Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES

TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
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République française 1987-07-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138902
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006153131
---
##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies ; droits et obligations des saisissants.
- [Article 323](article_323.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615828
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615828.xml
---
###### Article 323
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
un agent des douanes ou de toute autre administration.<br />
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.<br />
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
délit.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153141
##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
- [Article 369](article_369.md)
- [Article 370](article_370.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615864
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615864.xml
---
###### Article 369
1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :<br />
a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
contrebande ou assimiles ont été commis par dissimulation dans des cachettes
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
normalement destinés au logement des marchandises ;<br />
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
la fraude ;<br />
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br />
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;<br />
e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d
ci-dessus,l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.<br />
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
atténuantes seront solidairement tenus, il peut ensuite, en ce qui concerne les
sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
atténuantes.<br />
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
condamnation ne soit pas mentionné au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
2. Les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut
d'intention.<br />
3. Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en
jugeant définitivement le tout.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1992-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006615867
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X370AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615867.xml
---
###### Article 370
1. Si le contrevenant aux dispositions des articles 410, 411, 412, 413, 414 ou
416 du présent code commet dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une
condamnation devenue définitive, une nouvelle infraction tombant sous le coup
des sanctions prévues par les articles précités, le taux maximal des pénalités
encourues est doublé.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à
ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138916
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153153
##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)
- [D. - Quatrième classe.](d_-_quatrieme_classe)
- [E. - Cinquième classe.](e_-_cinquieme_classe)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615927
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615927.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615928
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X410AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615928.xml
---
###### Article 410
1. Est passible d'une amende de 1.000 F à 10.000 F toute infraction aux
1. Est passible d'une amende de 2 000 F à 20 000 F toute infraction aux
dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée
d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le
présent code.<br />
@ -18,18 +18,18 @@ présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent
:<br />
a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les
déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur
l'application des droits ou des prohibitions ;<br />
b) Toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus
;<br />
c) Toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
c) toute infraction aux dispositions des articles 72, 77-1, 232, 236 et 261
ci-dessus ou aux dispositions des arrêtés pris pour l'application de l'article
24-2 du présent code ;<br />
d) Toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou jour effet
d) toute infraction aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à
l'importation ou à l'exportation lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet
d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage
financier.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006169062
---
###### B. - Deuxième classe.
- [Article 411](article_411.md)

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615930
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615930.xml
---
###### Article 411
1. Est passible d'une amende comprise entre une et trois fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis, toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :<br />
a) Les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :<br />
b) Les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
d'exportation ;<br />
c) La non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt
spécial ou en entrepôt industriel ;<br />
d) La présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises
expédiées sous plombs ou cachets de douane ;<br />
e) L'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les
acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) Les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) Toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;<br />
h) L'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br />
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe
toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de
redevances d'équipement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006169064
---
###### D. - Quatrième classe.
- [Article 413](article_413.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615936
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X413AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615936.xml
---
###### Article 413
1. Est passible d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur des
marchandises litigieuses, toute infraction aux dispositions des lois et
règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie de celles qui
sont prohibées à l'entrée ou à la sortie et qu'elle n'est pas spécialement
réprimée par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent les infractions visés à l'article 411-2 ci-dessus lorsqu'elles se
rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à
l'entrée ou à la sortie.

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153154
##### Paragraphe 3 : Délits douaniers
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)
- [C. - Troisième classe.](c_-_troisieme_classe)

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@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615940
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615940.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615941
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X414AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615941.xml
---
###### Article 414
Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des
moyens de transport, de la confiscation des objets servant à mesurer la fraude,
d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur de l'objet de fraude et
d'un emprisonnement pouvant s'élever à trois mois, tout fait de contrebande
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de
l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la
confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise
entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande
ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces
infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont
prohibées ou fortement taxées, au sens du code des douanes, à l'entrée ou
soumises à des taxes de consommation intérieure ou prohibées ou taxées à la
sortie.
prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.<br />
Les infractions portant sur des marchandises non prohibées, dont la valeur
n'excède pas 5 000 F, sont passibles d'une amende égale à la valeur desdites
marchandises.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006169067
---
###### B. - Deuxième classe.
- [Article 415](article_415.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615945
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X415AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615945.xml
---
###### Article 415
Sont passibles des sanctions fiscales prévues à l'article précédent et d'un
emprisonnement de trois mois à un an les délits de contrebande commis par une
réunion de trois individus et plus jusqu'à six inclusivement, que tous portent
ou non des marchandises de fraude.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGISCTA000006169068
---
###### C. - Troisième classe.
- [Article 416](article_416.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615948
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X416AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615948.xml
---
###### Article 416
Sont passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des
moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude,
d'une amende comprise entre une et trois fois la valeur des objets confisqués et
d'un emprisonnement de six mois à trois ans :<br />
1° Les délits de contrebande commis soit par plus de six individus, soit par
trois individus ou plus, à cheval ou à vélocipède, que tous portent ou non des
marchandises de fraude.<br />
2° Les délits de contrebande par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé,
par navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500
tonneaux de jauge brute ou par bateau de rivière.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006153155
---
##### Paragraphe 4 : Contrebande.
- [Article 419](article_419.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006615949
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X419AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615949.xml
---
###### Article 419
1. Les marchandises visées à l'article 215 ci-dessus sont réputées avoir été
importées en contrebande à défaut de justifications d'origine ou si les
documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.<br />
2. Elles sont saisies en quelque lieu qu'elles se trouvent et les personnes
visées aux 1 et 2 de l'article 215 sont poursuivies et unies conformément aux
dispositions des articles 414 à 416 ci-dessus.<br />
3. Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les
justifications d'origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a
vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises n'était pas en mesure de
justifier de leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs seront
condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées
dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications
qui auront pu être produites.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-12-31
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006616090
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616090.xml
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006616091
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X459AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616091.xml
---
###### Article 459
@ -18,17 +18,17 @@ des autorisations requises ou en ne satisfaisant pas aux conditions dont ces
autorisations sont assorties sera puni d'une peine d'emprisonnement de un à cinq
ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de
transport utilisés pour la fraude et d'une amende égale au minimum au montant et
au maximum au quintuple de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
tentative d'infraction.<br />
2. Lorsque, pour une cause quelconque, les objets passibles de confiscation
n'ont pu être saisis ou ne sont pas représentés par le délinquant ou lorsque le
ministre de l'économie et des finances ou son représentant en fait la demande,
le tribunal doit, pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation
au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets.<br />
ministre du budget ou son représentant en fait la demande, le tribunal doit,
pour tenir lieu de la confiscation, prononcer une condamnation au paiement d'une
somme égale à la valeur de ces objets.<br />
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3.000 F
à 1.800.000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité
3. Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 3 000 F
à 1 800 000 F toute personne qui aura incité par écrit, propagande ou publicité
à commettre une des infractions visées au 1 ci-dessus, que cette incitation ait
été ou non suivie d'effet.<br />