
mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les toutes mesures conservatoires utiles, aux frais avancés du Trésor et selon les
modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de modalités prévues au code de procédure civile, sur les biens du responsable de
l'infraction.<br /> l'infraction.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036365447 Identifiant: LEGIARTI000042779959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779959.xml
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###### Article 411 ###### Article 411
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/54/LEGIARTI000036365447.xml
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des 1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le cette irrégularité a pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas spécialement réprimée
spécialement réprimée par le présent code.<br /> par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
@ -38,15 +38,9 @@ acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br /> f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment g) (Abrogé) ;<br />
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles
265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B ;<br />
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment h) (Abrogé) ;<br />
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction,
d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de
mer et l'octroi de mer régional ;<br />
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br /> ci-dessus.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032634608 Identifiant: LEGIARTI000042779947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779947.xml
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###### Article 415-1 ###### Article 415-1
Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit
direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou portant atteinte aux
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants intérêts financiers de l'Union européenne ou d'une infraction à la législation
lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants lorsque les
d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation,
obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine. d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent obéir à d'autre
motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520501 Identifiant: LEGIARTI000042779983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/05/LEGIARTI000037520501.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779983.xml
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###### Article 416 bis A ###### Article 416 bis A
@ -13,9 +13,9 @@ I. Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposit
les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater
sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions
techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits
mentionnés aux articles 414, 415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de mentionnés aux articles 414, 414-2,415 et 459, en modifiant, supprimant ou
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br /> d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces
@ -34,5 +34,5 @@ systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.<br />
II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes
de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux
articles 414, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits articles 414, 414-2, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces
dans le cadre de leur exploitation. produits dans le cadre de leur exploitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-20 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039113406 Identifiant: LEGIARTI000042779952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/34/LEGIARTI000039113406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779952.xml
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###### Article 426 ###### Article 426
@ -24,28 +24,18 @@ prohibition qui les frappe ne sont point saisies : celles destinées à
l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée l'importation sont envoyées à l'étranger ; celles dont la sortie est demandée
restent en France ;<br /> restent en France ;<br />
3° les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des 3° (Abrogé) ;<br />
marchandises ou dans la désignation du destinataire réel ou de l'expéditeur réel
lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou
tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables ;<br />
4° les fausses déclarations ayant pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un 4° (Abrogé) ;<br />
remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque
attachés à l'importation ou à l'exportation, à l'exclusion des infractions aux
règles de qualité ou de conditionnement lorsque ces infractions n'ont pas pour
effet d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un
avantage financier ;<br />
5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, 5° le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture,
un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant d'obtenir ou de
faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger, le bénéfice d'un faire obtenir indûment, dans un pays non membre de l'Union européenne, le
régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord international, soit bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord
par une disposition de la loi interne, en faveur de marchandises sortant du international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de
territoire douanier français ou y entrant ;<br /> marchandises sortant du territoire douanier français ;<br />
6° les fausses déclarations et, d'une manière générale, tout acte ayant pour 6° (Abrogé) ;<br />
effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement des droits prévus à l'article
19 bis ci-dessus ;<br />
7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué 7° tout mouvement de marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38, effectué
en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153187
- [Article 436](article_436.md) - [Article 436](article_436.md)
- [Article 438](article_438.md) - [Article 438](article_438.md)
- [Article 438 bis](article_438_bis.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006616056
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X438BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616056.xml
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###### Article 438 bis
Dans les cas d'infraction prévus à l'article 426-4° ci-dessus, les pénalités
sont déterminées d'après la valeur attribuée pour le calcul du remboursement, de
l'exonération du droit réduit ou de l'avantage recherchés ou obtenus, si cette
valeur est supérieure à la valeur réelle.